Le droit des entreprises

Deux grands types de droit: public et privé. Le droit des entreprises est privé car il régit les rapports entre particuliers.

-entreprise commercial (incluant les services)

-entreprise artisanale

-entreprise agricole

Comment exercer le commerce dans une entreprise commerciale (prod de biens et de services)?

-sous forme de société (SARL...) : pour un juriste, la société est une personne morale ou physique.

Les personnes s'opposent aux biens. Les biens sont des choses sur lesquels on peut exercer un droit de propriété. Toute personne a un patrimoine (des biens): droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux (droits sur lesquels nous n'avons pas de droit de propriété).

La société est une illustration de la personne morale. Des biens actifs et passifs qui vont concourir à l'activité commerciale. La personne physique n'expose pas son patrimoine aux risques de l'activité commerciale.

1ère partie : Modes d'exercice de l'activité commerciale

Quelles sont les conditions pour accéder à l'activité commerciale ?

- Conditions qui concernent la personne.

Pour être commercant il faut avoir la capacité commerciale.

La capacité commerciale c'est être majeur et ne pas être placé sous un régime de protection, avoir des droits et pouvoir les exercer.

Avoir la capacité civile: avoir 18 ans et exercer les droits dont on est titulaire.

Pour la capacité commerciale il n'y a pas d'émancipation (16 ans).

Le majeur par définition est capable – ce n'est que par exeption qu'un majeur ne va pas pouvoir exercer seul ses droits.

-Le majeur placé sous tutelle a la même condition juridique qu'un mineur.

-La curatelle est faite sur mesure: le juge a aussi l'avis d'un expert médical mais c'est plus souple que la tutelle.

-La sauvegarde de justice est un régime de protection particulier qui intervient à posteriori. Le majeur a fait un acte juridique mais on le remet en cause après, on vient sanctionner l'acte.

Une personne physique peut faire trois type d'actes sur les choses qu'elle possède:

-actes de disposition (disposer de ses actes) – acte qui tend à transférer la propriété d'un bien. Acte le plus dangereux.

-actes d'administration – gérer son patrimoine.

-actes de conservation ou conservatoires – pour préserver, conserver l'intégrité de tel ou tel bien. (Souscrire un contrat d'assurance incendie)

Régime de protection des mineurs : régimes perméables, on peut passer d'un à l'autre.

Peuvent accéder à la qualité de commercant en France :

-les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'UE. Plus vraiment de conditions de nationalité.

-3ème condition: absence d'incompatibilité: en raison de certaines activités qu'elle exercent, certaines personnes ne peuvent pas être commercant (fonctionnaires, militaires, officiers ministériels, les professions libérales).

Si une personne est en incompatibilité mais exerce tout de meme une activité commerciale : elle risque des sanctions disciplinaires, pénales, civile.

-4ème condition: qui tient à la personne elle même – son passé judiciaire. Certaines personnes ont un passé judiciaire qui vont les empecher d'accéder à la vie des affaires. En matière fiscale par exemple – condamné pour fraude fiscale + interdiction d'exercer une activité commerciale. En cas de dépôt de bilan = mauvais chef d'entreprise, peut résulter dans une interdiction de recréer une entreprise.

-Il peut exister une condition de diplôme – certaines activités de nature commerciale recquiert une certaine qualification.

-Garantie financière: pour avoir une activité commerciale parfois il faut justifier d'un garant financier (agent immobilier, agence de voyage …)

- Conditions qui concernent l'activité.

Depuis la fin des corporations, chacun peut accéder librement à l'activité commerciale. Il existe cependant des activité interdites:

-la vente d'armes (sauf entreprises sous tutelle de l'Etat)

-le jeu (sauf l'Etat)

D'autres activités sont réglementées:

-exemple des casinos : autorisation donné par le ministère de l'Intérieur.

-exploitation d'une station Thermale : autorisation du ministère de la Santé.

Parfois c'est l'autorité prefectorale qui va donner l'autorisation (exemple: camping)

Pour exploiter un cirque: autorité municipale.

Parfois ce sera une commission (commission de l'urbanisme commercial – dans chaque département – qui réglemente la création ou l'extension d'un commerce, comme les supermarchés.)

Parfois il faut faire une déclaration préalable, par exemple pour ouvrir un établissement d'enseignement privé : il faut faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune. La même chose pour exercer l'activité de brocanteur ou de commercant ambulant …

Si je rempli les conditions pour être commercant, je deviens commercant.

Les conséquences de la qualité de commerçant

Tribunale de commerce:

Les commercants sont jugés par leurs pères – ils se jugent eux même.

En matière de juridiction, on retrouve la différence entre le droit privé et public.

Juridictions

...