Droit Des Entreprises en difficulté: la conciliation

TD Droit des Entreprises en Difficultés

Séance 1 : La conciliation

Il ne faut pas que le débiteur soit en cessation des paiements depuis plus de 45jours + Difficultés avéré ou prévisible. Avec la loi de 2005 : Objectif : sauver l'entreprise.

Document 5 : Arrêt du 22 03 05 : Soutient abusif

La notion était purement jurisprudentielle et en 2005 elle sont codifiée. Est ce que l'octroi d'un crédit par une banque à une entreprise qui s'est par la suite retrouvée en procédure collective constitue une faute ? Lorsqu'une banque soutient abusivement un débiteur qui est par la suite mis en liquidation peut elle être condamnée à combler la totalité du passif ? La Cour de cassation reproche à la Cour d'Appel un manque de base légale elle aurait du caractériser que la banque avait pratiqué une politique de crédit ruineux devant provoquer nécessairement une croissance continue et insurmontable de ses charges financières. D'autre part qu'elle a apporté un soutien artificiel dont elle connaissait ou aurait du connaître, si elle s'était informée de la situation irrémédiablement compromise. Les deux cas ne sont pas réunis ici.

Au niveau du second moyen : violation de 1382. La banque n'est pas fautive de la totalité du passif elle a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. Il ne peut être condamné à payer la totalité de cette insuffisance d'actifs.

Document 4 : Arrêt 14 06 05

Est ce que le fait pour une banque d'accorder un crédit à une entreprise dont la situation comptable est mauvaise constitue t elle une faute de nature à engager la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ? La banque n'a pas pris en compte le bilan de 88's, la banque a manqué de dilligence, elle se contente de soutenir l'entreprise.

Document 7 : Arrêt 16 10 12

Art L650-1 : Principe d' Irresponsabilité, restreint le champs de la responsabilité y compris pour les banques. Il faut qu'il y ait : fraude immixion et disproportion des garanties. Mais ces éléments ne sont pas facile à prouver. Il y a un mouvement qui restreint la responsabilité : cette interprétation de l'art apporte des éclaircicements.

Document 8 : Arrêt 27 03 12

Lorsqu'une procédure collective est ouverte les créanciers ne peuvent être tenu pour responsable des concours sauf fraude immixion ou disproportion des garanties prise, que si les concours consenti sont en eux mêmes fautifs (répéttition de l'art L650-1). Dans cet article : « concours consenti » et « créanciers » sont importants : pas de précision si ce sont des créanciers bancaires ou non (la J de 2005 ne concernait que les banques). Un Concours peut être un délai de paiement, notion large.

Document 3 : 14 05 02

La date de cessation de paiement marque la fin de la période suspecte qui permet d'annuler certains actes, le débiteur est tenu de déposer le bilan dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Cas pratique

On commence par le tribunal compétent. SARL : société commerciale par la forme mais activité d'architecte. Avant 2008 il suffisait d'être commerçant quelque soit l'activité choisie. A partir de 2008 la loi tranche la question : Art L611-4 et L611-5 : la difficulté vient de ce que l'actvité est civile (architecte) mais que la société est commerciale par la forme (SARL), Art L210-2 du code de commerce. Quel élément doit primer ? La forme sociale ou l'activité ? Au terme des art L611-4 et L611-5 compétence dépend de l'activité du débiteur. Compétence du tribunal de commerce pour les personnes qui exercent une activité commerciale, et compétence du TGI pour ceux exerçant une activité professionnelle civile indépendante. Par conséquent, c'est le président du TGI qui est compétent.

Désignation du conciliateur : Le président désigne mais le débiteur peut désigner un conciliateur (pour l'encourager à la conciliation) mais le président n'est pas lié par cette proposition : L'art L611-6. Il peut obtenir la désignation du conciliateur à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité : Art L611-13 : Incompatibilité : Conflit d'intérêt ; ne pas être rémunéré ; il ne faut pas que ce soit un juge consulaire.

En l'espèce Monsieur Vincent a son ami avocat il doit s'assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité et notamment pas de rémunération puisque c'est un avocat en vérifiant s'il n'a pas représenté l'entreprise, vérifier que l'avocat n'a pas reçu de rémunération de la part des créanciers de Vincent.

Homologation : Avantages : Sécurisé Privilège spécial au créanciers : New money (argent frais)le créancier qui effectue un nouvel apport en trésorerie prévu dans l'accord homologué a un privilège favorable. La banque va accorder un nouveau crédit il s'agit d'un nouvel apport il pourra utiliser ce privilège pour se faire payer ; Inconvénient : Publicité au BODACC, par ce fait les créanciers vont vouloir exercer leurs sûretés.

L'homologation permet d'attester que l'entreprise n'est pas ou n'est plus en cessation des paiements. Le créancier évite un risque de nullité attaché à la période suspecte. Le dirigeant qui utilise l'homologation se protège contre la sanction . Levée de l'interdiction bancaire + les cautions peuvent se prévaloir de l'homologation.

Publicité : Déposer l'homologation au parquet du tribunal et au BODACC mais seul le commissaire aux comptes peut y avoir accès lors du contrôle.

Séance 2 et 3 : L'ouverture de la procédure

Document 1 : Commerciale 26/06/07

La filiale d'un groupe de société demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Une autre société forme tierce opposition. Le créancier soutient que la Cour D'appel doit prendre en compte le soutient que la société mère était prête à aider financièrement la filiale.

Le

...