Droit de l'entreprise

                                             DROIT DE L’ENTREPRISE :

Titre n°1 : Constitution d’une société

DROIT OBJECTIF = Ensemble de règles de droit qui s’appliquent à tous dans une société donnée.

DROITS SUBJECTIFS = Ensembles de prérogatives reconnues au sujet de droit par la règle de droit.

 DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF

1 )- Principales branches du droit national : 

A )- Branches du droit public : 

Le droit public c'est le droit qui détermine les règles qui sont applicables entre les individus et la puissance publique, c'est à dire l’Etat.

• Droit constitutionnel = Il détermine les règles relatives à l’Etat, à ses organes, aux différents pouvoirs de l’Etat ( judiciaire, législatif, exécutif ) / étudie les règles d’organisation et de fonctionnement du pouvoir politique au sein de l’Etat.
• Droit administratif = Il réglemente l’organisation des collectivités publiques ( régions, départements ) ainsi que les services publics.
• Droit financier = comporte les règles relatives aux finances publiques.

B )- Principales branches du droit privé : 

Le droit privé régit les rapports des individus entre eux et par opposition au droit public qui est censé défendre l’intérêt générale, le droit privé assure l’intérêt privé.

• Le droit civil = Règle les questions relatives aux personnes ( état civil ), biens, aux familles ( divorce, mariage ), aux contrats.
• Le droit commerciale
• Le droit du travail  = C'est le droit qui réglemente les relations entre l’employeur et les salariés.           Il règle également les questions de protection sociale des salariés.
• Droit pénal = C'est le droit qui aménage le droit punir tel qu’il appartient à la société, et ce droit sanctionne des contraventions, délits et des crimes ( droit mixte )

2 )- Principales branches du droit internationale :

A )- Droit international public :

Il règle les rapports des Etats entre eux, grâce à des traités internationaux ( = accords entre les

Etats ), ces traités contiennent des règles applicables entre ces Etats.

Le DIP règle également l’existence, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (ONU,OMS).

B )- Droit international privé : 

Il s’applique aux relations entre particuliers dans une dimension internationale et ces fonctions sont au nombre de trois principales, assignées au droit international privé.

• Déterminer quelle est la loi applicable à des personnes qui entretiennent des rapports, mais relevant d’Etats différents ( mariage ).

 Exemple : français se marie avec chinoise, quel contrat de mariage est applicable ?

• Le DIP sert également à déterminer les tribunaux compétents en cas de contentieux entre des personnes étrangères.
• Le DIP sert à déterminer quel est la nationalité d’une personne.

BRANCHES DES DROITS SUBJECTIFS 

Droit extra-patrimoniaux ( ils n’ont pas de valeur pécuniaire )

Droit patrimoniaux ( ils ont une valeur pécuniaire ) :

• Les droits réels : C’est à dire les droits qui portent directement sur les choses, les droits réels donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. Exemple : le droit de propriété.
• Les droits personnels : ( autrement appelé droit de créance ) ils permettent à une personne, le créancier, d’exiger quelque chose d’une autre personne, le débiteur, qui peut être une obligation de donner, de faire ou une obligation de ne pas faire.
• Les droits intellectuels : Ce sont des droits qui découlent d’une oeuvre de l’esprit ( droit artistique par exemple ) ou c’est un droit acquit sur une clientèle ou encore des droits liées à la propriété commerciale.

Sources des prérogatives :

FAIT JURIDIQUE = Un évènement volontaire ou non qui va créer des effets juridiques non souhaités.

ACTE JURIDIQUE = Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit.

Section 2 : Les sources nationales

Il existe un principe essentiel en droit français qui est le principe de hiérarchie des normes. Certaines règle de droit n’ont pas la même valeur, certaines sont plus importantes que d’autres, et qui en cas de conflit l’emportent sur d’autres.

En application de ce principe, ça veut dire qu’il existe une hiérarchie entre différentes sources du droit, représentées par la pyramide des normes ( pyramide de Kelsen ).

Ainsi, plus la norme est en haut de la pyramide et plus elle a d’importance.

En vertu de ce principe, un texte de catégorie inférieur doit être conforme au texte qui lui est supérieur. Le juge pourra être amené en cas de contentieux à vérifier que les textes de valeur inférieur respectent les textes de valeur supérieur.

1 )- Les sources formelles du droit national : 

A )- Le bloc de constitutionnalité : 

Ce bloc comprends la constitution de la V ème république ( 4 octobre 1958 ), cette constitution se réfère à d’autres textes, par conséquent ces autres textes appartiennent au bloc de constitutionnalité. Parmi ces textes la DDHC ( 1789 ), d’autre part la DUDH ( Déclaration universelles des droits de l’Homme ), le préambule de la constitution, la charte de l’environnement de 2004, grâce à cette inclusion dans le bloc de constitutionnalité dans une démocratie libérale comme la notre tous le monde à le droit au respect de ces libertés.

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