Droit de l'entreprise.

Le droit des affaires : C’est un droit privé d’exception dans le sens où il édicte des règles spéciales pour régir des relations de personnes qui exerce une activité commerciale ou économique.

C’est un droit pluridisciplinaire qui concerne plusieurs disciplines :

• le droit commercial
• le droit du travail
• le droit de la consommation
• le droit pénal des affaires : les délits financiers (ex : abus de biens sociaux)

I°) LES SOURCES DU DROIT :

A°) Les sources internes :

La loi émane du Parlement qui est composé :

• du sénat
• l’assemblée

La loi concerne :

• le parlement
• tous les arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)
• les décrets d’applications
• la coutume : usage qui à force obligatoire de loi
• les conventions : accord collectif, accord d’entreprise, accord professionnel.

Les conventions : Constituent des sources contractuelles et négociés du droit du travail. Résultent d’une négociation collective entre employeur et salarié. Ces conventions contiennent souvent en faveur des salariés des dispositions plus favorables que les lois en vigueur.

L’usage : Ce sont des pratiques professionnelles qui ont un caractère répétitif et habituel dans un secteur professionnel. Ils jouent un rôle dans le droit commercial car ils ont été longtemps un droit coutumier.

Exemple d’usage en droit du travail : La prime de 13ème mois

B°) Les sources communautaires :

On distingue :

• le traité de Rome en 1957
• le traité de Maastricht 1992
• le traité d’Amsterdam en 1997
• le traité de Lisbonne en 2007

• qui ont institué la communauté européenne.

Le droit communautaire : Il prime sur le droit national car les directives communautaires ont une applicabilité directe au sein de chaque état.

Le droit des sociétés : Il s’adapte au droit communautaire dans les domaines de :

• la fusion
• la scission transfrontalière
• la société européenne (SE)
• la convention de Vienne en 1980 qui règlemente la vente internationale.

C°) Les sources internationales :

Ce sont des traités signés entre plusieurs pays.

On distingue des traités de droit commercial, des contrats types (incoterms).

D°) Les sources jurisprudentielles :

C’est l’ensemble des décisions de justices rendues par les tribunaux.

La Cour suprême est la cour de cassation à Paris qui fait référence en matière de jurisprudence.

E°) La doctrine :

C’est la réflexion de juriste qui émet leurs avis sur l’interprétation des données au texte de loi.

F°) La justice arbitrale :

Les parties à un contrat peuvent décider de recourir à l’arbitrage en soumettant leur différent à un arbitre.

Les parties doivent être d’accord pour recourir à l’arbitrage. Si l’une des parties préfère saisir la juridiction, l’autre doit s’incliner. Ils doivent conclure une convention d’arbitrage.

Lorsque les parties sont déjà en procès, ils peuvent signer un compromis.

Les parties concluent un contrat et insert la clause compromissoire qui indique que dans l’hypothèse d’un litige, les parties peuvent avoir recours à un arbitre.

Les arbitres : Ce sont des personnes privées qui vont gérer les conflits. Ils sont en nombre impair.

Les avantages de recourir à un arbitre reposent sur :

• la rapidité
• la non nécessité de recourir à un avocat
• l’absence de frais de déplacement
• la discrétion
• la connaissance accrue des arbitres

II°) L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN DROIT COMMERCIAL :

A°) Les tribunaux de commerce :

Les tribunaux de commerce : Ce sont des juridictions d’inscription du premier degré qui tranchent principalement les conflits nés entre commerçants à l’occasion de leur commerce.

Ils sont composés de juge élus et d’un greffier.

Les juges : Ils sont appelés juges consulaires car ce ne sont pas des magistrats professionnels et sont élus par leurs pairs pendant deux ans.

Il y a un président pour chaque tribunal de commerce.

Le greffier : C’est une charge libérale (acheté comme notaire, huissier...) élu par le garde des sceaux. Il s’occupe de tout ce qui est :

• dépôt de bilan
• litige
• extrait KBIS

Si le demandeur n’est pas commerçant, et si le défendeur est commerçant, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal civile (TGI, TI…)

Si le demandeur est commerçant et si le défendeur n’est pas commerçant, alors le demandeur doit saisir le tribunal civil.

Le tribunal de commerce juge les affaires n’excédant pas 4000€.

La procédure du tribunal de commerce est orale, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

La saisine du tribunal de commerce se fait par la voie de l’assignation du demandeur par un acte d’huissier.

III°) LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET PROFESSIONNELLES DU COMMERCE:

A°) L’autorité des marchés financiers (AMF) :

L’AMF : C’est une autorité de régulation des marchés financiers qui contrôle les opérations de bourses, les offres publiques d’achats depuis 2003. Elle intervient lorsque les SA font appel à l’épargne public, lorsqu’elles sont cotées en bourse.

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