Droit civil: la personne en tant que sujet de droit

18/01/2017

1ère partie le droit des personnes

Une personne est un sujet de droit.

L’objet de droit c’est sur quoi porte un droit ➔ évaluable en argent

Un sujet de droit est quelqu’un qui exerce un droit sur un objet de droit

Exemple : Un chien est un objet de droit et est représenté par son propriétaire ou une association de défense de l’animal.

Il existe 2 catégories juridiques = les personnes physique ou morale.

La capacité juridique est annexe de la personne

Une personne morale a des droits et qu’elle peut les exercer elle-même. La personne physique est considéré lorsqu’elle née vivante et viable. La personne morale née en lui donnant une existence juridique et a donc un certificat de naissance = enregistrement des sociétés. La différence repose sur la physiologie et le juridique. ➔ Sujet de droit.

Un sujet de droit c’est quelqu’un qui a des droits et qui peut les exercer. L’exercice des droits ne se font pas de la même manière. L’existence de la personnalité et les modalités d’exercice des droits que l’on acquiert par la capacité doivent être séparé.

Sous-partie 1 : La personnalité juridique

Titre 1 : les personnes physiques

Les personnes physiques sont des êtres humains et seulement eux depuis l’abolition de l’esclavage. Ce qui caractérise l’être humain est l’intelligence ou l’âme qui crée l’humanité. Par ailleurs, les EH sont considérés comme tous égaux entre eux c’est-à-dire qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs au regard des règles de droit privé. L’égalité s’étend au niveau de la personne comme un acquis d’identité et de charge. ➔ Civil

Exemple : une entreprise étrangère basé en France doit-elle payée des impôts en France ➔ oui car elle confère des égalités et des charges.

Les droits politiques ne relèvent pas du droit civil donc les règles s’étendent entre les individus.

Chapitre 1 : l’existence et l’identification de la personne

Section 1 : Existence de la personne

A quoi correspond l’existence d’une personne ou sa temporalité ? Une personne apparait à sa naissance et disparait par sa mort

Paragraphe 1 : l’apparition et la disparition de la personnalité

1. L’apparition de la personnalité

La naissance suffit-elle ? Une personne qui n’est pas viable n’est pas une personne.

Vivant signifie doué de vie, un enfant mort-né n’est pas une personne et un enfant qui n’est pas viable est une personne qui ne peut pas vivre de manière autonome. Un prématuré n’est pas considéré comme un sujet de droit que dès lors on coupe la respiration artificielle. Par définition, il ne peut pas avoir d’identification.

Exemple : après 2 enfants, un 3ème mort-né donc la succession est divisé en 2 car le mort-né n’est pas un sujet de droit. Un enfant né viable et tué à la sortie de l’hôpital, la succession de l’enfant est pour les parents qui sont les ayants droits.

Un enfant ayant un accident juste après sa naissance ➔ l’enfant avait une personnalité juridique.

Est-ce que la personnalité peut exister alors que la naissance n’a pas eu lieu ? La personnalité juridique peut naitre avant la naissance soit à partie de la conception soit avant même la conception dès lors que cela est de l’intérêt de l’individu. Un sujet de droit a des droits et des obligations, on ne peut conférer avant la naissance la personnalité que si on donne des droits à la personne à naître ce qui signifie que l’on ne reconnait pas un être humain à sa naissance si on lui confère une charge.

Exemple : Peut-on souscrire une assurance vie pour les enfants à naître ? Oui, c’est dans l’intérêt de percevoir une somme d’argent.

Peut-on conférer des dettes à un enfant à naitre ? Non, dès le moment qu’il y a une charge, la personnalité n’est pas reconnue.

Maxime latine : l’enfant à une naissance si on va dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Un embryon est-ce une personne juridique ? L’embryon n’a pas de personnalité distincte de la mère. Cassation chambre criminelle 25 juin 2002, l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de poursuivre pour homicide volontaire la personne qui a tué une femme enceinte ➔ embryon. L’embryon est assimilé à une chose.

En revanche, plus on se rapproche de la naissance, plus l’enfant à naître se voit conférer de droit. Le fœtus n’est pas une personne car elle n’est pas né et viable mais, il est protégé car on lui confère un nombre limité de droit.

Exemple : ce qui est considéré comme une chose avant 12 semaines, car le développement de l’embryon déclenche un certain nombre de droit et donc, une femme ne peut plus avorter

1. La disparition de la personnalité

A la mort, une personne disparait. La mort n’a pas de définition juridique de la mort. La définition de la mort est médicale donnée  par le code de la santé publique Article R 1231-1 et R1231-2 : la mort doit être relevée dès qu’il n’a plus d’activité motrice autonome est considéré comme mort. Ce sont des soignants qui donnent la mort. Aucune exception ne déroge à la règle de la mort. A part quand il s’agit du testament car notre personnalité perdure : respecte la dernière volonté du défunt ➔ se prolonge après le décès d’un individu dès lors qu’il a fait un testament.

Exemple : Le fait de pouvoir régler ses obsèques est une manière de respecter les dernières volontés. Loi du 26 janvier 2016, les prélèvements d’organe ➔ pour le testament ou le mode d’obsèques, la volonté de la personne qui est impérative. On est tous consenti à être des donneurs sauf un acte décidant de ne pas donner ses organes.

Paragraphe 2 : le doute sur la personnalité

Il y a une hypothèse concernant les sujets de droit c’est-à-dire où l’on ne sait pas si un être humain doit être considéré comme sujet de droit ou sa personnalité a pris fin.

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