Droit civil et plus précisément droit des obligations

Première partie : travail méthodologique

A. Cas pratique

Thèmes Compétences Savoirs associés

5. Les actes et les faits juridiques C19.2 : Déterminer les conditions

de validité d’un contrat

S19 : La théorie générale des obligations

6. Les actes juridiques liés

à l’immobilier

C21.4 : Déterminer les conditions

de validité

S22 : La vente d’immeubles existants

Énonciation des faits

Anaïs et Luc, personnes physiques, sont héritiers de leur père Marc, personne physique, décédé il y a un an. Ce

dernier avait vendu l’année précédente une ferme et les terres attenantes pour une surface de 172 ares à Joséphine.

L’acte de vente contenait à deux reprises une indication contradictoire concernant la mention de la superficie : à

savoir 120 ares et 172 ares.

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Les héritiers de Marc souhaitent se voir restituer la propriété et s’interrogent si une action leur est offerte qui leur

permettrait cette restitution.

Branche du droit concerné

Droit civil et plus précisément droit des obligations (conditions de validité des contrats). TGI du lieu de situation de

l’immeuble

Problématiques

1. Les héritiers peuvent‑ils exercer une action en rescision pour lésion ?

Majeur

L’action en rescision pour lésion est une action ouverte au vendeur d’un bien immobilier, lorsqu’il y a un grave désé‑

quilibre dans le contrat. Le vendeur peut intenter cette action lorsqu’il est lésé de plus de 7/12. Il peut obtenir un com‑

plément de prix ou la nullité du contrat de vente. La lésion doit exister au moment de l’échange des consentements.

Cette action est également ouverte aux héritiers.

Mineur

En l’espèce, le prix de vente est de 150.000,00 €. Si le terrain a en réalité une superficie de 172 ares, soit 52 ares

de plus que l’une des deux mentions figurant à l’acte, il n’en demeure pas moins que le prix de vente d’un immeuble

achevé est déterminé avant tout par le bâtiment construit sur le terrain et non par la surface du terrain.

Conclusion

Les conditions pour exercer une action en rescision pour lésion ne sont pas remplies. Il conviendra de dissuader les

héritiers de Marc d’exercer une telle action.

2. Les héritiers peuvent‑ils exercer une action sur le fondement de l’erreur, vice du consentement ?

Majeur

L’erreur, vice du consentement, doit porter sur la substance même de la chose ou sur les qualités substantielles. Elle

peut porter sur la personne lorsqu’il s’agit d’un contrat intuitu personae.

L’erreur doit être déterminante du consentement, exister au moment de l’échange des consentements, et ne pas être

excusable.

Mineur

En l’espèce, l’erreur que Monsieur Marc a pu commettre porte sur les qualités substantielles de la chose (taille du

terrain). Elle existait au moment de l’échange des consentements. Le caractère déterminant semble plus improbable.

Le vendeur étant le propriétaire du terrain, il semble que c’est lui qui doit connaître le bien. La surface n’a pas été un

élément essentiel dans le projet de vente du bien.

En outre, le caractère excusable parait encore plus improbable. Il appartient au vendeur de connaître le bien qu’il

offre à la vente.

Conclusion

Les conditions pour exercer une action en nullité pour erreur, vice du consentement, ne sont pas réunies. Il convien‑

dra de dissuader les héritiers de Marc d’exercer une telle action.

Remarque : aussi singuliers que puissent paraître ces faits, ils ont été repris d’une affaire qui a effectivement donné

lieu à une procédure en justice qui est allée jusqu’en Cour de Cassation.

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B. Analyse d’une décision de justice

Programme concerné : savoirs et compétences

Thèmes Compétences Savoirs associés

1. Le cadre de la vie

juridique

C4.1 : Déterminer les principes de l’organisation

de la justice

C4.2 : Caractériser les différentes juridictions

et les situer dans le système juridictionnel

C4.3 : Déterminer les principes de l’organisation

des procédures

S4 : L’organisation de la justice :

les juridictions

judiciaires, administratives

et communautaires

5. Les actes et les faits

juridiques

C19.2 : Déterminer les conditions de validité

d’un contrat

C20.3

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