Dissertation Droit Constitutionnel

Université Paris-Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année[pic 1]

Droit constitutionnel                        

Cours assuré par M. Thomas Ehrhard

Sujet à traiter : L’Etat de droit et sa garantie

Selon Carré de Malberg, “l'Etat de droit est établit simplement et uniquement dans l'intérêt et pour la sauvegarde des citoyens : il ne tend qu'à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel.”^[1] En effet l’Etat de droit est un rempart contre l’arbitraire.

L’Etat est “une personne de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population et titulaire de la souveraineté.”^[2] L’Etat suppose donc l’existence d’une puissance publique qui va exercer son pouvoir sur un territoire et une population. Il est nécessaire d’identifier deux types d’Etat. Tout d’abord, l’Etat de police est un Etat dans lequel seul le peuple est soumis aux règles de droit, pour faire respecter ses règles de droit la puissance publique peut mettre en œuvre des moyens violents et arbitraire. Un autre type d’Etat vient s’opposer à cette notion de pouvoir arbitraire, c’est l’Etat de droit. L’Etat de Droit est un Etat dans lequel toutes les personnes se trouvant sur son territoire sont soumises aux règles de droit, y compris la puissance publique. Le juriste Hans KELSEN le définit comme “un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance se trouve limité.” ^[3]

La notion d’Etat de droit est apparu au cours du 19éme siècle, elle est originaire d’une doctrine allemande (Rechtsstaat). Hans KELSEN, un juriste autrichien, est à l’origine de la pyramide des normes dans laquelle chaque règle juridique doit être conforme à la règle qui lui est supérieure. La Constitution est la norme suprême, elle est suivie par les engagements internationaux, puis de la loi et pour finir des règlements. Le respect de cette hiérarchie des normes est un élément essentiel pour garantir un Etat de droit.^[4] L’Etat de droit suppose également une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Montesquieu, un philosophe et écrivain des Lumières a défini ce principe dans son ouvrage “L’Esprit des lois” de 1748, "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."  Son objectif premier était de limiter les pouvoirs du roi et de redistribuer ces 3 pouvoirs à des entités indépendantes pour que tout le pouvoir ne soit pas concentré entre les mains d’une seule et même personne. Ainsi, chaque organe peut exercer un contrôle sur les 2 autres pouvoirs. C’est un système de poids et contre poids.

Ces 2 principes sont à valeur constitutionnel, il convient donc de confier à une juridiction le soin de veiller à leur respect et donc à veiller au respect de la Constitution. En France, c’est le Conseil constitutionnel qui est garant de la Constitution.  Intéressant de savoir si le simple fait de veiller au respect de la Constitution suffit à garantir un Etat de droit, il est également intéressant de savoir que si en tant que gardien de la Constitution le Conseil constitutionnel est en mesure de garantir un Etat de Droit.

Se pose donc la question : Le Conseil constitutionnel est-il compétent pour garantir l’Etat de Droit ?

Pour savoir si le Conseil constitutionnel est garant de l’Etat de Droit il convient d’examiner quels moyens utilise-t-il pour veiller au respect de la Constitution et si cela est suffisant (I) et de qualifier son indépendance. (II)

1. Le contrôle constitutionnel, le moyen de garantir la supériorité de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel veille à la supériorité de la Constitution en exerçant un contrôle sur les règles prises par le pouvoir législatif et exécutif (A) mais certaines dispositions vont à l’encontre de ce principe (B).  

1. Le conseil constitutionnel, protecteur du bloc de constitutionnalité. 

En France, le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958, il a notamment un rôle de protecteur des droits et libertés garanti par la Constitution. Il veille à la supériorité de la Constitution sur toutes les autres normes. Pour remplir son rôle de protecteur, il peut exercer un contrôle, appelé le contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle sert à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Il peut s’exercer a priori et a posteriori^[5].  Selon le professeur PORTELLI, le contrôle de constitutionnalité “c’est une procédure garantissant la supériorité de la Constitution sur les autres normes.” Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un nouveau type de contrôle vient renforcer le principe d’Etat de droit. C’est la question prioritaire de constitutionnalité, elle permet à tous justiciable de demander au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une loi qu’il dit être contraire à la Constitution pendant un procès dans lequel il est parti.^[6] Cette nouvelle disposition vient renforcer le principe du respect de la hiérarchie des normes. Le Conseil constitutionnel a pour rôle également de veiller à ce qu’aucun des pouvoirs législatif et exécutif n’empiète sur le domaine de l’autre. L’article 34 et l’article 37 de la Constitution prévoit une délimitation de leur domaine d’application. ^[7] Nous pouvons constater que de nombreux dispositifs ont été créé et renforcer avec le temps pour permettre au Conseil constitutionnel un véritable contrôle des pouvoirs.

1. L’Etat d’urgence, une limite à l’Etat de Droit. 

L’Etat d’urgence est une mesure exceptionnelle que peut prendre le gouvernement, par décret en conseil des ministres, en cas de péril imminent sur son territoire. Ce régime a été créé par la loi du 3 avril 1955 “L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain (…) en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.”^[8] Une autre mesure exceptionnelle a été créé par la loi du 23 mars 2020, c’est la possibilité de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire en cas de catastrophes sanitaire sur le territoire. Ces mesures ont pour but de donner plus de pouvoir à l’exécutif qui peuvent restreindre les libertés publiques ou individuelles.^[9] C’est une mesure temporaire, seulement depuis 2015 l’Etat d’urgence a été utilisé de nombreuses fois en France. Cette mesure a été utilisé suite aux attentats de Paris, elle a durée de 2015 à 2017. A suivi d’Etat d’urgence sanitaire de 2020 à 2021. Pendant cette période, de nombreux pays ont pris des mesures hautement restrictives. Une utilisation excessive pourrait compromettre l’Etat de droit.

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