DROIT des transports

PARTIE I : LES CONTRATS DE TRANSPORT

Livre 2 : Les règles particulières aux types de transport

Titre 1 : Le transport maritime

        Le contrat de transport maritime n'est pas soumis à un régime juridique uniforme. On ne réglemente pas de la même façon le transport de marchandises et celui des personnes. Il existe également des règles particulières pour le transport multimodal, lorsqu'il y a une phase maritime.

Chapitre 1 : Le transport de marchandises

• Le contrat de transport maritime est celui par lequel un chargeur s'engage à payer un fret déterminé tandis que le transporteur s'oblige à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre.
• Ce contrat s'applique de la prise en charge de la marchandise jusqu'à sa livraison.
• Le contrat de transport porte sur l'acheminement d'une marchandise. Ce contrat de transport même s'il s'en dissocie entretien des liens étroits avec le contrat de ventre maritime.

Section 1 : La conclusion du contrat de transport

I – Les conditions de formation du contrat de transport :

        Le particularisme du contrat de transport maritime tient aux parties à ce contrat. Il faut aussi évoquer les clauses spéciales du contrat de transport maritime.

A – Les parties à la convention

        Le contrat de transport maritime est à priori conclu entre le transporteur et le propriétaire de la marchandise, autrement dit le chargeur pouvant être appelé l'expéditeur ou le donneur d'ordre. En réalité ce contrat de transport est considéré comme mettant en présence trois parties :

• le chargeur
• le transporteur
• le destinataire de la marchandise.

Le transporteur, dans le cas le plus simple va être le propriétaire du navire. Mais un transporteur peut également louer un navire dans quel cas, on parle d'affréteur. Le chargeur est celui qui apparaît sur le contrat de transport maritime, que l'on appelle le connaissement. Le destinataire peut être plus difficile à identifier.

B – Les clauses spéciales du contrat

1. Clause attributive de juridiction

        C'est une clause qui va attribuer compétence à un tribunal pour connaître d'un éventuel litige. Il faut savoir qu'en pratique, les transporteurs utilisent des contrats pré-remplis leur permettant d'imposer la juridiction compétente pour connaître du litige celle siégeant dans le ressort du siège social. Si aucune clause n'est prévue au contrat, on est en présence de partie au contrat qui sont commerçantes et donc, le tribunal de commerce sera compétent. La juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur. En matière maritime, les actions peuvent être aussi portées devant le tribunal de commerce statuant dans le port de chargement ou déchargement.

        En matière internationale, les règles de Hambourg prévoient que le demandeur peut engager une action devant le tribunal où se trouve l'établissement principal du défendeur. Le demandeur peut aussi s'adresser au tribunal du lieu de conclusion du contrat de transport, ou encore, au tribunal siégeant au port de chargement ou de déchargement. IL faut noter enfin que les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause qui indique la juridiction compétente.

1. Clause compromissoire

        Cette clause va permettre aux parties, pour trancher un litige, de recourir non pas à un tribunal au sens classique du terme, mais en recourant à des arbitres,  autrement dit à des personnes privées.

II – Les documents de transport :

A – Connaissement

        Le connaissement est le document qui matérialise le contrat de transport maritime. La personne qui est porteur ou porteuse du connaissement est considérée comme propriétaire de la marchandise telle qu'elle est décrite dans le contrat.

1. Émission du connaissement

        Le transporteur délivre au chargeur (propriétaire de la m/s) un connaissement. Ce document doit permettre, en sa qualité de contrat de transport, les étendus du voyage (port, escale), la marchandise, les parties du contrat et la mention du prix du transport (le fret). Les originaux du connaissement doivent être signés par le transporteur étant précisé que le connaissement doit être établi en deux exemplaires au moins : pour le chargeur et le capitaine. 

En pratique, il y aura 4 exemplaires : chargeur, capitaine, le destinataire et le transporteur. Le connaissement doit obligatoirement comprendre la date d'embarquement des marchandises. Le connaissement doit aussi établir le nom et l'établissement du transporteur, ainsi que le nom du chargeur et le destinataire. Il existe trois variétés de connaissement : un connaissement à personne dénommée, dans ce cas le destinataire ne changera pas ; le connaissement au porteur, dans ce cas le titulature du connaissement est appelé à changer dans le mesure où ce document peut être transmis à une autre personne ; le connaissement à ordre, il est dit à ordre lorsqu'il fait l'objet de ce qu'on appelle un endossement c'est-à-dire qu'au fur et à mesure que la marchandise circule le nom du porteur est barré pour être remplacé par une autre personne.

 On va trouver aussi sur le connaissement le nombre de colis, leur quantité, leur poids, l'état apparent des marchandises. Compte-tenu des difficultés, le transporteur va pouvoir formuler des réserves lorsqu'il a un doute sur la description des marchandises telles qu'elle apparaît sur le connaissement. Ces réserves sont inscrites sur le connaissement et elle doit être précise et motivée.

1. Fonctions

        Le connaissement est d'abord un document permettant de prouver le contenu et les modalités du contrat de transport. Outre sa fonction probatoire, le connaissement constitue un titre représentatif de la marchandise. Cela signifie que le titulaire du connaissement est propriétaire de la marchandise décrite au connaissement. Le connaissement est également un instrument de crédit documentaire, c'est-à-dire que celui qui est titulaire du connaissement est titulaire de la marchandise et concrètement il peut mettre en gage cette marchandise pour obtenir un crédit.

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