COURS DE DROIT DE TRANSPORT

Cours Droit des transports

Gaëlle Burguy

1. Modalités du contrat de transport

1. La notion de contrat de transport

1. Définition et distinction entre les contrats

Le contrat de transport :

Conclu entre voiturier et transporteur ; qui transporte des marchandises pour un prix convenu

Différent du contrat de dépôt et de déménagement ;

Effet relatif du contrat :

1. Les risques du transport

Contrat type s’appliquent si rien n’est prévu

1. Opération de préparation du transport

1. L’emballage et le conditionnement de la marchandise

C’est à l’expéditeur de prendre toutes dispositions pour le transport prévu.

Réserves à l’enlèvement de la part du transporteur

Transporteur a une présomption de responsabilité ; donc il doit se protéger et d’anticiper les risques potentiels.

Incombe à l’expéditeur ; qui doit informer le transporteur des spécificités de la marchandise

Le transporteur prend des réserves

Sur le choix du véhicule, pas de jurisprudence claire

1. Chargement et déchargement

Contrat type prévoit Si inférieur 3 t : incombe au transporteur

Si supérieur à  3t : incombe à l’expéditeur et destinataire

Délai de chargement/déchargement :

Contrat type : entre 8h et 18h, y compris le samedi ; mais prévoir un rendez-vous c’est mieux

Attente de 24h, dans le contrat type ; au delà, il faut que le donneur d’ordre indique quelle est sa solution.

1. Prise en charge de la marchandise

Par principe, le transporteur est responsable des dommages qui arrivent, depuis la prise en charge, jusqu’à la livraison.

Lettre de voiture

Document de suivi : dates et heures de chargement/déchargement

Pas obligatoire : récapitulatif du chargement (bordereau de transport)

Délai de conservation de 5ans (prescription)

1. Le déplacement de la marchandise

1. Délai d’acheminement

Si rien prévu, il faut prendre en compte le contrat type

30j après date livraison prévue : marchandise déclarée perdue

Mais il faut une mise en demeure

Prouver le préjudice

Et lien de causalité entre perte et préjudice

En cas de retard, les DI ne peuvent être supérieur au prix du transport. Mais on peut prévoir autrement (déclaration d’intérêt spéciale)

1. Incidents de déplacement

Si transport ne peut pas faire le déplacement : informer le donneur d’ordre et demander instruction. Si rien, il doit prendre toutes dispositions nécessaires (agir au mieux)

1. Livraison

1. Livraison destinataire

2. Contre remboursement

3. Empêchement de la livraison :

Laisser pour compte : pas de réception car le destinataire ne peut pas la recevoir (fraises périmées, chocolat hors délai,…)

Encore une fois, il faut prendre instructions au donneur d’ordre.

Sauvetage de la marchandise : le transporteur essaie de se faire payer sur la marchandise transportée. Mais donneur d’ordre peut s’y opposer.

Souffrance de la marchandise : transporteur peut décharger et avertir le donneur d’ordre

1. Formalités destinataire

Transporteur déchargé de toute responsabilité

Présomption disparaît ; mais le destinataire devra prouver que le dommage a été causé avant la livraison

Les réserves :

Sous réserves de déchargement : pas bon

Il faut préciser les éléments : défilmées, abimées ici ou là,

Délai de 3 jours pour confirmer les réserves, et/ou demander une expertise.

En profiter pour vérifier les dommages non apparents

Si livraison à un particulier : délai de 10 jours

1. Le prix du transport

Fixation libre ; mais ne pas prévoir de clauses abusives ou illégales (conduite trop long, trop vite, ….)

C’est l’expéditeur, par principe, qui est le débiteur du contrat. Le transporteur dispose d’une action directe vis-à-vis de l’expéditeur, mais aussi du destinataire.

Dans le cas d’une sous-traitance : la jurisprudence lui accorde ce même droit d’action directe, même si la sous-traitance était interdite.

Transporteur peut retenir la marchandise pour se faire payer (droit de rétention). Mais il faut se limiter à la marchandise entre les mêmes parties. Pas d’un autre expéditeur.

1. Contentieux du contrat de transport

1. Responsabilité contractuelle du transporteur

Présomption du transporteur

Exonération si dommage vient de force majeure, vice propre de la chose, ou faute du client (expéditeur, destinataire, donneur d’ordre). Disposition d’ordre public.

Si plus de 3t : déplacement + déchargement

Si moins 3t : chargement + déplacement + déchargement

Cas de la grève : n’est pas une force majeure

Idem en cas de conduite illégale du transporteur : ce n’est pas une cause extérieure

Si >3t, même si le transporteur aide au chargement/déchargement c’est de la responsabilité de celui qui charge

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