Cours organisation juridictionnelle

Organisation juridictionnelle

Intro générale :

Le droit est un ensemble de règles de conduite humaine dont l’application par les sujets de droit est le plus souvent non contentieuse ( la plupart des règles de droit sont appliquées directement sans le savoir). Tout est encadré par le droit.

Ex : - Article 203 du Code Civil

“ Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants“ application non contentieuse.

Article L1222-1 du Code du travail

“Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : replacement d’un salarié malade“

Dans un certain nombre de cas, l’application des règles nécessité une intervention extérieure.

2 cas sont à distinguer :

En premier lieu :

les personnes concernées refusent d’appliquer les règles de droit.

Le droit prend une dimension contentieuse

—> le litige —> trouble à la paix sociable.

Il faut remédier à cela autrement qu’avec la vengeance privé, on ne se fait pas justice à soi-même.

3 techniques pour rétablir la paix sociale :

faire intervenir un tiers (médiateur ou conciliateur), cela permet une transition et aura la même valeur qu’une jugement (autorité de chose jugée)

Si la personne ne respecte pas la loi, on peut faire appel à un juge qui donnera une force exécutoire.

recours à l’arbitrage (faire intervenir un arbitre)

Un arbitre est une personne payée par toutes les parties dans le litige car il a une compétence particulière.

Il va lui être demandé de fair elle travail d’un juge.

Cet arbitrage est souvent utilisé en droit des affaires (ex : affaire Tapie avec Adidas)

litige porté devant les juridictions

Juridictions : institutions étatiques particulières. Elles vont rendre la justice dans le cadre d’un procès (pour rétablir la paix sociale)

En second lieu : (moins fréquent)

Les personnes sont obligées d’aller voir le juge car elles ne sont pas en mesure d’appliquer elles-mêmes la règle de droit.

Pour divorcer : contentieux obligatoire —> aller voir le juge

Juridictions (Jurosdictio)

—> 4 notions différentes :

les tribunaux (ex: tribunal de grande instance, d’instance , de commerce, administratif)

les cours (cour de cassation, cour d’appel, cour des comptes)

les conseils (ex : conseil d’état > prud’hommes)

—> Juridictions hiérarchiquement supérieures

les commissions (ex : commission centrale d’aide sociale)

(hors hiérarchie)

Sources du droit du procès :

le code de l’organisation judiciaire (dans le cadre de procédure civile)

Il règlemente l’organisation de toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.

le code de la justice administrative ( pour les juridictions administratives du 1er degré jusqu’au Conseil d’Etat)

Ces sources développent également toute la règle du jeu applicable.

FIN INTRO GENERALE

1ère partie : Les juridictions

Titre 1 : Le service public de la justice

Le service public de la justice est régi par le ministère de la justice.

4 principes fondamentaux décomposent la justice :

égalité

gravité

permanence

hiérarchie

L’égalité devant la justice devant la justice

Toute personne, française ou non doit pouvoir accéder aux juridictions.

Sous l’ancien régime : aucun principe d’égalité de justice. Le système était profondément inégalitaire.

Le tiers état n’avait pas accès a la justice contrairement au clergé et à la noblesse.

Aujourd’hui le système est égalitaire (sur le papier en tout cas car la réalité est différente de la théorie)

Faire un procès a un coup ( seules les personnes les plus aisées peuvent supporter un procès financièrement parlant)

Dans les milieux modestes, la justice effraie car son système parait complexe.

Certaines personnes sont défavorisées devant les juridictions car se défendre sans avocat (car peu de moyens) est très difficile.

Le système judiciaire favorise donc l’inégalité.

Solution : interdire le droit d’avoir un avocat pour que les personnes puissent être égales en droit.

II) La gratuité devant la justice

Le juge n’est pas payé par les plaideurs, il est rémunéré par l’Etat par l’intermédiaire des impôts.

Le service public de la justice est donc gratuit et fait profiter de la justice à tous les contribuables.

Les coûts d’un procès sont les

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