Organisation juridictionnelle : Droit

TD : Intro au droit  

 L’organisation juridictionnel en France :  jugement : quand la décision est rendu par une juridiction de 1er degrés  Arrêt : décision rendu par une cour d’appel , ou la cour de cassation   on retrouve le principe de la séparation des pouvoirs :  -ordre administratif ( tribunal administratif , la cour administrative d’appel, conseil d’Etat)  - ordre judiciaire sous l’autorité de la cour de cassation qui se divise entre juridiction civile et pénal.  Civil : n’inflige pas de peine  pénal : chargé de juger les personnes qui ont commis une infraction  

4 grands principes:  - collégialité ( collèges de juges) sauf tribunal d’instance, juge de proximité, juge de référé, Jaf , juge des enfants , juge d’instruction.  - égalité  - continuité : justice rendu sans interruption  - double degrés de juridiction : pouvoir soumettre son affaire une seconde fois par une juridiction supérieur.   juridiction de droit commun : Le TGI  juridiction d’exemption : tribunal d’instance  

on distingue les juridictions civil et commercial ( tribunal de commerce) elles sont charges de trancher un litige entre particuliers.

 les juridictions de 2 degrés prévôt sur le jugement de 1er instance.  Dans les juridictions de 1er degrés:  - TGI compétent pour tous les litiges > 10 000 euros  sa compétence exclusive est en matière d’Etat des personnes et en matière immobilière meme si l’affaire est < 10000  

• juge de proximité : litige < 4000 
• tribunal d’instance : litige entre 4000 et 10000 euros  compétence exclusive quand il s’agit de bornage , la tutelle , le crédit a la consommation, et les baux d’habitations.
• tribunal de commerce: litige entres commerçant mais aussi les litiges relatives a l’exercice leurs commerces.  - conseil des prud’hommes: litige entre employeurs et salariés.
• tribunal des affaires de la sécurité social
• juridiction pénal : peine d’emprisonnement ( pour un délit -de 10 ans) ou peine de réclusion ( pour un crime + de 10 ans )  

l’infraction est une action que la loi interdit. pour qu’il y ai infraction faut réunir 3 éléments:  -la règle de droit - acte matérielle  - élément moral (l’individu reconnait sa faute)   Il existe 3 sortes d’infraction en fonction des peines encouru: - contravention : amende <3000 ou d’une peine privative ou restrictive de droit.  5 classes de contraventions - délit : infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de max 10ans et d’une amande de montant < ou = de 3700euros  c’est le tribunal correctionnel.   -crime: infraction punissable de réclusion, + amende.  réclusion criminelle pour un crime de droit commun et de détention criminelle pour un crime politique.    

en fonction des infractions on déterminera quel tribunal est compétent.   4 juridictions répressive de droit commun :  - juge de proximité : compétent pour les 4 premieres classes de contravention.  - Tribunal de police : compétent pour connaitre les contraventions de 5eme classe  - tribunal correctionnel : tous les délits

-cour d’assise : juge les crimes  

la cour d’appel rend des arrêt.  Un arrêt confirmatif : confirme le premiers jugement  un arrêt infirmatif : different du 1er jugement   on se pourvoit en cassation :  la cour de cassation va juger le droit.  appelant - intimé  

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