Organisation Du Droit Francais

L'organisation du droit francais

La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle. L'Édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 décida de rendre obligatoire un enseignement du droit français dans les facultés, et créa des « professeurs de droit français » dans les universités du royaume. La notion de « droit français » désignait alors la branche du droit qui n'était ni canonique, ni romain, essentiellement constitué par les ordonnances royales, les coutumes, et la jurisprudence des Parlements.

Doctrinale : Qui concerne une opinion défendue

Avec la Révolution française, l'émergence du nationalisme et la consolidation, la définition du « droit français » perd son caractère matériel au profit d'un double critère géographique et idéologique.

D'un point de vue géographique, le droit français est le droit applicable en principe sur le territoire de la France.

le Code civil marque ainsi l'unification du droit dans les différentes régions de France, alors que celles-ci vivaient avant la Révolution sous l'empire de différents systèmes juridiques (droit écrit ou droit coutumier.)

D'un point de vue idéologique, le droit français est le droit codifié et ordonné issu du Premier Empire, qui s'oppose au droit coutumier et au droit romain.

Aujourd'hui, la notion de droit français conserve cette double composante matérielle et idéologique. D'un point de vue matériel il désigne au sens strict l'ensemble des règles de droit produites par des pouvoirs publics français. Au sens large, il désigne l'ensemble des règles de droit positif applicables en France.

L'acte fondateur du droit français est sans doute la décision du roi François Ier de choisir la langue française comme langue du droit et de l'administration.

Parmis tout les droits nous avons décidés de parler du droit juridictionel français .

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, environ 77 000 agents travaillent pour le Ministère de la Justice[2].

Double degré de juridiction

Le principe de double degré de juridiction est au fondement de la possibilité que chaque affaire soit jugée, en fait et en droit, deux fois. Un tel système permet d'abord l'étendue du pouvoir des juges. Il offre aussi aux parties la possibilité de présenter une meilleure argumentation, qui présentera l'avantage donc d'être plus précise en appel qu'en première instance.

Dans certains types de litiges, la loi ou la réglementation dispose que le tribunal du premier degré rend une décision en premier et dernier ressort. Ce jugement ne peut donc être susceptible d'appel.

Par exemple, en matière civile :

les actions dont le taux de compétence (les prétentions du demandeur) est inférieur à 3 800 € sont jugées par le tribunal d'instance en premier et dernier ressort ;

les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur à 3 800 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel.

De même, devant les tribunaux administratifs :

de nombreux recours en excès de pouvoir sont jugés en premier et dernier ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la fonction publique ;

les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 € le sont également.

Le principe du double degré de juridiction est limité par ces jugements en premier et dernier ressort, mais pour des raisons strictes : l'enjeu de l'action est supposé faible (bien que ce ne soit pas toujours le cas), les risques d'erreurs sont normalement assez limités, etc.

Néanmoins, les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation, c'est-à-dire d'un recours extraordinaire devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.

Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

Droit à un procès équitable

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de cet article.

Le droit à un procès par un tribunal

Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c'est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Cependant, le droit à un second degré de juridiction est limité aux cas qui sont suffisamment importants.

Lors d'une affaire, il est possible qu'aucun des deux ordres ne se déclare compétent pour la juger. Le Tribunal des conflits est là pour résoudre de tels conflits de compétence.

Les juridictions :

Les

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