Organisation juridictionnelle 1ere année Licence droit

CM : Organisation juridictionnelle

Ce divise en 2 grandes sections : 

Section 1 : la justice judiciaire.

C’est quoi un tribunal ? 

C’est un endroit où on rend la justice. 

C’est quoi la justice ?

La justice prend plusieurs visages : 

- on a la justice entre personnes physiques (justice civile).

- l’état contre l’individu (justice pénale).

- l’état des collectivités territoriales (justice administrative). 

L’État va être partie prenante autant dans la justice judiciaire, que dans la justice pénale, que dans la justice administrative. Le juge va parfois se retrouver devant des affaires qui ne ressortent pas de sa compétence. Et ce faisant, il va devoir décliner sa compétence, il le renverra à un autre ordre juridique. 

Les institutions juridiques françaises ne sont pas dans des « cases » complètement séparées les unes des autres. 

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel fait parti de l’organisation juridictionnelle. Il faut savoir dans qu’elle cour aller pour donner suite à la cour d’appel. 

Chapitre 1 : Les juridictions civiles.

Qu’est ce qu’une juridiction civile ?

Une liste de juridictions civiles est établie à l’article 749 du code de procédure civile et parle de juridictions statuées en matière :

- civile (droit de propriété, droit des familles, droit du travail, litiges liés à la réparation de dommages, acte de naissance ).

- commerciale.

- sociale.

- rurale (droit des baux ruraux, servitudes).

- prud’homale.

Aujourd’hui on a un décuplement des affaires judiciaires qui vont être traités par des tribunaux judiciaires, d’autres par les tribunaux de proximité, d’autre aussi par les chambres d’appels directement. Les questions fondamentales en organisation juridictionnelle qu’il faut toujours se demander c’est quel est l’objet de mon litige et de quel code dépend mon litige.

I) Les juridictions civiles ordinaires. 

Les juridictions civiles ordinaires sont composées de magistrats professionnels (magistrats à temps plein). Il sont désormais de carrière (à temps partiel). Le texte qui réglemente le statut des magistrats est l’ordonnance 58-12-70 du 22 décembre 1958.

Le tribunal de grande instance est né sous la 5ème république. Le général De Gaulle et Michel Debré ont voulu réformer la magistrature pour en faire un pouvoir indépendant. Ainsi, en 1958, il va y avoir une série de textes qui vont réformer l’organisation judiciaire. Depuis 2020, on est passé à cette clarification de tribunal judiciaire que prévoit l’article L211-1 du code de l’organisation judiciaire. Il faut compter environ 164 tribunaux judiciaires en France. 

A) L’organisation des tribunaux judiciaires. 

1. Ressort territorial du tribunal judiciaire.

Il a fallut diviser la France en 164 territoires, c’est ce qu’on appelle « la carte judiciaire ». La réforme tendait à réduire les écarts pour que les citoyens ait accès aux tribunaux. Certains tribunaux (Paris) ont beaucoup plus d’activité que d’autres, c’est ce qu’on appelle la rationalisation financière. 

Aujourd’hui, la loi exige un tribunal judiciaire par cours d’Appel. Cette exigence est prévue à l’article L211-2. Il peut y en avoir davantage selon l’activité.

Comment se crée un tribunal judiciaire ?

C’est le conseil d’état qui va prononcer la naissance d’un tribunal judiciaire par décrets. 

Comment est découper la carte judiciaire ?

On va prendre en compte l’importance de la population, les moyens d’accessibilité au tribunal et enfin l’activité judiciaire attendue. L’article 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seul l’ensemble de ce département, de certaines matières qui sont énumérées. L’article à été écrit pour les tribunaux qui ont une faible activité et ainsi éviter qu’il ferme.

2. La composition des tribunaux judiciaires.

Dans un tribunal judiciaire, il y a : un juge, un procureur pénaliste, un greffier, les huissiers audienciers (font respecter le calme de l’audience), les magistrats. Ils font partis du corps judiciaire. Jusqu’à 2017, on a une perte de 133 magistrats. On a donc fait appel à des magistrats non professionnels dites « de carrière » pour combler le manque. Les juges français sont parmi les plus indépendants au monde. 

Tout tribunal judiciaire doit compter au minimum 3 juges à sa disposition pour être sûr qu’en cas d’affaires complexes il y est assez de monde pour juger, pour que le principe de collégialité dans le jugement sois respecter. C’est-à-dire qu’il faut que chaque tribunal judiciaire soit composé de 3 juges du sièges minimum. On va avoir plus de juges dans certains tribunaux comme Paris, Marseille, ou Nanterre. Cependant, il a des tribunaux judiciaires plus petit qui ont 3 magistrats quand même (tribunal du Moulin par exemple).

Les magistrats professionnels vont bénéficier d’un statut protecteur par l’ordonnance de 1958, et cette ordonnance a une valeur de loi organique à initier l’article 54 alinéa 3 de la constitution. Dans son article 1, on va distinguer les magistrats du siège, qui jugent face au public, et les magistrats du parquet, c’est-à-dire les procureurs qui sont debout. La France a été condamné par la cour européenne des droits de l’homme, parce que le procureur été placé au même niveau que les juges. Maintenant le procureur est donc sur une estrade.

Les procureurs sont des magistrats mais ils ne sont pas juges. Aujourd’hui dans le monde, les seuls procureurs juges sont en Iran. Toutefois, quand on est procureur ou juge, on peut pendant notre carrière, juger de statut dans la magistrature (on peut passer du siège au parquet et inversement). 

Article 12 : « tout magistrat a vocation à être renommé au cours de sa carrière ». 

Les magistrats du siège jugent et ils ont le pouvoir de dire le droit. Ce sont la bouche de la loi. 

Les procureurs eux sont la bouche de l’exécutif. C’est le maître de l’action public et l’avocat du peuple français et du gouvernement. C’est de son devoir d’ouvrir une information. Il a aussi le devoir d’enquête préliminaire. C’est lui qui va diriger les forces de police dans une enquête. Enfin, il poursuit, mais il n’a pas obligé de poursuivre. C’est lui qui va porter l’affaire publique. 

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