Clôture de liquidation

Formule  17. -  Assemblée de clôture de liquidation

Ordre du jour

- rapport du liquidateur relatif aux comptes définitifs de liquidation ; approbation de ces comptes ; quitus ;

- répartition entre les associés ;

- clôture de la liquidation ;

- pouvoirs.

1re résolution

L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de M. ......, liquidateur, sur l'ensemble des opérations de liquidation effectuées depuis le ......, date de la dissolution de la société, et sur les comptes définitifs qui en résultent,

approuve purement et simplement lesdits rapport et comptes et donne en conséquence au liquidateur susnommé quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat.

2e résolution

L'assemblée des associés,

CHOISIR selon le cas

1 . -  S'il existe un actif permettant de rembourser intégralement le capital nominal

constate que le reliquat actif du compte de liquidation de la société, s'élevant à ...... euros, est supérieur au montant non amorti du capital social de ...... euros, permet ainsi le remboursement du montant nominal des parts sociales et fait en outre apparaître un boni de liquidation de ...... euros, revenant aux associés en application de l'article ...... des statuts à raison de ...... euros par part sociale (ou bien : revenant, conformément aux stipulations de l'article ...... des statuts, savoir ...... %ou : ...... euros, à la gérance en fonction lors de la dissolution et ...... %, ou ...... euros, aux parts sociales, soit ...... euros pour chacune d'elles) ;

décide le remboursement du montant nominal des parts sociales et la répartition du boni de liquidation suivant les indications ci-dessus et confère tous pouvoirs au liquidateur à l'effet de procéder à ces remboursements et répartition.

2 . -  S'il existe un déficit ne permettant pas de rembourser intégralement le capital nominal

L'assemblée des associés constate que le reliquat actif du compte de liquidation de la société ne s'élevant qu'à ...... euros, est inférieur de ...... euros au montant du capital social de ...... euros, et ne permet pas le remboursement intégral du montant nominal des parts sociales ; en conséquence, chacune d'elles devra supporter sa part proportionnelle dans le déficit sus-indiqué, soit ...... euros (ou toute autre proportion suivant les stipulations des statuts) et ne recevra que la différence entre cette somme et le montant nominal de ses parts sociales soit la somme de ...... euros,

décide la répartition du reliquat actif du compte de liquidation entre les associés, à raison d'une somme de ...... euros par part sociale possédée par chacun d'eux (ou telles autres modalités découlant des statuts) et confère tous pouvoirs au liquidateur à l'effet de procéder à ce remboursement partiel et définitif (ou, dans le cas où certains biens de l'actif social ont été exclus des réalisations aux fins de partage entre les associés : décide que le reliquat actif du compte de liquidation de la société, s'élevant à ...... euros, sera inclus, avec les biens subsistants de l'actif social, dans le partage desdits biens qui doit intervenir entre les associés) et, ce, à compter du ......

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