Liquidation Amiable
Dissertations Gratuits : Liquidation Amiable. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar sopalin38 • 27 Mars 2013 • 607 Mots (3 Pages) • 1 095 Vues
La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution.
Les règles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales.
La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de :
vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes ;
convoquer les associés pour les informer de la situation ;
établir les comptes de liquidation.
Parfois, des contrôleurs de la liquidation sont nommés en sus.
La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associés de l'éventuel boni de liquidation.
Ensuite, les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.
L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers.
La liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises (personnes physiques ou morales) en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible.
La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.
Intervenants[modifier]
La liquidation a lieu au tribunal de commerce du siège de l'entreprise (dans certains cas tribunal de grande instance. Le tribunal désigne 2 personnes :
le juge-commissaire ;
liquidateur judiciaire, très souvent le mandataire judiciaire de la société lorsque celle-ci était en procédure de sauvegarde ou de redressement1. Il peut cependant être contesté par des créanciers qui demandent son remplacement. Il procède à la vente des actifs et licencie le personnel.
Procédure normale[modifier]
Déclarations de créances[modifier]
La liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours de son prononcé (articles R.641-6 du code du commerce), par publication au BODACC (art. R.641-7).
La liste des créances peut être augmentée, s'il y a lieu, des créances issues précédemment d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (art. R.641-29).
La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées2.
Conséquences d'un dépôt de bilan[modifier]
Malgré une liquidation, la poursuite d'activité de l'entreprise est possible et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires article R. 641-18
Décisions et publications légales[modifier]
Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.
L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans
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