Procédure de réorganisation ou de liquidation

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut avoir une incidence sur la situation des dirigeants lorsqu'ils ont commis des fautes.

Sont susceptibles d’encourirdes sanctions tous les dirigeants de droit (il s'agit des organes légaux de gestion : président du conseil d'administration, administrateurs, membres du directoire...) ou de fait de la personne morale (la notion de dirigeant de fait concerne toute personne qui directement ou par personne interposée exerce une activité de gestion au sein de la personne morale à la place des dirigeants légaux. La direction de fait est une immixtion dans la gestion de droit. Elle repose sur des actes de gestion effectués en toute indépendance).

En relèvent également, bien sûr, les débiteurs, personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs et les personnes qui exercent une activité indépendante.

Ces sanctions peuvent être civiles, ou pénales, pour les actes les plus graves (articles 702 à 727).

Section I. Les sanctions civiles

Elles peuvent être patrimoniales ou personnelles.

PARAG I. LES SANCTIONS PATRIMONIALES

Le titre V du code de commerce est déclaré applicable aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou à forme sociale ayant fait l’objet d’une procédure qu’ils soient de droit de fait

Les dirigeants de droit sont les gérants des sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes, soit le président, le directeur général et les membres du conseil d’administration soit les membres du directoire. La notion de dirigeant de fait vise toute personne, même non associée, qui directement ou par personne interposée, exerce en fait l’administration d’une société, sous le couvert ou à lieu et place de ses représentants légaux : soit celui qui manipule un dirigeant légalement investi, soit celui qui gère en fait, en l’absence d’administration juridiquement organisée.

Dans les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif, la liquidation judiciaire de la personne morale entraine nécessairement la liquidation judiciaire des gérants associés.

En vertu de l’article 650 cc, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal. En cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales. Ils peuvent également, s’ils ont commis certains agissements caractérisés d’utilisation abusive de la personne morale dans leur intérêt personnel, se voir ouvrir à leur encontre une procédure.

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