Chapitre: Les sources du droit

Chapitre 1 : Les sources du droit

Section 1 : Les sources supranationales : le droit international et européen

Supranationales : élaborées à l’extérieurs par des institutions qui ne sont pas nationales

        A - Le droit international  
Le droit international a pour fonction de régler les relations et rapports entre Etats et ressortissant de ces Etats.

2 types de droit international :

Le droit international public est un ensemble de règles qui organisent les rapports entre Etats (Traités = accords entre Etats, ex : ALENA),  

Le droit international privé se définit comme un corps de règles dont le but est de régler les rapports entre personnes de nationalités différentes.

Le DI (= droit international) public ou privé se compose de traités (=accord/conventions mais traités est plus général comme mot)

Def : Les traités sont des accords conclus entre Etats en vue de produire des effets de droit.

3 conditions cumulatives pour application en France :

• La ratification : signature par le président de la république après autorisation du parlement
• La conformité : Le traité doit être conforme à la Constitution française de 1958 par CDG
• La réciprocité : en vertu de ce principe, la France doit appliquer ce traité si et seulement si les autres Etats signataires l’appliquent.

Dans la hiérarchie des normes :

Constitution (norme suprême) > Traités > Lois Nationales (postérieures ou antérieures au Traité)

        B - Le droit européen

Elaborée par l’union européenne (institutions européennes) ➔ application aux états membres et frontières  de l’union.

On distingue :

Concernant le droit originaire ,➔ traités qui ont façonné l’UE (ex : le traité de Maastricht)

Concernant le droit dérivé, pr le citoyen européen ➔ l’ensemble des actes/textes émis par les différentes institutions européennes ( Commission / Parlement Européen) ➔ les règlements, les directives, les recommandations et les avis.

1. Les règlements européens :  
Un texte complet ➔ établit des principes, les conditions de son application + conséquences qui en découlent ➔ Il est directement applicable, et obligatoire dans tous les Etats membres.

Décidé par Parlement ➔ Bruxelles ➔ intégration ds notre droit national

2. Les directives :
Texte ➔ les objectifs à atteindre, à une date fixée ➔ états membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre, ils doivent transposer les directives dans leurs droits nationaux.

        Ex : directive sur les plages propres votée en 2012 pour 2015 avec des critères de propreté

Il existe d’autres sources du droit européen, ce sont les recommandations, les décisions et les avis 

3. Les recommandations et avis ➔ pas obligatoire, on recommande/ on avise un pays.

4.La décision: ➔ Elle a un caractère obligatoire, pas un caractère général, que quelques pays.

Section 2 : Les sources nationales du droit

Une subdivision : source classique et sources complémentaires

A - Les sources classiques (directes ou formelles) du droit

2 grandes sources classiques du droit : la loi et les règlements.

I. La loi
La loi ➔ tout texte qui émane d’une autorité publique nationale
Au sens strict, c’est une règle de droit (=un texte) votée par le Parlement. L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières qui sont du domaine de la loi. (ex : la détermination des crimes et délits, des libertés individuelles, la nationalité….)
On distingue différent types de loi (procédure d’élaboration + objet) :

1. Les lois constitutionnelles ➔modifient la Constitution( ex : septennat➔quinquennat)
   
2. Les lois organiques ➔ complète la Constitution( intégration chartre de l’environnement)
   
3. Les lois de finances ➔ budget de l’Etat ➔ une loi de finance/an
   

1. Les lois ordinaires
   Votées ➔ Parlement lors de la session parlementaire
   L’initiative de la loi ➔ Premier Ministre (donc au gouvernement)➔ projet de loi 
   L’initiative aussi ➔ Parlement (députés = peuple) ➔ proposition de loi (ex : mariage homo)
   Le texte ➔ examiné (= discuté) l’Assemblée Nationale puis Sénat.

Le dernier mot = l’Assemblée Nationale en cas d’opposition
Parlement = Assemblée nationale + Sénat.

Etapes :

• Texte voté par les deux assemblées (Parlement),
• promulgué par le président de la République.
  => La promulgation ( signature du chef de l’Etat)
• Publiée au Journal Officiel. De la République Française.
• En vigueur le lendemain de sa publication.

Il existe deux types de lois ordinaires :

1. Les lois impératives

Une loi est impérative ➔ s’applique obligatoirement et ne permet pas aux parties d’y déroger. (ex : payer ses impôts)

1. Les lois supplétives 
   Les parties une liberté d’organisations selon leurs volontés

En l’absence de volonté des parties, c’est la loi supplétive qui s’applique.
Ex : la possibilité de choisir notre régime matrimonial. La loi laisse donc le choix.

II. Les règlements (national)
Elaborés par le pouvoir exécutif, il regroupe/implique tous les actes de l’administration au sens large, (ex : acte du gouvernement, des communes….)
Il existe plusieurs types de règlement :

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