Veille sociale

Veille juridique analyse d’arrêt

Je vais vous présenter un arrêt de la cour de cassation, qui a été publié le 26/10/17, qui traite du licenciement pour motif économique d’un salarié, pour avoir refusé une modification dans son contrat de travail.

1) Faits

M.X a été engagé le 15 septembre 2000 par la société Cave les vignerons de Rognes, aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative agricole hostellerie des vins de Rognes et il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, pour refus de modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement.

2) Procédure

M.X a saisi la juridiction Prud’homale pour licenciement sans cause réelles et sérieuse, celle-ci a tranché en faveur de monsieur X. Le conseil des Prud’hommes a estimé que le licenciement pour motif économique était légitime.

M.X a fait appel de la décision rendue par le conseil des Prud’hommes. Le 29/04/16 la cour d’appel a débouté M.X de sa demande et confirme le jugement rendu par le conseil des Prud’hommes. C’est-à-dire que le licenciement est légitime.

C’est alors que l’affaire est portée en cour de cassation par M.X et le 26/10/17. La cour de cassation rend un arrêt confirmatif. La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne monsieur X aux dépens.

3) Prétention des parties :

La société Cave les Vignerons :

La suppression de l’avantage en nature, donc du logement de fonction était justifié. Car c’était constitutif d’une mutation technologique. Les locaux datant de 1924 ont été transférés dans de nouveaux locaux qui ont été inaugurés en 2012. Ces nouveaux locaux permettent à la société de passer d’une production de 60 000 bouteilles à 1000 000 bouteilles. De plus de nombreux aménagements techniques permettent d’améliorer la qualité de la production et de répondre aux normes de qualité de sécurité des locaux.

Dans les anciens locaux les salariés bénéficiaient sur leur lieu de travail d’un logement de fonction. Le transfert des locaux a donc supprimé cet avantage car pour des raisons de sécurité il était impossible d’avoir un logement de fonction sur le lieu de travail.

De ce fait pour compenser la perte de cet avantage en nature il était proposé au salarié une indemnisation compensatoire de 400 euros brut par mois.

De plus suite au refus de monsieur X, l’employeur a fait des propositions de reclassement par lettre RAR le 27 mars 2012 à laquelle monsieur X n’a donné suite. Il était donc légitime de le licencier pour motif économique.

Selon M.X :

Monsieur X lui présente moins d’arguments que la société.

Pour M.X son licenciement constitutif au refus de la modification du contrat de travail est sans causes réelles et sérieuses.

De plus, il fait savoir que la compensation de 400 euros bruts par mois n’est pas suffisante. La plupart des logements nécessitent un minimum de 700 euros pour un deux pièces ; donc ce montant ne compense pas le coût réel d’un logement dans la commune de Rognes et cela constitue une perte financière pour monsieur X.

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