La conduite de la veille sociale

Synthèse

                              3.2 TRAITEMENT DES OPERATIONS RELATIVES A LA TVA

1.

Les opérations de l'entreprise donnent en principe naissance soit à de la TVA EXIGIBLE (qu’on doit à l'Etat) soit à de la TVA DÉDUCTIBLE (que l'État va nous rembourser).

Fait générateur Evènement qui donne naissance à la créance de TVA de l'Administration fiscal

Date d'exigibilité : date à laquelle l'administration fiscale a le droit de réclamer le paiement de la TVA exigible. La TVA exigible doit alors être reportée sur la déclaration de TVA.

Date de déductibilité : date à laquelle le client peut faire apparaître la TVA déductible sur sa déclaration de TVA.

2. MODALITES de DEDUCTIBILITE de la TVA

 Pour que la TVA soit effectivement déductible (et qu'elles puissent la récupérer), elles doivent respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

- Principe : un assujetti est autorisé au déduire la taxe ayant grevé le prix d'un bien ou d'un service dès lors que ce bien ou ce service est utilisé pour la réalisation d'une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu’il ne fasse pas l'objet d'une limitation ou d'une exclusion particulière. 

La TVA est déductible chez, l'acheter au même moment où elle est exigible

CONDITIONS DE FOND :

a.

Le bien ou service acheté doit servir à la réalisation d'une opération imposable à la TVA. La TVA payée par l'entreprise lors de ses achats (TVA en amont) n'est donc déductible que s'il existe une TVA collectée sur les ventes (TVA en aval).                                                                                                                            

Pour les ventes à l'étranger exonérées de ta collectée, la TVA sur les achats correspondants reste quand même tva déductible.

b.

 Le bien ou le service est acheté ou consommé dans l'intérêt d’exploitation (et non pour des besoins privés des dirigeants)

CONDITIONS DE FORME :

 L'achat doit pouvoir être prouvé : l'entreprise doit pouvoir prouver la dépense afin de déduire la TVA. La tva doit figurer sur facture délivrée par le fournisseur.

L'assujetti doit être en possession des factures d'achat (ou tout autre document en tenant lieu) et en matière d'importation d'une déclaration à l'importation Pas de facture = pas de déclaration.

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