Contrats d’affaires, de distribution ou commerciaux

Droit des affaires et Droit du travail

Chapitre 6 : Contrats d’affaires, de distribution ou commerciaux

        1. Les principaux contrats utilisés (dans le domaine des produits, des services)

        A. Le contrat de sous traitance

        Il s’agit d’un contrat bilatéral. D’une part une entreprise donneuse d’ordres qui a besoin des services d’une autre. Et d’autre part une entreprise sous traitante qui doit exécuter des taches précises pour satisfaire la première.

        Il existe 3 types de sous traitance :

        - le contrat de sous traitance de capacité : une entreprise possède le savoir faire mais elle ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre à une/des commande(s).

        - le contrat de sous traitance de spécialité : l’entreprise ne possède pas les outils techniques pour réaliser des activés spécialisées / ciblées. C’est le sous traitant qui gère.

        - le contrat de sous traitance dit stratégique : une entreprise souhaite diversifier sans prendre de risque sa gamme de produits ou de services, elle fait appelle à un sous traitant pour les proposer à une clientèle sur une période prédéterminée.

         B. Le contrat de concession

        Très important dans le domaine de l’automobile.

        C’est un contrat bilatéral. D’un coté il y a le concédant (celui qui concède), en général un fabricant, qui est titulaire d’une marque et qui souhaite développer ses ventes au niveau local et si possible dans tous les pays. D’un autre coté, il y a le concessionnaire, c’est un commerçant indépendant enregistré au registre du commerce; qui achète les produits fabriqués, qui utilise la marque pour les écouler auprès d’une clientèle locale.

        C’est du type gagnant-gagnant.

        Le concessionnaire a 2 obligations :

        - d’une part, il doit respecter l’image de la marque (la présentation de la vitrine, l’accueil de la clientèle, …),

        - d’autre part, il se doit d’accepter les visites et les inspections qui sont réalisées par le propriétaire de la marque.

        et il a 2 avantages :

        - bénéficier du droit d’utiliser une marque,

        - et bénéficier de conseils et d’un appui technique du concédant c’est à dire de la marque dans la gestion de la concession.

        C. Le contrat de franchise

        Dans la pratique, il n’est pas impossible d’imaginer une concession qui achète des services et les revend à une clientèle. Mais normalement, les concessions portent sur des produits.

        C’est un contrat bilatéral. 2 parties : franchiseur / franchisé :

        - le franchiseur est titulaire d’une marque ou d’une enseigne (nom d’une entreprise), il autorise à l’exploitant à l’utiliser,

        - et d’autre part, l’exploitant à l’obligation de reverser un pourcentage de son chiffre d’affaires et de respecter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur.

        Une franchise et une concession sont très proches. Les 2 différences principales sont :

        - la franchise a un domaine d’application plus vaste puisqu’elle peut fonctionner sans limite pour la vente de marchandises et même de services alors que la concession est en général ciblée sur des marchandises

        - la franchise repose sur un système de redevances alors que le concessionnaire achète pour revendre et, éventuellement en retirer des marges.

        D. Le crédit bail ou le leasing

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