Les principaux contrats de distribution

II.  Les principaux contrats de distribution

1. Le contrat d’approvisionnement exclusif

Il s’agit du contrat par lequel un distributeur s’engage à ne se fournir qu’auprès d’un fournisseur déterminé. Cette exclusivité peut avoir aucune contre-partie de la part du fournisseur le plus souvent.

• Cependant il s’engage à assister le distributeur (=c’est le cas des brasseurs qui fournissent des éléments d’exploitation commerciale, le distributeur va utiliser ces éléments, qui vont lu être donnés par le fournisseur, et respecter son engagement d’achat exclusif.
• Le contrat d’achat exclusif : c’est le distributeur qui ne s’engage à se fournir qu’à un fournisseur.
• La contrepartie à cette assistance : l’autre partie devra respecter son engagement exclusif.
• Exclusivité du côté du distributeur / pas d’autres fournisseurs pour le distributeur

=Le distributeur, une brasserie, s’engage à se fournir exclusivement chez Heineken, mais Heineken peut fournir d’autres distributeurs. En contre-partie, Heineken peut se porter caution à la banque pour la brasserie, peut prêter de l’argent, et va fournir plein d’éléments commerciaux pour que la brasserie puisse fonctionner (tables, verres..).

B.  Le contrat de concession

Il s’agit d’une convention (=contrat), par laquelle un commerçant, qui est appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant, ou industriel, que l’on va appeler lui concédant, pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé pendant une période déterminée et sous surveillance du concédant, la distribution de produits, dont le monopole de revente lui est concédé.

• L’exclusivité territoriale consentie aux concessionnaires (distributeurs), est l’élément essentiel du contrat.
• Exclusivité du côté du concédant / pas d’autres distributeurs pour le concessionnaire

=Sur un territoire déterminé et pour une période déterminée, nous avons le monopole de revente d’un certain produit. // Chanel n’autorise aucune revente de ces sacs à part dans ses boutique, et Natacha sur Bordeaux qui a l’exclusivité pour un petit moment. Chanel a décidé qu’il n’y aura qu’une boutique sur Bordeaux qui revendra ses sacs. Le concédant s’engage à ne distribuer qu’a Natacha.

1.  Obligations du concédant

• Respect de son obligation de fournitures : Heineken qui fournit la brasserie, doit fournir les éléments commerciaux pour le fonctionnement de cette brasserie.
• Respect de l’exclusivité reconnue au concessionnaire
• Respect du devoir d’assistance technique et commercial du concessionnaire

2. Obligations du concessionnaire

• Achat et paiement de sa marchandise
• Respect des clauses de son contrat, les clauses de quota et de rendements (ex : j’ai un quota min d’achats a faire, pour pouvoir travailler avec Dior).
• Obligation de donner un préavis avant rupture du contrat :

• Si jamais son contrat prend fin, le concessionnaire n’a aucun droit de renouvèlement de son contrat de concession.
• La jurisprudence, en revanche, sanctionne l’abus de droit du concédant.
• Pour ne pas abuser de son droit, la jurisprudence à dégager l’obligation pour le concédant, de donner un préavis raisonnable pour rompre son contrat.
• Vaut pour tout le droit commercial : selon l’article L 442-6 du Code du commerce.

// Article L 442-6 du Code du commerce //

• La rupture brutale des relations commerciales est sanctionné par la jurisprudence sur le fondement de l’article L 442-6 du Code du commerce (L=loi parlement R=règlement vient du gouvernement)
• Cet article peut être invoqué aussi bien dans des contrats de concession (dans le cadre d’un contrat de franchise) et peut être invoquer d’une manière G dans tous les contrats commerciaux.
• =Fonctionne avant même la conclusion du contrat et pour tous contrats commerciaux.

1. 1. « Engage la responsabilité de son auteur, et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tous producteurs, commerçants, industriels, ou personnes immatriculés au répertoire des métiers ».

2. « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant        un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »

5. « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, et respectant la durée minimale du préavis déterminé en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels. » …

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