Les principaux contrats de la vie des affaires

CHAPITRE 1 : LES PRINCIPAUX CONTRATS DE LA VIE DES AFFAIRES

SECTION 1 : LA VENTE

C’est un contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant le paiement d’un prix.

C’est un contrat synallagmatique (obligations réciproques)

C’est un contrat consensuel : la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat écrit, celui-ci sert à la preuve.

Nature juridique :

- le contrat de vente est un contrat commercial lorsque les 2 partis sont des commerçants ou des stés commerciales.

- La vente est civile si les 2 parties sont non commerçantes

- La vente est mixte lorsque l’une des partis est non commerçante. Il faut distinguer :

o Si les partis sont des professionnels (commerçant et agriculteur par exemple)

o Si les partis sont un commerçant et un consommateur

I. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente doit remplir les conditions générales de formation des contrats :

- Consentement non vicié (erreur, dol (mensonge, manœuvres frauduleuses), violence)

- Capacité juridique de chacune des 2 parties.

- Cause licite (le mobil, la raison)

- L’objet du contrat

o une chose : elle doit être déterminée (nature, référence, quantité…).

En matière commerciale, il existe des modalités particulières, c’est-à-dire des hypothèses où l’accord sur la chose n’est pas immédiat = les ventes sous conditions. (Exemple : les ventes à l’agrégage. La vente n’est conclue qu’après avoir gouté la chose, et si la dégustation est positive. C’est-à-dire les ventes qui portent sur les vins, l’huile, et tous les autres agréments qu’il est nécessaire de goûter avant d’acheter)

o le prix : il doit être déterminé par les parties au moment de la conclusion du contrat. Il faut que les parties précisent si ce prix est payable au comptant ou à terme (délai de paiement)

Si un contrat n’est pas bien formé : nullité  

II. L’EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE

A. Le transfert de propriété et la charge des risques

1. Le transfert de propriété

Le principe du transfert « solo consensus » : le transfert s’opère dès l’échange des consentements (dès qu’il y a accord sur le prix et sur la chose).

Il y a 2 exceptions :

- Selon la loi elle-même : lorsque la vente porte sur des choses fongibles (=chose de genre). « Chose fongible » = chose interchangeable avec une autre (chaise avec une autre...).

Le transfert de propriété est retardé jusqu’à l’individualisation de la chose : identification (situation la plus fréquente)

Elle s’oppose au « corps certain » (ex : tableau) (transfert au consensus)

- Selon une clause prévue dans le contrat de vente : clause de réserve de propriété : elle a pour effet de retarder le transfert de propriété jusqu’au paiement total du prix. (souvent pour les ventes à crédit).

Si le paiement n’a pas lieu : action en revendication : permet au propriétaire de la chose de demander sa restitution à l’acheteur

Corps certain  consensus

Chose fongible  individualisation

Vente a crédit  réserve de propriété

2. La charge des risques

Le risque de perte de la chose incombe à son propriétaire.

En principe le transfert des risques intervient au même moment que le transfert de propriété.

Lorsque la vente implique la livraison de la chose, on peut prévoir une clause qui sépare le transfert des risques du transfert de propriété. Elle va prévoir que le transfert des risques n’interviendra qu’au moment où la chose a été livrée.

B. Les obligations du vendeur

1. Les obligations du vendeur en droit commun (code civil)

a) L’obligation de délivrance

C’est la conséquence immédiate du transfert de propriété. Le vendeur doit mettre la chose à la disposition de l’acheteur.

C’est une obligation de résultat pour le vendeur.  La chose livrée doit être conforme en tous points aux stipulations du contrat.

Sanctions en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance (défaut de livraison, livraison partielle, retard…) :

- Exception d’inexécution : Refus de paiement

- Saisie du juge : pour condamner le vendeur à la livraison sous astreinte.

- Action en résolution du contrat : action en défaut de conformité. Elle engage la responsabilité des parties. L’objectif poursuivi est donc la remise en cause du contrat, son anéantissement.

- Demande de dommages et intérêt. (peut être cumulable)

Il existe 2 sanctions spécifiques qui ne concernent que les ventes commerciales :

- La réfaction : lorsque la quantité ou la qualité des marchandises livrées est inférieure à ce qui a été commandé, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix.

- Le remplacement : pour les ventes d’approvisionnement faites au détaillant. Si les choses ne sont pas livrées à la date fixée, l’acheteur a la faculté de se remplacer, c’est-à-dire de se procurer des biens auprès d’un autre vendeur et de réclamer au 1er vendeur le paiement de la différence de

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