Droit : Cas Michèle Castro

Charlotte BETHENCOURT

DROIT – CAS MICHELE CASTRO

Michèle Castro travaille depuis 4 ans comme conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security qui a pour activité principale la commercialisation de logiciels de sécurité informatique. Elle a reçu il y a peu une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour les raisons suivantes :

• Réalisations très inférieures à l’équilibre économique
• Objectifs de rendez-vous non atteint.

Michèle Castro quant à elle estime avoir fait tout son possible pour atteindre ses objectifs et n’avoir pas démérité par rapport à ses collègues. Elle explique également ne pas avoir bénéficié de formation pour améliorer ses performances depuis qu’elle travaille dans l’entreprise.

Le licenciement intervient alors que l’entreprise connait des difficultés liées à la crise. Mme Castro nous demande conseil afin de contester cette mesure.

LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST-IL  UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ?

L’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. L’employé ne remplit pas les obligations liées à la qualification qui lui est reconnue.

Selon l’article L.1232-1 du code du travail : Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre : Il est justifié par une cause REELLE et SERIEUSE.

Les objectifs fixés par l’employeur le sont unilatéralement. L’accord du salarié n’est pas obligatoire mais il doit avoir connaissance de ses objectifs au début de l’exercice.

Il convient également à l’employeur de vérifier les compétences et qualifications avant l’embauche et donner les moyens à ses salariés d’atteindre les objectifs notamment par des moyens matériels mais aussi par la formation de ses employés.

Rappelons que l’employeur ne peut, en fixant des objectifs inatteignables se préconiser une cause de licenciement. Il faut apprécier si les objectifs fixés au contrat ou non sont réalistes et aussi réalisables en vue de l’état du marché.

L’insuffisance professionnelle peut s’observer sur deux plans :

• Quantitatif : Erreurs matériels, malfaçons, rendement insuffisant.
• Qualitatif : travail désordonné, manque d’autorité, autoritarisme excessif ect….

Dans tous les cas l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs et non sur la seule appréciations subjective de l’employeur. Il doit pouvoir prouver les griefs invoqués.

La Cour de Cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n°12-29.381 infirme que les objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être réalisables et portés à la connaissance de l’employé en début d’année et également que l’employeur doit être en mesure de prouver par des fait concrets que son salarié et déficient dans l’exercice de ses fonctions.

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