Cas Take Eat Good droit

Cas Take Eat Good

Take Eat Good, personne morale, est une entreprise de livraison à domicile de produits alimentaires par coursier à vélo. Deux livreurs de l'entreprise, personnes physiques, ont signé un contrat de prestation et service et collaborent depuis 16 mois avec elle.

Mais ils souhaitent requalifier leur contrat auprès du dirigeant de l’entreprise Yamin Khemchane mais celui-ci refuse et les deux livreurs souhaitent faire appel au conseil des prud’hommes.

Les livreurs de l’entreprise disposent-ils du statut de travailleur indépendant ou bien de salarié ?

D’après l’extrait du contrat qui a été signé par les deux livreurs, ils disposent du matériel nécessaire pour effectuer les livraisons et ils doivent se connecter à certains horaires préalablement définis par Take Eat Good et ont la liberté d’organiser leur emploi du temps de travail.

Ils doivent être dévoués à l’entreprise durant les deux premières années, c'est-à-dire ne pas travailler pour une autre entreprise. Les salariés s’engagent à mettre leur activité professionnelle à la disposition de l’employeur, sous la subordination de laquelle ils se placent et par lequel ils perçoivent une rémunération.

Ce lien représente un élément déterminant du contrat de travail, selon la cour de cassation, “ le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur”. Tandis qu’un contrat de mission d’un travailleur indépendant est un contrat d’entreprise dans lequel l’une des deux parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Et à la différence du salarié, l'auto-entrepreneur exerce son activité de manière indépendante et n’a aucun lien de subordination avec son client, mais il est tout de même lié par une obligation de résultat tout en conservant sa liberté ainsi que ses moyens pour l’obtenir.

Et en comparaison avec le cas des chauffeurs Uber, on observe que les livreurs à vélo de la société Take Eat Good sont considérés comme des travailleurs indépendants sur leur moyen de se connecter pour obtenir des livraisons qui est considéré comme une liberté d’organiser leur travail comme bon leur semble qui est d’ailleurs indiqué dans le contrat qu’ils ont signé.

Tandis que le matériel afin d’effectuer les livraisons leur est imposé tels que le vélo et la caisse de livraison. Ce qui signifie qu’ils ne sont donc pas libres dans tout.

Dans le cas de l’entreprise Uber, le livreur a le droit de faire appel au conseil des prud’hommes afin de réclamer une requalification de son contrat en contrat de travail. Dans le cas de l’entreprise Take eat Good , il y a une possible existence d’un lien de subordination entre les livreurs et l'employeur car, ils ont pour obligation de se connecter afin de voir les livraisons qu’ils doivent réaliser, avec un prix fixé de 7,50 euros et de porter l’uniforme de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.

Cependant il existe les dangers de l’uberisation

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