Préparation examen final Cas Luc Roy ADM25014 Droit des affaires

Il est marié après le 30 juin 1989 donc ils sont soumis au patrimoine familial automatiquement.

S’il y a un divorce, on règlera le patrimoine familial en premier.

S’il y a un décès, on règlera le patrimoine familial en premier, le contrat de mariage en deuxième, les conventions d’actionnaires en troisième.

Tous les documents nécessaires pour régler la succession de Luc.

Puisque ses employés ne sont pas syndiqués, la loi sur les normes du travail s’applique automatiquement.

Luc Roy a définitivement fait une déclaration d’immatriculation puisqu’il opère un commerce (dépanneur chez BABA qui n’est pas sur son nom). Il faut donc qu’il ait nécessairement fait une déclaration d’immatriculation au registre foncier. Aussi, à chaque fois qu’il y a un changement, il doit modifier la déclaration d’immatriculation.

Puisqu’aucun employé ne possède un contrat de travail écrit, les employés ont donc tous un contrat de travail verbal. Il faut donc prouver.

S’il y a un litige avec le gérant, lors de la preuve de l’avocat, on pourra déposer le contrat écrit avec le gérant.

Même si le gérant songe à quitter l’entreprise pour fonder son propre dépanneur, l’employé a quand même un devoir de loyauté. Il est également plus qu’un employé puisqu’il est gérant. Donc, son devoir de loyauté est encore plus grand.

La clause de non concurrence incluse dans le contrat du gérant amènera un conflit au sujet du critère de la raisonnable. Ce critère définira quels droits du gérant faut-il défendre, durant combien d’années et sur quel territoire.

Sur quelles bases juridiques peut-on envoyer une mise en demeure au crédit-bailleur : il y a un lien de droit entre le crédit preneur et le crédit bailleur par la servitude puisqu’on a affirmé qu’il a eu la signature d’un contrat de crédit-bail entre le preneur et le bailleur. Mais dans ce cas-ci, on a aussi impliqué le vendeur des équipements. Le vendeur des équipements n’a pas signé un contrat de vente avec le crédit preneur mais avec le crédit bailleur. Donc, si le fournisseur d’équipement reçoit une mise en demeure, il peut ne pas en prendre compte puisqu’il a vendu au crédit-bailleur.

Cependant, le vendeur a toujours sa garantie de propriété, de délivrance et contre les vices cachés. Lorsque le vendeur a vendu les équipements au crédit bailleur, il lui a donné des garanties. Donc, il est obligé de faire les réparations. Ce n’est pas parce que les équipements ne sont pas chez le crédit bailleur qu’il ne faut pas qu’il les fasse chez le crédit preneur. Puisque l’inaction du fournisseur lui cause un préjudice, c’est de la responsabilité extra contractuelle. Entre le preneur et le fournisseur, il y a une responsabilité extra contractuelle parce que le fournisseur a le devoir de réparer ses biens, ses actifs. Il ne faut pas oublier que les équipements sont chez le crédit preneur et que tant et aussi longtemps que le crédit bailleur n’a pas dit au fournisseur qu’il pouvait partir avec le bien, celui-ci ne bouge pas. Mais dès qu’on a publié ses droits sur les biens meubles au RDPRM.

Pourquoi on publicise des droits au RDPRM ou au registre foncier : pour pouvoir opposer nos droits aux tiers. Si quelqu’un arrive pour saisir les biens, la publication empêchera de saisir les biens qui appartiennent à une autre personne.

La propriété individuelle du Dépanneur du Pingouin appartient à Luc. Luc est donc locataire et administrateur du locateur.

Le Dépanneur du Pingouin signe un contrat avec la société de commandite LR. Il y a donc un lien de droit entre L.R. et le dépanneur. Le bail a été signé deux fois par Luc Roy : Luc Roy locataire et Luc Roy commandité de la société de commandite LR.

Comment est-il possible que ce soit légal même si c’est toujours la signature de Luc Roy : Il a signé en tant que locataire, il a signé à titre de commandité, il a signé à titre de sa société de placement puisqu’il a 99% des actions. Il a donc le contrôle absolu.

La société Luc Roy a un livre de minute, un capital action. Toutes les sociétés par actions, toutes les sociétés de personnes sont obligées de faire les déclarations d’immatriculation.

Luc Roy a 99% des actions et madame en a 1%. Est-ce que Luc a vraiment un avantage a signé une convention unanime des actionnaires ? Non. Est-ce que Madame a vraiment un avantage a signé une convention unanime

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