RIN1012-Réponses révision examen final

QUESTION 1

À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle?

Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective des comportements fautifs.

QUESTION 2

Une mesure disciplinaire est une sanction imposée par l’employeur à un salarié, à la suite d’une faute commise. Nommez les deux éléments qui doivent être analysés pour établir s’il y a une faute. Expliquez brièvement.

Il y a deux principaux éléments, à savoir : ce qu’on entend par une faute et la nature de la sanction. D’abord, on peut retenir qu’il y a faute ou manquement disciplinaire lorsque (voir p. 134‑135) : la faute est plus ou moins grave et commise plus ou moins consciemment; le geste fautif a un impact négatif sur le travail ou l’entreprise. Ensuite, la sanction disciplinaire doit répondre au manquement du salarié. La sanction doit être à la fois punitive et corrective.

QUESTION 3

En matière disciplinaire, la jurisprudence a établi le principe selon lequel la sanction doit être à la fois punitive et corrective. Expliquez ce principe et ses liens avec la progressivité des sanctions.

La sanction ne sert pas une fin de vengeance, mais bien de correction et d’exemple. Autrement dit, elle vise à amener le salarié à modifier un comportement fautif et invite les autres salariés à ne pas le faire. On préconise de donner d’abord la chance au salarié de s’amender en lui imposant une sanction peu sévère. C’est devant l’échec de cet objectif que l’employeur est fondé à augmenter progressivement la gravité des sanctions. Par ailleurs, si la faute est grave, l’employeur a le droit d’imposer une sanction plus sévère immédiatement.

DESCRIPTION

Pour répondre aux quatre questions suivantes, consultez la convention collective entre la Station Mont-Tremblant, société en commandite et le Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont-

QUESTION 4

Quels sont les pouvoirs conférés à l’arbitre dans le cas d’un grief pour une suspension?

La clause 7.10 a) prévoit que l’arbitre a le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’annuler les mesures disciplinaires imposées par l’employeur.

QUESTION 5

La convention collective est muette quant aux fautes et aux mesures disciplinaires. Les griefs de ce type sont‑ils arbitrables? Comment l’arbitre peut-il agir à ce moment pour rendre sa décision?

L’arbitre de griefs a compétence exclusive pour entendre tout litige qui découle implicitement ou explicitement de la convention collective. Dès qu’il réussit à trouver un lien avec la convention collective, il peut intervenir et, qui plus est, l’article 100.12 f) du C.t. lui donne compétence pour confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur en matière disciplinaire. Il peut donc agir comme à l’habitude et user du pouvoir que lui confère le Code du travail.

QUESTION 6

Au cours de l’hiver 2011, Jérôme a connu divers problèmes financiers qui l’ont forcé à s’absenter de son poste de moniteur de ski. Vers la mi‑janvier, son employeur lui a donné une journée de congé pour lui permettre de régler ses problèmes. Il s’est toutefois absenté aussi les deux jours suivants sans aviser son employeur. Jérôme cumule déjà dans son dossier un avis verbal et une compression salariale qui ont été imposés au mois de juillet 2010. À quel moment la convention collective prévoit‑elle que ces mesures disciplinaires seront retirées de son dossier? Précisez l’article de la convention collective et le principe associé à cette clause.

Selon la clause 8.05 de la convention collective, toute mesure disciplinaire qui apparaît au dossier de Jérôme ne pourra être invoquée après deux saisons travaillées. Ainsi, les sanctions disciplinaires sont encore au dossier de Jérôme jusqu’à la fin de la session d’hiver 2011, puisqu’elles ont été imposées au cours de la session d’été antérieure. À noter que la convention collective ne précise pas que les deux saisons doivent être consécutives. Le principe associé à cette clause (8.05) est celui de l’amnistie des sanctions (voir p. 144 de votre manuel), qui prévoit le retrait des mesures disciplinaires du dossier du salarié.

QUESTION 7

En vertu de la clause 8.04 de la convention collective, Lorraine a été suspendue pour les besoins de l’enquête, à la suite d’un congédiement pour vol de nourriture à la cafétéria Chalet des voyageurs. Pourquoi est‑il important de faire une enquête en cas de manquement disciplinaire?

C’est une importance relative selon la gravité du manquement reproché. L’employeur est avisé d’en tenir compte lorsque la faute est grave, ce qui peut être le cas ici. Durant l’enquête, l’employeur peut dresser le portrait des événements, rencontrer les collègues de travail de Lorraine et aussi la salariée pour mieux comprendre les motifs de son geste. Il est également approprié de relever le salarié fautif de ses fonctions, ce qui est prévu dans la convention collective.

QUESTION 8

Une salariée reçoit une formation pour apprendre à utiliser une nouvelle machine. Après cinq mois, elle atteint toujours un rendement inférieur de 30 à 50 % de celui de ses collègues. Après avoir reçu des avis de l’employeur, des réprimandes, une suspension, elle est congédiée. S’agit-il d’un congédiement administratif? Répondez par vrai ou faux et justifiez brièvement votre réponse.

Vrai. Il s’agit ici d’un congédiement administratif, puisque la mesure imposée découle de l’incapacité de la salariée de faire son travail correctement.

QUESTION 9

Lorsqu’on décompose l’expression « cause juste et suffisante » pour imposer une sanction disciplinaire, on détient les clés de son interprétation, car chaque mot importe. Quelles sont les trois règles générales qu’on peut déduire de ces termes?

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