Dissertation régime parlementaire

Dissertation droit constitutionnel

La constitution coutumière britannique établit-elle un régime parlementaire ?

Introduction :

Aujourd'hui, l'Angleterre est en pleine négociation avec l'Europe en raison du « Brexit » qui est la sortie de l'Europe par les Anglais. En effet en 2017 le gouvernement britannique a annoncé qu'il quitterait l'Europe mais des tensions naissent au sein du gouvernement : plusieurs veulent sortir entièrement de l'Europe et d'autres veulent en sortir mais garder des relations économiques ou politiques évidemment avantageux pour eux avec les pays de l'Union Européenne. Ce qu'on appelle constitution coutumière, c'est une constitution reposant sur la pratique, l'usage, l'habitude qui avec le temps et grâce au consentement et à l'adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu'elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Elle constitue une source de droit, sous réserve de ne pas être contraire à la loi. Ensuite, le régime parlementaire, c'est un régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIème siècle, dans lequel le gouvernement et le parlement ont des domaines d'actions communs et des moyens d'action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement décider de la dissolution du Parlement. La naissance du régime parlementaire ne s'est pas fait en un clin d'oeil, un ensemble de choses ont abouti à la naissance de ce régime et à l'évolution de celui ci au cours des années. Ce sujet nous montre que le régime britannique a subit plusieurs évolutions au cours de son histoire qui ont fait que les  régimes ont dû évoluer à leur tour et que la naissance du régime parlementaire est peut être du à la constitution coutumière toujours adopté par les britanniques. Suite à tout cela on peut donc se demander : est ce que le régime parlementaire britannique résulte de la constitution coutumière ? Dans une première partie, nous verrons que que oui la constitution coutumière a permis l'arriver du régime parlementaire et dans une seconde partie que le régime parlementaire se systématise.

1. La constitution Britannique a permis d'établir un régime parlementaire

1. Les prémices d'établissement d'un régime parlementaire

Impeachment de 1742 : un pouvoir de destitution, responsabilité pénale du chef du gouvernement, différent de la Responsabilité politique ! ( Walpole accusé pénalement et obligé de démissionner)

Après 1742 :  Gouvernement de Lord North qui va démissionner collectivement avec son gouvernement suite à un désaccord suite à un désaccord avec la Chambre des Communes (= responsabilité politique)

C'est à partir de ces périodes que l'on peut apercevoir un régime parlementaire.

1. Effectivité de la Nature Parlementaire en 1784

On a deux événements qui montrent cela :

• Suite à une motion de censure, refus de William Pitt de démissionner et va demander au Roi de dissoudre la chambre des communes. 2Ème critère du régime parlementaire : Droit de dissolution
• Collaboration réelle entre le Parlement et le pouvoir exécutif ( remis en cause par le bipartisme).

Aucun texte ne permet de mettre en valeur, cela dépend seulement du fonctionnement des institutions.

1. Une systématisation progressive du régime parlementaire

1. Le Fixed Term Parliament Acts de 2011

Systématisation : Texte qui fixe les conditions d'utilisations des moyens de pression et permet de réguler les relations entre le Parlement et le pouvoir exécutif, en comprenant le pouvoir qu'à l'un sur l'autre.

Dès 2011, on va avoir un encadrement des deux moyens de pressions :

• 1er ministre ne peut pas dissoudre seul le parlement
• Mandat de 5 ans pour les parlementaires, ce qui empêche une dissolution avant la fin du mandat sauf en cas d'auto dissolution. Met fin à la « dissolution de confort » : usage par Theresa May en 2017.

1. Une prépondérance maintenue des conventions constitutionnelles

Pratique du régime parlementaire Britannique

Ecart entre le phénomène politique réel et la prétention des lois élaborées pour encadrer la façon dont les institutions fonctionnent.

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