Fiche td constit

• Referendum : expression de la souveraineté nationale

- Conseil constitutionnel contrôle l’organisation des referendum, contrôle la constitutionalité des lois, organisation qui se veut juridictionnel

- Article 89 de la Constitution permet la révision de la constitution

- loi référendaires

-En 1962, de gaulle décide de réviser la Constitution pour permettre l’élection au suffrage direct et renforcer la légitimité du président de la République

🡪 L’article 11 de la constitution (permet au président de faire un referendum pour faire passer une loi)

🡪 Assemblée Nationale pas contente car l’article 11 permet de faire passer une loi mais pas de modifier la Constitution donc elle fait une motion de censure (faire tomber le gouvernement)

🡪 Après cette motion De gaulle dissout l’Assemblée nationale et demande au peuple de revoter aux élections législatives. Le peuple vote deux fois en faveur de De gaulle.

- La souveraineté du peuple a entériné le droit constitutionnel, l’avènement de la Nation comme expression politique de l’ensemble du territoire français et l’affirmation du principe de souveraineté nationale, selon lequel le peuple est détenteur du pouvoir, qu’il exerce par le biais de ses représentants élus à l’Assemblée

🡪 Article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de referendum  

• L’État :  caractérisé à partir de trois éléments : un territoire, une population, un pouvoir organisé

- personne juridique qui dispose et est soumis au droit (sujet de droit)

- l’État est une personne morale, soit une abstraction juridique qui, une fois constituée, reçoit des attributs la rapprochant de la personne physique

- Disposant de l’ensemble des attributs de la personnalité morale, l’État est un sujet de droit, national et international. Il dispose de biens, des obligations s’imposent à lui, il a ses propres intérêts. Il est représenté par des autorités qui sont qualifiées pour le représenter et agir en son nom (les agents publics).

- l’État est titulaire d’une puissance souveraine dans l’ordre international (il ne connaît aucune limitation, sauf le respect de la souveraineté des autres États, et dispose à ce titre du monopole de la représentation diplomatique et ne peut se voir imposer aucun traité sans son consentement) comme dans l’ordre interne (la source du droit, la puissance originaire à partir de laquelle tous les autres pouvoirs sont dérivés, ses règles s’imposent à l’ensemble de la population présente son territoire et il dispose du « monopole de la violence physique légitime » pour veiller à leur respect (Max Weber)).

-Hobbes : dans le Léviathan (dieu mortel qui a une souveraineté sur tout le monde) l’État est une personne artificielle, une création de toute pièce qui vient des Hommes

- Locke et rousseau : les Hommes en s’associant peuvent créer un Léviathan

- Res publica est la première apparition du concept d’état

- théorie des deux corps du roi (corps physique (roi) et corps spirituel (État))

- existe en FR comme une entité juridique abstraite depuis Philippe le Bel (fin XIIIème et début XIVème)

- dès le XVIIème la société fait État donc l’État garantie l’autonomie de la société, garantie la liberté des individus, séparation stricte entre la vie privée et la vie publique

• État/souveraineté

- la souveraineté exclue fondamentalement l’idée de droit divin, la souveraineté c’est politique, c’est humain

-la nation va être pouvoir constituant (1791) = seul le pouvoir constituant est souverain

-Titulaire de la souveraineté est la nation et l’exercice de la souveraineté est faites par les représentants et les référendums

• Les différentes formes de l’État

-fédéralisme : système politique dans lequel un état fédéral regroupe des états fédérés et partage avec eux les différentes compétences constitutionnelles (législative, juridictionnelle et administrative

-État unitaire : ne reconnait pas de compétences de types constitutionnel aux collectivités décentralisés

-décentralisation : création d’une collectivité ou d’une catégorie de personnes morales de droit public distinctes de l’état, ayant des compétences propres et relevant du contrôle de l’état par un lien de tutelle. Elle se sépare du fédéralisme et de la déconcentration.

• Le pouvoir constituant

-la Constitution est l’acte adopté par le pouvoir constituant, lequel est le pouvoir suprême et souverain.

-le pouvoir constituant originaire (celui qui adopte initialement la constitution, fait référence au « peuple ») et le pouvoir constituant dérivé (institué par la constitution elle-même, afin de pouvoir procéder à ses révisions, il s’agit généralement des parlementaires (réunis en Congrès) et du peuple lui-même (référendum)).  

-le pouvoir constituant a créé la constitution, il ne peut revenir dessus mais le peuple peu a tt moment revenir réformer ce droit car il est souverain (Article 89 de la Constitution)

🡪 Pouvoir de révision de la constitution

• Constitution 

🡪 Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution consacre les principes fondamentaux irriguant par la suite l’ensemble des branches du droit et régit le fonctionnement des pouvoirs publics

- Il faut une Constitution pour servir les liberté fondamentales DDHC  

-François Saint Bonnet se demande s’il n’existait pas déjà une constitution sous l’Ancien Régime avant la première établie en 1791 (qui énonce des principes de liberté, de séparation des pouvoirs, d’accès à l’instruction et d’égalité devant la loi).  

Exemple : hérédité, principe de masculinité, catholicité, roi ne peut pas dépasser ces lois supérieures  

-Après 1789 : Droit « subjectif » « volontariste »  

-Rousseau : la décision du peuple fait le droit, vision très volontariste  

-Hobbes : « c’est l’autorité et non la vérité qui fait la loi » contractualiste  

-Le contractualisme est un courant de philosophie politique datant du XVIIᵉ siècle qui pense l'origine de la société et de l'État comme un contrat originaire entre les humains, par lequel ceux-ci acceptent une limitation de leur liberté en échange de lois garantissant la perpétuation du corps social. 

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