Fiche TD : recours pour excès de pouvoir

       1er temps d’examen du juge

- Les conditions de recevabilité relative à la requête :

∙ La rédaction en langue française : CE 85 "Quevillère"

∙ Conditions tenant au requérant : il doit avoir la capacité juridique et doit justifier d’un intérêt à agir.

*Pour les personnes physique il faut que l’intérêt soit suffisamment spécial, direct et certain

L’arrêt Casanova 1901: Reconnait l’intérêt à agir du contribuable contre une décision du conseil municipal qui concernant une dépense prévue par la commune. La qualification de contribuable donne intérêt à agir dès lors que ça a un impact sur la qualité de contribuable.

*Pour les personnes morales, la condition est que l'AA porte atteinte à l’intérêt du groupement.

CE 1906 "Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge" :  le juge a admis l’intérêt à agir des groupements privée

CE  97 "Mme Raud-Lefevre" :  Application négative syndicat de la magistrature

∙ Concernant la nature de l’acte :

  ➢ Il faut qu’il soit administratif,

  ➢ Unilatéral (pour les contrats uniquement pour actes détachables et clauses) 

  ➢ Il doit faire grief pour que le recours soit recevable

∙ le REP est enfermé dans un délais de 2 mois à compter des mesures de publicités ou de la notification des actes individuelles.

∙ Il ne faut pas qu’il existe de recours parallèles. Il ne faut pas qu’il existe une voie de recours qui permet au requérant d’obtenir une annulation de l’acte.  

     ⇒•• 2eme temps d’examen du juge :

I) Illégalité externe : les conditions dans lesquelles le texte a été abordée.

• Incompétence de l’autorité qui a pris la décision

   ➢ Matérielle  CE 36" Jamart", les ministre et chefs de services n’ont pas de compétence pour acte règlementaire.

   ➢ Territoriale (maire qui prend un arrêté pour la commune voisine)

   ➢ Temporelle (délais, délégation de signature) passé le délais l’acte pourra être annulé. CE 2005 "association spirituelle de scientologie d’ile de France"

• Le vice de procédure.

L’AA n’a as respecté les procédures. L'exemple type est la consulation CE 2004 "FROM NORD" = parfois la consulation est obligatoire donc si on la respecte pas l'acte sera annulé.

Mais l’arrêt CE 2011 "Dantony" distingue les vices de procédures entrainant l’annulation de l’acte et d’autre non.

• si cela concerne une formalité susbtantielle : acte annulé
• la décision a eu une influence su la déicsion ou prive l'intéressé de garantie = acte annulé.
• Si l’absence d’une consultation n’a pas privé les intéressé d’une garantie, donc pas considéré comme substantielle donc pas annulation.

• Le vice de forme

S’il y a un défaut de signature.

Ou de motivation de l’acte  CE 2004 "Chauveau": insuffisance de motivation.

II) Illégalité interne : le contenu de l'acte

• les vices du contenu de l'acte : viol directe de la loi. C’est-à-dire qu’il faut que l’admin respecte les normes supérieures.
• Vices relatifs au but de l’acte :

Ce vice a été consacré dans CE 1875 "Pariset" : l'ad° agit dans un intérêt autre que l'intérêt général (CE 1909 "Fabregues") ou dans un intérêt publique mais pas celui aux fins desquelles ils lui ont été confié.

CE 2001 "ADAM":  en l’espèce un fonctionnaire à été muté par son chef de service mais en l’espèce ce ne sont pas les besoins du service invoqué qui justifiait l’admin mais la volonté de sanctionner le fonctionnaire.

 L’administration utilise son pv de mutation pour sanctionner. Elle utilise un pv qu’elle tient mais à des fins différentes se son but. Pour sanctionner on ne peut pas utiliser le pv de mutation.

• On peut prendre une décision dans un intérêt privé sans que l'intérêt général ne soit pas rempli CE 71 "Ville de Sochaux"
• Les vices de légalités qui tiennent aux motifs de l’actes

▪ L’erreur de droit : défaut de base légale, mauvaise interprétation de la norme, l'acte a lui-même un fondement illégal.

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