Corrigé TD constit décision n°2001-444 DC du 9 mai 2001

TD DROIT CONSTIT Décision n°2001-444 DC du 9 mai 2001

Sujet du 22/03 :Responsabilité pénale des membres du Gouvernement commentaire de l'article 13 de la loi constitutionnelle

- Que prévoyait la loi organique ? Date d'expiration des mandats des députés

Loi organique vient dire comment s'applique la C°. Article 85 de la Constitution

Le Conseil cel va se poser sur la compétence du législateur organique. A partir de là on s'est que le Conseil cel dispose d'un pouvoir d'interprétation Article 3 de la Constitution. Article " de la Constitution ne fait aucune réference à la périodicité risonnable;

La CEDH avait jugé que parfois les modifications de la date des élections peut apparaitre comme une atteinte au droit des citoyens de s'exprimer librement lors des consultations organisées selon un calendrier prévu à l'avance.

En vertu de l'article 3 du protocole de la CEDH. L'objectif du législateur était d'assurer l'antériorité de l'élection présidentielle sur les élections législtatives tnt en 2002, que les 5 années suivantes.

Dès lors que le PR et celui des députés ont depuis le référendum du 24 septmbre 2000 la même durée sous réserve d'une éventuelle dissolution de l'AN.

Le conseil cel avait déjà contrôlé prolongation mais ici, prolongation de la durée de l'AN. L'AN prolonge son propore mandt ainsik on a pu parler d'auto prolongation.

C'est pourquoi le contrôle du Conseil cel doit être d'autant plus attentif qu'il s'agisse de l'attention du législateur et de compatibilité, de soucis avec des règles et principes à la loi celle.

C'est tout simplement pour préserver la suprématie du PR dans la Constitution en lui assurant une majorité parlementaire.

Les débats parlementaires ont en effet montrés l'idée de mettre en avant le rôle de l'élection du PR au SUD dans le fonctionnement des institutions et dans la mise en place d'une majorité cohérente à l'assemblée nationale.

Décision n°90-208 DC

Le Conseil cel dans cette décision de 1990 avait estimé que le législateur était compétent pour fixer le règles du régimes électoral, des assemblées locales et notamment la durée des mandats des membres des collectivités territoriales à condition toutefois de respecter le principe d'ordre cel.

"Et notamment que les citoyens puissent exercer leurs droits au suffrage selon une périodicité raisonnable"

Dans cette décision de 90, le Cobseil cel a aussi recherché si un motif justifié cette prolongation et il en a déduit que la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux permettrait une meilleure participation des électeurs.

Mais dans sa décision de 2001, selon le Consel cel les choix éffectués s'inscrivaient dans une réforme dont la fibalité n'était contraire à aucuns principes et les modalités définies par la loi et la mise en oeuvre de cette réforme

Il rappelle que la C° ne lui attribu pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du parlement.

"Qu'il ne lui appartient pas de rechercher si l'objectif qu'asségni le législateur n'aurait pu être atteint"

Le CCel admet que le législateur organque peut librement modifier le pouvoir de chaque assemblée sous réserve du respect des règles et du principe à valeur celle.

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