La conduite de la veille sociale

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Introduction au programme[pic 2]

Notion de base[pic 3]

Fiche ressource 1

Fiche ressource 2

Qu’est-ce que le droit ?

• Ensemble de règles qui permet de vivre en société.

Objectifs du Droit :

• Prévention : Organiser les relations entre les individus.

Exemple : Mariage, pacs, divorce, adoption….

Exemple : Contrat, droit à la propriété, inflation

• Solution / Sanction : Pacification de la Société

Exemple : Régler les conflits

Caractéristiques des règles de droit :

Université, générale : s’applique à tout le monde (forme impersonnelle)

Etat, Contrat (horaires), lycée (r.i) : Légitime

Sanctionnée : obligatoire

Exemple de textes :  

• Code Civil : Droit Civil
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• Droit social

• Code de la route : Règles utilisateurs
• Code Pénal : Infractions
• Code du commerce : Droit Commercial[pic 5]

Droit social

République : Quelque chose qui appartient au peuple.

Création de l’Union Européenne en 1957         Traité de Roma [pic 6]

Création de la CEE

En 1957 il y avait 6 pays : France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas

Sources conventionnelles : convention = accord

        Contrat

Niveau Individuelle : Contrat de travail

        Convention de stage

  Niveau Collectif : Branches d’activité

        Accords d’entreprise

Congés payés :

35 heures /semaine : Loi – 5 semaines

45 heures/semaine : Convention – 6 semaines

33heures/semaine : Accord Entreprise – 7 semaines

TRAVAIL A FAIRE :

1.  Repérer et hiérarchiser les sources du droit social

1. Selon la loi l’entreprise doit se doter des délègues du personnel car le seuil de 11 salariés au sein de l’entreprise sera atteint.

Depuis l’article L.2314-1 pour les entreprises de 11 à 25 salariés il faudra élire un délègue titulaire et un délègue suppléant, si l’effectif est stable.

1.  Pour s’assurer que la convention collective s’applique bien à l’entreprise :
2. Le code NAF qui représente l’activité de l’entreprise doit permettre de retrouver la convention collective qui est applicable aux salariés de l’entreprise.
3.  L’Article 6 de la convention collective fixe le nombre de délègues du personnel selon l’effectif de l’entreprise.

Pour celles dont l’effectif est compris entre 11 à 25 salariés, il faut 1 titulaire et 1 suppléant.

La convention prévoit donc la même chose que la loi, mais indisponible de s’assurer.

1. Les conventions collectives doivent respecter la loi qui leur est supérieur dans la hiérarchie des normes en droit social.

Les mesures qu’elles prévoient ne peuvent être que plus favorable aux salariés dans certains domaines reconnus comme n’étant pas d’ordre public.

L’élection de deux délègues aurait pu figurer dans convention collective.

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