Rupture de la relation du travail

Chapitre 6 : Rupture de la relation du travail

1. Le licenciement

Il s’agit d’un mode de rupture à l’initiative de l’employeur. Il existe deux types de licenciement : économique et personnel.

1. Licenciement pour motif personnel

Il s’agit d’une rupture fondée sur la qualité du salarié. Pour licencier son salarié l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme. Les fonds sont les motifs donc les raisons du licenciement et la forme représente la procédure.

1. Les règles de Fond

Le licenciement doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse (sérieuse= suffisamment « grave »). La sanction proposer doit toujours être proportionnelle au fait reprocher. Attention il n’est pas nécessaire d’avoir commis une faute pour être licencier pour motif personnel ex : un salarié peut être licencier pour incompétence. Si l’employeur ne respecte pas ces conditions, il risque d’être poursuivit devant le conseil des prud’hommes et devoir payer des indemnités pour licenciement abusif.

1. Les règles de forme : la procédure à respecter

• Convocation à un entretien (envoyé en recommandé avec accuser de réception LRAR). Il faut 2 éléments essentiels, on doit nous prévenir en vu d’un licenciement et dire qu’il a la possibilité d’être accompagné par un représentant du personnel)
• Il doit y avoir impérativement un délai de 5 jours entre l’envoie de la lettre et la l’entretien
• Notification de la décision part la LRAR, il ne peut pas l’envoyé avant 48H et max 1 mois

Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement il s’expose à des poursuites devant le conseil des prud’hommes et à devoir payer une indemnité pour licenciement irrégulier. L’entretien a pour but d’éviter le licenciement et trouver un accord = principe du contradictoire et droit à la défense

1. Indemnités et licenciement

Il y a 3 types d’indemnités : les congés payés, le préavis et licenciement. Les indemnités de licenciement sont à partir de 8 mois d’ancienneté

1 quart de mois de salaire x année d’ancienneté (en dessus de 10 ans d’ancienneté) + 1 tiers de mois de salaire x année d’ancienneté (au-delà de 10ans)[pic 1]

• 15ans d’ancienneté et 2000€ = 10 dans la première formule et 5 dans la deuxième)

¼ x 2000 x 10 = 5000

5000 + 1/3 x 2000 x 5 = 8 333

• 9 mois d’ancienneté 7500€ = ¼ x 7500 x 9/12 = 1 406,25

Cependant cette indemnité de licenciement n’est pas donnée s’il y a une soit si

•  Une faute légère, pas de licenciement ex :
•  Une faute sérieuse = droit à toutes les indemnités, ex : boire au travail
•  Une faute grave = droit au congé payé, ex : violence, insubordination
•  Une faute lourde = droit à rien, nuire à l’employeur, ex : donner des infos confidentielles

1. Le licenciement économique

1. Condition de fond

 Définition : il s’agit d’une rupture du contrat de travail pour des raison liée au difficulté financière de l’entreprise. L’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme avec une cause réelle et sérieuse. La procédure du licenciement économique est un dispositif de prévention qui a pour but de garantir l’emploi en préservant l’autonomie de gestion de l’entreprise. Ainsi, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations :

• Anticiper les difficultés par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et tous les 3 ans
• Adapter le personnel a l’évolution des emplois = la formation
• Reclasser (proposer un autre poste) les salariés pour limiter la suppression d’emploi

1. Condition de forme

De 2 à 9 salariés : sous un délai de 30 jours, il doit d’abord consulter les représentants du personnel ou du comité social et économique, convocation à un entretien, envoie d’une lettre de licenciement et la notification de l’administration

A partie de 10 salariés : sous une période de 30 jours, il doit respecter une procédure qui varie en fonction du nombre de salarié (plus ou moins 50 salariés), consulter les représentants du personnel ou du CSE, consulter l’administration, la convocation à un entretien préalable, envoie d’une lettre de licenciement et notification à l’administration, mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

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