TD pouvoirs propres du président

sujet: Les pouvoirs propres du Président de la République

Introduction :

Emmanuel Macron a refusé, mardi 21 juin 2022, la démission que lui a soumise sa première ministre, Elisabeth Borne, et ce « afin que le gouvernement puisse demeurer à la tâche ». Il est pourtant de tradition, après les élections législatives, que le chef du gouvernement propose sa démission. De plus, en vertu de l’art 8 du titre II de la constitution, le président ne peut pas s’attribuer les prérogatives de refuser la démission de son premier ministre. Les réels pouvoirs dont dispose le président, c’est à dire les pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing sont définis par la Constitution du 4 octobre 1958. A travers ce texte les pouvoirs du chef de l'État ont été remarquablement renforcés par rapport aux Républiques précédentes.  Sous la IIIe et la IVe République, le Président avait surtout une fonction honorifique et symbolique. Il figurait, non pas au titre II, mais au titre V de la Constitution du 27 octobre 1946. Ainsi, afin de mieux comprendre le renforcement de ses prérogatives présidentiel il paraît nécessaire de se questionner sur la composition  des pouvoirs propres du Président de la République ainsi que sur leur exercice dans le cadre de la Constitution française. Il s'agirait alors de voir la délimitation des pouvoirs propres du président tel que présenté dans la constitution(I) et tel qu’appliqué dans la réalité du régime.(II)  

1. Les pouvoirs propres selon la constitution

Pour comprendre la délégation de pouvoirs propres au président de la république, il faut d’abord comprendre sa fonction en tant que tel(A) , et ce n’est qu’ensuite que l’étude de ceux ci peuvent être envisagé ( B)

1. Un rôle justifiant l'existence des pouvoirs propres

La constitution de la Vème république  innove en définissant et expliquant la fonction de chef de l'État. Ainsi ce rôle est défini à travers l’art 5 de la constitution autour de 3 missions principales. Comportant celle d'arbitre, de gardien et de garant. De plus, avec l'inversement des élections gouvernementales, le président n’est plus la clé de voûte présentée par Michel Debré dans les années 40 , il est désormais présenté comme un acteur actif au sein de l'exécutif.  Ce renforcement de la présidence de la République n'est possible qu'en raison  du poids politique du Président et de sa légitimité renforcée qui lui permet de faire admettre des interprétations contestables de la Constitution. Malgré la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié de nombreux articles consacrés au rôle et attributions du président de la République. Cela ne modifie pas de façon substantielle et importante ses prérogatives. Certes, il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature (ce qui est une réelle perte de pouvoir), mais il reste au cœur du fonctionnement des institutions.

Ayant abordé sa fonction globale, il est maintenant nécessaire d’étudier ses prérogatives personnelles.

1. Les pouvoirs propres définis dans la Constitution

En principe dans la constitution de 1958 on peut différencier de grandes subdivisions à travers l'émanation du pouvoir présidentiel. Ainsi on distingue donc les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Ces pouvoirs propres sont limitativement énumérés par l’article 19 de la Constitution : on retrouve alors la fonction de nomination du  Premier ministre (art. 8 al 1er de la Constitution),de soumission d’un projet de loi au référendum (art. 11), de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12), d’exercer les pouvoirs exceptionnels permis par les conditions particulières de l’art. 16, de possibilité de communication  avec le Parlement (art. 18), de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une disposition internationale(art. 54) ou d’une loi (art. 61) et de nommer trois de ses membres ainsi que le Président du Conseil constitutionnel (art. 56).

Mais ces pouvoirs propres permettent-ils vraiment au président de gouverner seul ?

1. Les pouvoirs propres selon la pratique constitutionnelle  

La pratique constitutionnelle se révèle en effet très différente de la fonction envisagée par le texte constitutionnelle(A) mais pour contrer cette expansion du pouvoir présidentiel des contres pouvoirs existent.(B)

1. Une pratique constitutionnelle mouvante et irrégulière

Pour statuer quant à la force des pouvoirs propres du président, il est nécessaire de se questionner sur la possession de  la domination politique. Cette possession politique varie en fonction de différents facteurs évolutifs et imprescriptibles tel que le contexte politique. Si on prend l’exemple de l’ article 8 alinéa 1 et alinéa 2 de la Constitution, si le président est en fait majoritaire au parlement, il possède alors une facilité de nomination et un pouvoir étendu puisque dans ce cas la c’est lui qui choisit et nomme réellement  les membres du gouvernement, tandis qu’en période de cohabitation le ministre s’appuie sur ce qui est strictement énoncé dans la constitution et choisit ainsi vraiment les membres du gouvernement. Ces variations contextuelles sont de plus en plus à la faveur du président. En 1962 on pouvait considérer que le gouvernement dominait  la politique de la nation et que le président conduisait la politique de la nation tandis que  la pratique actuelle laisse plutôt penser que le président domine et conduit la politique de la nation  (pas en accord avec art 20). En conséquence, des pouvoirs prévus par la Constitution n'ont pas été utilisés et sont devenus nominaux. D'autres ont fait l'objet au contraire d'interprétations extensives, voire contestables (ex: art 11 avec charles de gaulle).

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