Les pouvoirs propres du président de la République

Les pouvoirs propres du président de la république

C’est lors de la constitution du 4 octobre 1958, qui reste l’une des constitutions les plus stables que la France a connu malgré ses 24 révisions que l’on a défini les pouvoirs du président de la République. Certains pouvoirs sont propres au chef de l'Etat, d'autres sont partagés avec le Premier ministre. Les pouvoirs propres ce sont les pouvoirs qui n’exigent pas d’intervention de la part du Premier ministre ou de toute autre personne et qui sont expressément visés par l’article 19 de la Constitution. Depuis 1959 s'est imposée la notion du "domaine réservé" du président de la République en matière de défense et de diplomatie. Les trois cohabitations  ont amoindri la fonction présidentielle en donnant au chef de l'Etat le statut de leader. C’est sur ceci que nous verrons quels sont les différents pouvoirs propres du président de la République en répondant à la question En quoi le président de la République est-il l’incarnation de l’exécutif, et comment se structure son pouvoir ? Dans un premier temps nous verrons les pouvoirs intrinsèques généraux du président et dans un second temps ses pouvoirs relatifs appartenant aux différents autres corps.

1. Les pouvoirs intrinsèques généraux du président de la République

1. L’organisation d’un referendum

En effet, le président a le pouvoir de recourir à un referendum et ainsi de demander au peuple de s’exprimer directement sur des questions qui lui sont posées. Il s’agit donc d’un instrument de            « démocratie directe ». En France, deux types de référendum sont connues :                                                              Le référendum constituant utilisé dans la perspective de modifier la Constitution. Il fonctionne de façon à ce qu’après que l’Assemblée nationale et le Sénat l’ait voté en termes identiques, le président peut recourir au référendum pour demander l’approbation du peuple ou bien réunir les deux assemblées (ce qui arrive le plus souvent).                                                                                                            Le référendum législatif quant à lui est utilisé si le Parlement ou le gouvernement le lui demande. Alors le président peut organiser un référendum dans le but de voter une loi relative à l’organisation des pouvoirs publics, à des réformes économiques et sociales ou encore à approuver des traités qui pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement des institutions.                                                                               Ce type de référendum a été utilisé plusieurs fois sous la 5e République.

1. Son pouvoir face au conseil constitutionnel

Le président de la République peut aussi user de ses pouvoirs propres face au conseil constitutionnel, il a le pouvoir de nommé trois membres au sein de ce conseil et a aussi le pouvoir de la saisine que ce soit en matière international ou de loi.

Le chef de l’etat en effet nomme trois membres parmi les neufs nommés au sein du Conseil constitutionnel. La pratique veut que le Président de la République choisisse le Président du Conseil constitutionnel parmi les membres qu’il a lui-même nommés. Les autres membres sont nommés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable, afin de garantir leur indépendance. Les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.   Le Président peut aussi déférer une loi ou un traité international devant le Conseil constitutionnel. Ce droit, rarement pratiqué en matière de traité, obéit autant à des considérations de politique intérieure qu’à des impératifs juridiques. Le Conseil constitutionnel est amené ensuite à contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Ce contrôle est soit obligatoire, soit facultatif et sur saisine.

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