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Les arrêts Laval et Viking renforcent-ils ou fragilisent-ils le droit de la grève ? Les droits économiques et sociaux fondamentaux ?  

Synthèse : Les arrêts Laval et Viking renforcent-ils ou fragilisent-ils le droit de la grève ? Les droits économiques et sociaux fondamentaux ?  . Recherche parmi 302 000+ dissertations

Par   •  30 Mars 2025  •  Synthèse  •  581 Mots (3 Pages)  •  4 Vues

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Argumentation (environ 1 page) : Les arrêts Laval et Viking renforcent-ils ou fragilisent-ils le droit de la grève ? Les droits économiques et sociaux fondamentaux ?  

Les arrêts Viking et Laval, rendus respectivement en 2007 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ont suscité des débats approfondis sur leur impact concernant le droit de grève et les droits économiques et sociaux fondamentaux au sein de l'Union européenne.

Tout d’abord, il convient de rappeler succinctement les faits. l’Arrêt Viking (2007) concerne la société finlandaise Viking Line, qui a transféré un ferry sous pavillon estonien pour bénéficier de coûts salariaux moindres. La CJCE a jugé que cette action était protégée par la liberté d'établissement. Toutefois, elle a également examiné si les actions syndicales visant à contrer ce transfert constituaient une restriction à cette liberté. Ensuite, l’Arrêt Laval (2007) concernait un syndicat suédois qui a tenté d'imposer à une entreprise lettone le respect des conventions collectives suédoises en organisant des grèves. La CJCE a estimé que ces actions constituaient une entrave à la libre prestation de services, en raison de leur impact sur la liberté d'établissement et de prestation de services au sein de l'UE.

Ces arrêts ont mis en lumière la tension entre le droit de grève, considéré comme un droit fondamental, et les libertés économiques du marché intérieur. La CJCE a reconnu que le droit de grève fait "partie intégrante des principes généraux du droit communautaire" . Cependant, elle a également précisé que ce droit ne devait pas entraver indûment les libertés économiques, telles que la liberté d'établissement et la libre prestation de services. Ici réside toute la complexité, comment trouver un équilibre entre ces deux notion ?

Ainsi, les actions syndicales peuvent être soumises à un contrôle judiciaire pour vérifier leur proportionnalité et leur nécessité au regard des objectifs poursuivis.​ Les arrêts Viking et Laval illustrent la complexité de la conciliation entre les droits sociaux et les libertés économiques. D'une part, ils renforcent les libertés économiques en limitant les actions syndicales susceptibles de restreindre la libre circulation des services et des établissements. D'autre part, ils peuvent être perçus comme fragilisant les droits sociaux fondamentaux, notamment le droit de grève, en restreignant leur exercice lorsque ces actions entravent les libertés économiques protégées par l'UE. Certains auteurs estiment que ces arrêts reflètent une orientation de l'UE favorisant les libertés économiques au détriment des droits sociaux, suggérant une "Europe économique" prévalant sur une "Europe sociale" .​

Face aux critiques, des initiatives ont été proposées pour rééquilibrer la protection des droits sociaux et des libertés économiques. Par exemple, la Confédération européenne des syndicats (CES) a plaidé pour une protection renforcée des droits sociaux, des travailleurs et des syndicats dans le Marché unique européen, incluant des mesures pour protéger le droit de grève contre les mesures d'urgence . De plus, la directive n° 2018/957 a été introduite pour réviser la législation sur le détachement des travailleurs, cherchant à

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