Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?

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« La libre administration ne se réduit pas à un simple principe d’organisation mais constitue bien une liberté », selon la thèse soutenue en 1989 par Constantinos Bacoyannis, avocat au barreau d’Athènes et conseiller auprès du Ministère hellénique de l’intérieur.

Le principe est la base sur laquelle repose l’organisation de quelque chose, ou qui en régit le fonctionnement.

La libre administration consiste à pouvoir gérer des affaires librement sans être soumis à des contraintes excessives.

Les collectivités territoriales, quant à elles, sont des circonscriptions administratives, dotées d’une personnalité morale qui leur permet d’agir en justice. Ce sont des parties du territoire d’un Etat, qui disposent d’une certaine autonomie de gestion, même partielle. Elles bénéficient de la libre administration et de compétences propres définies par le législateur. Elles disposent d’assemblées délibérantes élues au suffrage universel, et dispose de leur budget et de leur propre personnel.

Limiter signifie assigner une limite, une borne, une restriction.

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les catégories de collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

Les collectivités territoriales sont depuis la Révolution française au cœur des discussions des différents courants de pensées. Tantôt trop centralisée, tantôt trop décentralisée, l’organisation territoriale de notre pays amène à revoir les décisions prises au cours des années, et peut se découper en des périodes très marquées de notre histoire.

La première, amenant de la période de la Révolution à une nouvelle forme de décentralisation en 1982, est marqué par l’oscillation entre une tradition centralisée et une volonté de décentralisation poussée.

La seconde, marqué par la révision constitutionnelle de 2003 et par les nombreuses lois organiques qui ont suivies, approfondit le pouvoir et les libertés accordées aux collectivités territoriales françaises.

Toujours poussé par la recherche d’une liberté accrue mais contrôlée, l’Etat engage des discussions, mets en place des réformes, tâtonnent à trouver un juste équilibre, afin de pérenniser cette décentralisation implantée dans le schéma français tout en étant garant de l’Etat unitaire et indivisible garantit par notre Constitution.

Mais alors, l’engagement de l’Etat de garantir le principe de libre administration de ses collectivités territoriales se trouve t’il restreint par une liberté garantie mais étroitement contrôlée et limitée ?

Pour répondre à cette question, nous étudierons tout d’abord la nature juridique forte, reconnue et garantie de la libre administration des collectivités territoriales (I) puis nous envisagerons les limites imposées par la conception unitaire de l’Etat en France (II)

1. – La nature juridique forte, reconnue et garantie de la libre administration des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont un sujet omniprésent pour l’Etat. Depuis leur reconnaissance, leur autonomie locale au sein de notre pays ne cesse d’être reconnue (A), consacrée par les différentes réformes, révisions constitutionnelles et par le Conseil d’Etat (B).

1. Une autonomie consacrée par les libertés locales accordées 

L’inscription du principe de libre administration dans la Constitution de 1946, « les collectivités territoriales s’administrent librement » exprimait déjà la volonté des constituants de reconnaitre bien plus qu’un simple principe d’organisation administrative. Consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, le principe de libre administration est également affirmé par le Code Général de Collectivités territoriales dans son article 1111-1 disposant que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseillers élus ».

Ainsi, le fait d’élire des conseils au niveau local, et surtout au suffrage universel, garantit une indépendance organique. La légitimité des élus locaux apporte tout son poids dans l’administration des collectivités territoriales étant plus au fait des intérêts de la population d’un territoire précis. Les organes dirigeants ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. Les collectivités territoriales jouissent d’une indépendance les unes envers les autres. Aucune ne peut exercer sur l’autre une quelconque tutelle. Elles disposent de la personnalité juridique, sont autonomes financièrement grâce à leur budget propre et à leurs ressources librement gérées comme les impôts locaux, dotations … et disposent d’un pouvoir réglementaire dans la limite de leur territoire.

Elles peuvent imposer des actes administratifs unilatéraux à leurs administrés. Elles peuvent créer, supprimer des emplois, et procéder à la nomination de leurs agents. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions en 1984 privant les collectivités territoriales de ces prérogatives.

Une longue évolution législative a permis la reconnaissance importante des spécificités territoriales et leur autonomie s’en est trouvée augmentée.

Cette autonomie, considérée comme une liberté d’action, est régulièrement réaffirmée par les réformes, le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat (B)

1. Une liberté d’action consacrée par les réformes, les révisions constitutionnelles, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat 

Le principe de libre administration des collectivités territoriales a, depuis la Révolution française, été très régulièrement réaffirmé. Nous pouvons citer, entre autres, la loi de décentralisation de mars 1982, celle d’août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, la révision constitutionnelle de 2003 introduisant plusieurs innovations, la loi organique de juillet 2004 relative à l’autonomie des collectivités territoriales, et les nombreuses réformes engagées depuis 2010.

Le rôle jouait par les Conseils constitutionnel et d’Etat n’est pas anodin dans la volonté de réaffirmé et d’accroître l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel, par sa décision « loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie », a dégagé les éléments composant le principe de libre administration, à savoir les compétences propres de décision et l’élection des assemblées. Il rappellera ensuite que les collectivités territoriales doivent avoir une gestion autonome en matière fiscale, ou en recrutement de leurs agents. Il va ensuite consolider ce

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