Le principe de la légalité criminelle est-il toujours d’actualité ?

Dissertation : Le principe de la légalité criminelle est-il toujours d’actualité ?

Le principe de la légalité criminelle est un principe essentiel du droit pénal dans un système répressif libéral fondé sur le libre arbitre des individus. C’est même davantage que cela puisqu’il constitue un principe de philosophie politique au sein d’un régime démocratique.

Ainsi, ici, il sera d’usage de se demander si ce principe est toujours d’actualité dans notre société, s’il régit toujours la matière pénale, donc en soi, s’il n’est pas en déclin.

Le pouvoir de punir dévolu à l’Etat doit relever de la souveraineté populaire s’exprimant par la loi au sens formel du terme : norme élaborée par les représentants élus du peuple. Ce principe garantit la protection des individus contre les risques d’arbitraire de la répression pénale, qu’il soit étatique ou plus particulièrement judiciaire. La seule façon de s’en préserver est censée être le contrôle exercé sur le pouvoir d’incrimination par le biais de la loi, votée par les représentants élus par le peuple de façon démocratique. Il y a là une conception rigoureuse de la légalité criminelle, ainsi comprise au XVIII ième siècle par les philosophes des Lumières, et notamment chez Cesare Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines que l’on donne comme fondateur ce principe qui dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

Nous allons ici nous cantonner qu’à l’étude des sources légales du droit pénal en excluant par exemple la coutume qui n’est pas une source du droit pénal.

Néanmoins, les sources du droit pénal se sont depuis considérablement diversifiés. Le domaine de la loi s’est réduit en droit pénal, par exemple au profit des textes réglementaires. Si les délits et les peines continuent de relever du domaine de la loi, les contraventions sont prévues par les règlements (article 34 et 37 de la Constitution). De plus, la loi nationale perd de sa suprématie, avec l’internationalisation du droit, et du droit pénal dans une moindre mesure.

Dès lors, qu’est-il advenu du principe de la légalité des délits et des peines ? Il serait curieux de craindre qu’il perde sa force et son intérêt dans la mesure où il est proclamé par des textes supra-législatifs, tels que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (article 7 de la Convention).

Ainsi, il va sembler logique de se demander si on peut réellement affirmer qu’il existe un déclin du principe de la légalité criminelle ?

Malgré un socle dure sur lequel repose ce principe (I), on verra qu’il est possible d’affirmer son déclin (II).

1. La mise en œuvre du principe de la légalité criminelle reposant sur des principes fondamentaux.

En conformité avec le principe de la légalité criminelle, la portée de la loi pénale est circonscrite à deux égards : d’une part, son champ d’application temporal et spatial est en principe limité aux faits commis après l’entrée en vigueur du texte, c’est le principe de la non rétroactivité de la loi pénale (A) et d’une autre part, le juge doit faire une interprétation stricte des dispositions légales, en s’abstenant ainsi tant de les élargir que de les amputer, c’est le principe d’interprétation stricte de la loi pénale (B).

1. La non rétroactivité de la loi pénale.

L’article 112-1 du code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. » Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. Mais, à la fin du texte, le législateur rajoute « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ainsi de façon exceptionnelle les lois pénales peuvent être rétroactives, quand cela est en faveur de la personne, c’est le principe de rétroactivité in mitius.

Enfin, il faut noter que ce principe à valeur constitutionnelle, ce qui montrer l’importance de celui-ci et par conséquent de la légalité criminelle. Mais à côté de ce principe, la légalité criminelle repose aussi sur l’interprétation stricte de la loi pénale qui vient garantir une fois de plus le principe de la légalité criminelle (B).  

B) L’interprétation stricte de la loi pénale débouchant du principe de légalité.

D’après l’article 111 – 4 du Code Pénale « la loi pénale est d'interprétation stricte », ainsi, le juge n’est pas libre de faire ce qu’il souhaite face à la loi pénale, le principe de la légalité criminelle impose la prévisibilité. Il serait inutile d'exiger des textes de qualité si le juge pouvait en faire ce qu'il veut. C'est la raison pour laquelle le principe de légalité suppose que le juge dispose de pouvoirs restreints dans l'application de la loi. Il est tout à fait primordial que le juge n'interprète pas trop largement les textes mais de façon stricte. La loi pénale est d'interprétation stricte car elle est une exception à la liberté. En droit, de façon générale, l'exception est toujours d’interprétation stricte. La méthode d'interprétation stricte est très proche de la méthode téléologique. Le juge doit appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi. Le juge ne peut rien rajouter à la loi, il ne peut pas faire d'analogie, sauf in favorem.

Historiquement, l’interprétation littérale était le modèle de l’interprétation stricte de la loi pénale, celle-ci s'attache uniquement à la lettre de la loi. La loi telle qu'elle est écrite doit s'appliquer quel que soit l'esprit du texte. Beccaria disait « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Montesquieu disait « Le juge ne doit être que la bouche de la loi qui prononce les paroles de la loi ».

Ainsi, l’interprétation stricte de la loi pénale et la non rétroactivité de la loi pénale, permet de garantir le principe de la légalité criminelle qui permet de garantir la bonne « exécution » du droit pénal en évitant toute forme d’arbitraire qui était bien connue à l’époque.

...