Le principe de subsidiarité est-il un obstacle au développement de l’intégration européenne ?

Sujet : Le principe de subsidiarité est-il un obstacle au développement de l’intégration européenne ?

« Résolus à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité » . Cette citation tirée du préambule du Traité sur l’Union Européenne, dans sa version consolidée, nous expose déjà l’importance du principe de subsidiarité dans le processus de construction européenne. Ce dernier correspond à la tendance permettant de « promouvoir le niveau le plus pertinent qui peut être tantôt au plus près des citoyens, tantôt le plus élevé possible en raison de la mondialisation » . Ce principe définit donc qui de l’Union Européenne des États membres doivent intervenir dans un domaine où les compétences sont partagées. Ce partage des compétences de l’Union Européenne a été clarifié dans le traité de Lisbonne, aux articles 3, 4 et 6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il distingue les compétences partagées, celles dans le cadre desquelles « l’Union Européenne et ses États membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants » , des compétences exclusives, celles dans le cadre desquelles « l’Union Européenne est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants » et les compétences d’appui qui sont celles où « l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres » . Cette intervention possible de l’Union Européenne au sein des législations nationales s’est développée afin que les problèmes des individus trouvent leur solution au plus près de chaque individu. L’Union Européenne, qui constitue, d’après les mots de Francesco Martucci, « une organisation d’intégration régionale établie entre des États au long d’un processus qualifié traditionnellement de construction européenne », serait l’échelon supérieur à l‘échelon étatique qui ne devrait être consulté qu’en dernier ressort lorsque les compétences de l’État sont dépassées par le problème posé.

Le principe de subsidiarité tire ses origines politiques des fédérations et notamment du droit allemand. En effet, les articles 70 à 75 de la loi fondamentale allemande de 1949 divisent les compétences normatives entre le Bund et les Länder. Ces derniers peuvent intervenir à titre subsidiaire lorsque les conditions de l’article 72 paragraphe 2 de cette loi fondamentale sont présentes. La consécration à l’échelle européenne intervient avec le traité de Maastricht qui ajoute, au Traité CE, l’article 3B. Ce nouvel article vient mettre fin à plusieurs années de querelles politiques entre certains États membres. L’introduction de ce principe de répartition des compétences entre l’Union Européenne et les États membres faisait craindre notamment au Danemark et au Royaume Uni le basculement de l’Union Européenne vers une fédération. Ainsi la mention présente dans l’article A du projet de traité présenté à la conférence intergouvernementale sur l’Union politique (CIG) de 1991 qui indique que « ce traité marque une nouvelle étape dans le processus graduel menant à une Union à vocation fédérale » disparaît dans la version finale du traité. Dans son livre intitulé Traité sur l’Union Européenne, Yves Doutriaux estime qu’après cette référence au fédéralisme, la subsidiarité, bien que consacrée, conserve « une équivoque ontologique ». Ce constat nous amène à nous questionner sur l’impact de l’introduction du principe de subsidiarité sur la construction européenne. Cette question demeure centrale notamment vis-à-vis de la période que nous traversons. En effet, durant la crise sanitaire subie par le monde entier, le principe de subsidiarité a permis à l’ensemble des citoyens de l’Union Européenne de bénéficier d’une mise en commun des doses de vaccin. Les États ont laissé à l’autorité européenne leurs compétences relatives à l’achat des vaccins. L’Union Européenne a également suspendu « un accord facilitant la délivrance de visas pour les Russes » le 31 août 2022. Cette suspension a été rendue possible par le principe de subsidiarité qui délivre à l’Union Européenne de nouvelles compétences notamment en matière de sanctions internationales. Grâce à ce constat, on remarque que l’introduction de ce principe, par le traité de Maastricht, nous questionne quant à la perte de souveraineté des États membres au profit de l’Union Européenne ou encore concernant la primauté des actes législatifs pris par l’Union Européenne dans un certain nombre de domaines. Ces partages de compétences entre l’Union et les États membres dans le cadre du principe de subsidiarité peuvent nous interroger vis-à-vis de l’impact de ce partage tantôt positif, tantôt négatif, sur le développement de l’intégration européenne. Ainsi, le principe de subsidiarité agit-il comme un frein au péril des souverainetés nationales ou peut-il être apparenté à un moteur de l’intégration européenne permettant aux États membres de toujours bénéficier de la solution la plus à même de répondre au problème posé ?

Il conviendra donc de démontrer que l’application du principe de subsidiarité agit comme un moteur d’intégration des États membres dans l’Union Européenne tant au niveau régional, qu’au niveau national.

Cette intégration européenne a pu être développée, dans un premier temps, grâce à la consécration du principe de subsidiarité au sein de l’Union Européenne (I) avant d’être, dans un second temps, entérinée par l’attribution aux parlements nationaux d’un contrôle incertain du principe de subsidiarité tant au niveau national qu’au niveau régional (II).

I) Le développement de l’intégration européenne grâce à la consécration évolutive d’un principe constitutionnel fondamental de droit de l’Union, le principe de subsidiarité :

Le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 est un des traités fondateurs de l’Union Européenne. Il a été le fondement des origines du principe de subsidiarité (A) avant que les traités et la jurisprudence européenne qualifient différents critères permettant de caractériser le principe de subsidiarité (B).

A) Les origines fondatrices mais ambigüe du principe de subsidiarité :

En droit de l’Union Européenne, on ne retrouve aucune trace claire et précise du principe de subsidiarité avant le traité de Maastricht. Même si ce principe constitutionnel fondamental

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