La liberté contractuelle en droit français

La dissertation :

La liberté contractuelle en droit français

Selon le professeur Philippe Delebecque, « la liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’« affaire des parties » et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge ».

Ce sont les parties qui s’expriment elles memes librement dans leurs contrat. Le juge n’intervient pas dans leur liberté. Depuis sa création en 1804, le code civil constitue la principale source textuelle du droit français des contrats. Durant plus de deux siècles, l’immense majorité des dispositions relatives au droits des contrats sont restées inchangés. Par son travail d’interprétation la jurisprudence a ainsi permis l’adaptation des règles aux évolutions de la société. Le droit français des droits contrats a récemment connu une réforme de grande ampleur, ayant suscité d’abondants commentaires. En effet, depuis la réforme de 2016 en droit français la liberté contractuelle est définie à l’article 1102 du code civil « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Elle fait partit des principes fondamentaux du droit des contrats.

La liberté contractuelle est ainsi encadrée par la loi. Ainsi, en principe les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune influence de la part d’autrui. La liberté contractuelle ne peut pas être un acte de liberté imposé. Son contenu est choisi par les parties concernés. Si bien que la justice doit tout de même encadré la liberté contractuelle. Elle porte sur 3 éléments : le choix de contacter ou de ne pas contracter, le choix du contractant et enfin le choix du contenu et de la forme du contrat.

Enfin, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations comme le mentionne l’article 1101 du code civil français. Ainsi, le contrat devient un accord de volonté. Les individus doivent être libre de définir eux memes les termes de leur propre contrats ainsi que leurs limites. Mais le principe de liberté contractuelle fait l’objet de plusieurs restrictions et comportent des limites. Par ailleurs, la liberté contractuelle a eu une consécration par le conseil constitutionnel en trois temps. Dans un premier temps, la considération par le conseil constitutionnel qu’aucune disposition de la constitution ne garantit le principe de liberté contractuelle. Puis l’admission de la liberté contractuelle au regard de l’atteinte d’autres principes comme la liberté d’entreprendre ou encore le droit de propriété. Et enfin , une considération par le conseil constitutionnel de la liberté contractuelle protégée par la constitution en la mettant au même niveau que la liberté d’entreprendre. Ainsi, le conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle dans un arrêt du 13 juin 2013.

Il convient de se demander si le principe de liberté contractuelle en France existe t-il réellement ? Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part , nous étudierons la liberté contractuelle en matière de contrat. Et d’autre part, nous verrons que ce principe comporte de multiples limites.

I ) La liberté contractuelle en matière de contrat

Tout d’abord , il est intéressant d’observer le fondement de la liberté contractuelle qu’est l’autonomie des contrats. Avant de traiter les conséquences de son application.

1. Le fondement de la liberté contractuelle  

La philosophie de l’autonomie de la volonté a pris naissance au XVIIe siècle a été développé par Grotius. Le code civil n’y fait aucune allusion directe. Cette théorie a parfois été attribuer à Kant au XVIIIe siècle.

Cette théorie repose sur l’idée de liberté individuelle. La liberté de l’individu ne peut être restreinte que de sa propre volonté. On ne serait engagé que si on l’a voulu et dans la mesure où on l’a voulu. C’est la volonté des parties qui va donner sa force au contrat. Le libre jeu de la volonté de chacun va conduire au maximum de productivité. Elle vise d’abord à expliquer l’engagement qui découle du contrat. Cette théorie part de l’idée que la volonté de l’homme est souveraine, autonome. Cette théorie est parfois associée à celle du contrat social. Elle a pout effet de consacrer la primauté du contrat comme source d’engagement dans la mesure où seul un acte de volonté libre pourrait justifier l’engagement. Ainsi, il y a trois principes de la liberté contractuelle. C’est tout d’abord la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Le fait de conclure un contrat, s’est s’obliger volontairement, il ne saurait s’agir d’un acte de liberté imposé. Tout d’abord il existe une sorte de socle imposé à tous. Le fait de se nourrir, de se vêtir impose nécessairement de contracter. Ensuite, la liberté contractuelle impose le fait de choisir son contractant. C’est à dire qu’une partie doit être libre de choisir la personne avec laquelle elle va se lié en fonction des critères qui lui appartiennent et sans avoir à se justifier sur ces choix. Et enfin, la liberté contractuelle impose le fait de déterminer le contenu et la forme du contrat. Les parties doivent cependant respecté le régime juridique qui est imposé pour le contrat choisi. Le principe de consensualisme veut que aucune forme particulière ne soit nécessaire pour conclure un contrat. La rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation pure et simple suffit à conclure le contrat. Le consensualisme a pour principe la simplicité et la rapidité.

Ainsi l’autonomie de la volonté permet de faire un choix à chacun dans la formation d’un contrat. Mais ce principe, comporte plusieurs conséquences.

B ) Les conséquences de l’application du principe de l’autonomie de la volonté

En effet, elle a des conséquences sur les règles techniques de l’engagement contractuel,  la règle essentielle de la liberté contractuelle se présente sous deux aspects au moment de la formation du contrat. En effet, le contrat doit être l’expression claire et libre d’un consentement. Cette intégrité du consentement est primordiale dans la mesure où le consentement suffirait à donner vie au contrat : ce principe est dénommé le consensualisme. Le formalisme est donc tout à fait secondaire et s’oppose même au consensualisme. Puis, les parties ont la liberté de déterminer le contenu du contrat : les lois d’ordre public doivent être exceptionnelles. Le support du consentement n’a aucune importance et aucun acte écrit est nécessaire. Il y a très peu de contrat qui nécessite un écrit comme condition de validité. Seul compte la volonté réciproque de s’engager. Il est important de se liés avec une personne de confiance comme aucun écrit est requit.

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