La portée de la liberté contractuelle dans les différentes sources du droit du contrat

La portée de la liberté contractuelle dans les différentes sources du droit du contrat

Depuis seulement quelques jours, le marché ouvert à tout club professionnel de football, connu sous l’appellation de mercato hivernal, a vu sa période s’écouler. Durant cette période, les différents sportifs professionnels peuvent conclure de nouveaux contrats avec divers clubs qui souhaitent eux-mêmes souscrire un contrat avec ses joueurs. De ce fait, l’émergence de cette pratique met en avant le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de conclure un contrat ou non. La portée issue de cette condition du contrat, c’est-à-dire les effets dont elle peut produire, n’a que pour but d’aboutir par la suite à une convention par laquelle un accord de volontés est trouvé entre deux ou plusieurs personnes dans l’objectif de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ce principe de la liberté contractuelle au sein des contrats est tiré de différents sources de droit, dont ces dernières représentent un organe ou un mécanisme ayant le pouvoir de créer des règles de droit.

A L’origine, la source unique du droit des contrats provenait de la loi. L’article 1102 du code civil en énonce d’ailleurs le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, le principe le principe de liberté contractuelle s’est développé à travers diverses sources de droit, que ce soit en droit interne dans les différents types de normes juridiques, ou bien même dans le droit supranational où ce principe est réaffirmé sans cesse dans les différents types de contrats. Le principe de liberté contractuelle provenant de sources diverses, il n’en est pas moins limité dans ses effets quant à l’optimisation complète de pouvoir libre de contracter ou non. La tendance des sources du droit du contrat est désormais d’avantage tournée sur une liberté qui se verrait comme étant approximative, voire même limitée, de sorte à promouvoir une sécurité dans l’exécution du contrat et garantir également une sécurité pour les contractants. Ces nouveaux objectifs recherchés par les sources du droit du contrat peuvent remettre en cause le principe même lié à la liberté contractuelle et de sa réelle efficacité parmi les contractants.

Dès lors, en quoi les divers effets de la liberté contractuelle se sont développés en un principe mesuré ?

Si tant est que les sources du droit du droit du contrat émettent une vision élargie de la liberté contractuelle (I), toujours est-il que cette liberté contractuelle reste un principe relatif à travers les temps récents (II).

I- L’expansion des sources du droit de la liberté contractuelle

Le principe de liberté contractuelle va s’étendre au sein des sources du contrat, que ce soit à travers le droit interne et le fait qu’il est possible de pouvoir contracter ou de ne pas contracter (A), ou bien alors par le principe régit dans le droit supranational à travers le contenu du contrat (B).

A) La mise en avant en droit interne du pouvoir de contracter

En France, le régime attaché au droit des contrats répond nécessairement à un principe de liberté contractuelle. Ce principe, étant certes envisagé sur le contenu que peut comporter un contrat, n’en écarte pas moins l’hypothèse d’une liberté sur le fait de contracter ou de de ne pas contracter. En effet, l’étendue de cette formalité est mise en avant dans l’article 1102 du code civil qui énonce que : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ». Ainsi, chaque individu est libre de vouloir manifester ou non son consentement pour contracter un contrat. La volonté du contractant doit être libre et éclairé, ce qui le rend responsable de son choix de vouloir contracter ou non un contrat. Le droit interne inscrit également la liberté de pouvoir choisir le contractant comme l’illustre l’article 1102 du code civil. Cela permet ainsi qu’un contractant, sous l’égide de l’autonomie de la volonté, soit libre dans sa volonté de pouvoir mener un commun accord avec le contractant qu’il souhaite. Le fait de pouvoir choisir la personne avec qui l’on souhaite contracter représente l’un des aspects fondamentaux de la liberté contractuelle défendu en droit interne français. De plus, le principe de liberté contractuelle n’est pas évoqué uniquement en un sens législatif, il est en effet consacré comme étant de valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 13 juin 2013 a reconnu le principe de liberté contractuelle comme un principe à valeur constitutionnel dans lequel ce dernier s’appuie sur l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule : « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui [...] ». Par conséquent, la liberté contractuelle entreprend une place centrale au sein des sources du droit interne.

B) L’extension de la liberté du contenu du contrat par le droit international

Le principe de la liberté contractuelle recèle une part dans laquelle est pris en compte le contenu que peut comporter un contrat. Ce contenu du contrat va définir les différentes clauses et dispositions que souhaitent chacun des contractants par leur commun accord. Cette liberté liée au contenu du contrat, certes introduite en droit interne comme le démontre l’article 1102 du code civil, est toutefois plus largement abordée dans le droit supranational. Les principes européens du droit des contrats en font

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