La liberté contractuelle en droit français

TD droit des obligations

Dissertation

La liberté contractuelle en droit français

« Par la volonté, la personne manifeste sa puissance, sa capacité à poser à elle-même sa propre loi, sa liberté »^[1] relève Marie-Anne Frison-Roche, juriste française. Cette affirmation met en lumière l’importance fondamentale de la liberté contractuelle dans le domaine juridique. En effet, la volonté librement exprimée à le pouvoir de créer des obligations. Ainsi, cette liberté est une des conséquences de l’autonomie de la volonté. C’est une théorie philosophique développée par Grotius au 17e et qui se développe par l’influence du libéralisme. Les idées qui découlent de ce principe reposent sur le libre arbitre donc la liberté individuelle. Chaque individu est libre de sorte que lorsqu’il est lié contractuellement c’est parce qu’il l’a voulu. Le contrat devient une source de droit par excellence. L’autonomie de la volonté va donc de pair avec la liberté contractuelle.

La liberté contractuelle, est un des 3 principes directeurs du droit des contrats, elle se cumule avec la force obligatoire des contrats et la bonne foi. Ce principe est présent dans le Code civil depuis la réforme des contrats de 2016, dans un nouveau chapitre intitulé « dispositions liminaires » cela démontre qu’elle constitue la charpente du droit des contrats. Le principe de la liberté contractuelle est situé plus précisément à l’article 1102 du Code civil. On retiendra que la liberté contractuelle est un principe général du droit, directement issu de la théorie de l’autonomie de la volonté, selon lequel les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat et de déterminer leurs obligations réciproques.^[2] La liberté contractuelle a été discutée et affirmée par de nombreuses doctrines et jurisprudences.

La liberté contractuelle n’est pas un principe juridique exclusif à la France, de nombreux pays la consacre également dans leur droit des contrats c’est le cas par exemple des États-Unis. En France, c’est l’ordonnance du 10 février 2016, qui a fait ce choix de mettre en avant ce principe pour remplir l’un des objectifs de la réforme : trouver un équilibre entre la justice contractuelle et l’autonomie de la volonté.

Les contrats sont omniprésents dans notre quotidien, ils sont utilisés pour de nombreuses situations qui ont un besoin de lier des personnes. C’est pourquoi le droit des contrats se doit de rendre la formation d’un contrat libre d’accès et le rendre simple d’utilisation. Ainsi, le principe de la liberté contractuelle est considéré comme un principe directeur en droit Français. Le législateur a reconnu ce principe en 3 caractères différents : la liberté de contracter, la liberté de ne pas contracter, la liberté de déterminer la forme et le contenu de son contrat.  

        Au regard de ces différents facteurs, il convient de se demander si la liberté contractuelle est véritablement garantie aux parties contractantes. Théoriquement, la liberté contractuelle est garantie par sa place fondamentale en droit des contrats. (I) Cependant, aux regards des réalités contemporaines, il apparait que cette garantie semble parfois remise en question. (II)

I.         Une garantie avérée par la place essentielle de la liberté contractuelle

La liberté contractuelle, n’est pas un principe régnant simplement dans les esprits des contractants. Concrètement, différentes sources du droit français garantissent la liberté contractuelle. Non seulement, elle a une place législative fondamentale, en étant consacré par le Code civil qui développe la liberté contractuelle en lui attribuant 3 procédés. (A) Mais également, ce principe a une valeur constitutionnelle et jurisprudentielle. (B)

A)         Une préservation législative de la liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, c’est pourquoi depuis la réforme de 2016, elle est consacrée par le Code civil à l’article 1102. Même si les législateurs n’ont pas explicitement décrit ce principe comme « principe directeur », le fait de la placer avant toutes les dispositions relatives au contrat lui consacre une place fondamentale et importante. On peut dire qui a une valeur dominante par rapport aux autres.

A l’alinéa 1er de l’article 1102, ce principe prend 3 directions différentes : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat » Tout d’abord, la liberté de choisir de contracter ou de ne pas contracter. C’est l’acte par lequel on s’oblige volontairement ou non par sa propre volonté. Ensuite la liberté de choix de son contractant, permet à la partie d’être libre de choisir une personne avec qui elle va se lier juridiquement, en fonction de critères qui lui appartiennent sans avoir à se justifier sur ces choix. Il n’existe que très rarement une obligation de motiver son choix dans la conclusion d’un contrat. Enfin, l’article précise que les parties sont libre de choisir le contenu et la forme de leur contrat. C’est le principe de consensualisme (Article 1172 du Code civil) qui veut qu’aucune forme particulière ne soit nécessaire pour conclure un contrat, la rencontre d’une offre et d’une acceptation suffit à conclure un contrat.

On peut alors dire que le principe de liberté contractuelle est préservé par la loi.

Si le principe de liberté contractuelle est garanti par le Code civil, il convient de préciser que cette protection a pris un cran supérieur en étant garanti par les juridictions et par les juges constitutionnels.

B)         Une protection constitutionnelle et jurisprudentielle de la liberté contractuelle

        La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, c’est pourquoi le Conseil constitutionnel a tenu à exposer son avis sur la question. Pendant longtemps, le Conseil s’est refusé à protéger la liberté contractuelle, en effet aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit ce principe. Mais il a fini par rendre une décision du 13 juin 2013 en consacrant explicitement la protection constitutionnelle du principe de liberté contractuelle. Le conseil s’appuie par le biais de la « liberté » de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens. Cette protection constitutionnelle, permet à ce principe de prendre une valeur dotant plus fondamentale.

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