Droit des obligations : Les effets du contrat entre les parties

 TD :Droit des obligations

Séance 1. Les effets du contrat entre les parties

Effets principaux du contrat :

- Effet translatif : le fait que le contrat, une fois formé, transfert la propriété de l'objet du contrat d’un contractant à un autre

Le transfert de propriété implique un transfert des risques

- La force obligatoire : les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites – pacta sunt servenda (« les conventions doivent être respectées » ou « chose voulue, chose due »)

L’on peut être condamné pour le non-respect d’un contrat tout autant que pour le non-respect d’une loi

Cela ne s’applique pas aux contrats illicites

-> Principe d’intangibilité du contrat : une fois le contrat formé il ne peut être modifié

-> Obligation de bonne foi : Article 1104

Correction des définitions :

La force obligatoire du contrat : la force attachée par la loi aux conventions légalement formées en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans le contrat s’impose à elle

La Liberté contractuelle :

L’effet translatif du contrat :

Méthodologie du commentaire d’arrêt :

- Accroche

Ou du moins une sorte de présentation de l'arrêt

(Passer à la ligne entre chaque partie de l’intro pour une meilleure compréhension du lecteur)

- Les faits (en commençant par : « en l’espèce »)

Seulement les faits importants à la compréhension de l’arrêt (ne pas parler de la procédure)

L’histoire qui a amené les parties au contentieux

- La procédure

Qui a assigné qui et sur quel fondement

Essayer au maximum de nommer les justiciables en les qualifiants (éviter « monsieur X »)

Ne donner que les juridictions mentionnées dans l’arrêt

Pour trouver la décision de première instance il faut chercher les termes utilisés par la cour de cassation (« selon l’arrêt attaqué » on ne peut pas déduire la solution de première instance « selon l’arrêt confirmatif/informatif » là on aura une idée en sachant si la décision était la même ou opposée à l’arrêt de la cour d’appel)

Si l’arrêt parle du « jugement attaqué » alors c’est qu’il n’y a pas eu passage devant la cour d’appel

- Les moyens

Il faut les identifier :

Les moyens du demandeur au pourvoit y sont toujours

Les moyens du défendeur au pourvoit n’y sont pas souvent, ce sont ceux qui ont gagné devant la cour d’appel

(Tout cela reformulé avec nos propres mots, ne pas juste citer la décision et se concentrer sur ce qui fait le cœur de la décision)

- Problème de droit

Ni trop général ni trop précis

Il faut que ce soit la question que se pose la cour de cassation sans pour autant qu’il y ait le nom ou la qualité des parties

- La solution

Il faut la reformuler

On peut mettre les visas quand ils sont pertinents et apportent quelque chose

- L’annonce de plan

Phrase simple incluant le I. et le II.

- Plan

Il faut étudier quel impacte la décision a eu sur le droit, il faut savoir ce qu’il y a eu avant et après et comparer

SVP : Sens/Valeur/Portée

Sens : Expliquer la solution par l’analyse et la synthèse

Valeur : Qu’est-ce que la décision apporte au droit, les conséquences (arguments juridiques et opportunité)

Portée : Référence au passé et au futur législatif et jurisprudentiel (quel impacte peut-elle avoir dans l’évolution du droit)

Pas de CCC : Madame Quidu Tudela préfère que ce soit un développement dans lequel on n’oublie pas de faire les trois mais pas besoin de les distinguer scolairement

Prérequis au commentaire :

- Avoir suivi, lu et compris le cours

- Comprendre le fonctionnement de la justice française

- Utilisation des plateformes juridiques :

Pas de « ledocdujuriste » ou « fallaitpasfairedudroit » qui sont des sites arnaqueurs

Ne pas hésiter à s’informer avec de la doctrine etc., tout cela trouvé sur des sites tels que Dalloz, Lexis360 etc. accessibles sur la bibliothèque numérique de la faculté

Titres :

- Clairs et courts

- Sans verbe conjuguais (les conjonctions de coordinations ne sont pas conseillées)

- De temps en temps l’on peut mettre des « : »

- Pas être trop large ou trop étriqué, surtout pas de noms de parties etc.

- Il doit y avoir des éléments d’analyse (le rejet, la consécration, l’infirmation, l’admission etc.)

- Dans l’idéal des titres qui s’harmonisent et se répondent

- Deux grandes parties et deux sous-parties

Idées de plans bateaux : Dépend de chaque arrêt

I. Principe II. Étendu du principe

I. Notion II. Régime

I. Solution bienvenue sur ça II. Solution malvenue sur ça

I. Condition II. Effet

-> Bateaux, se les réapproprier

Commentaire de l'arrêt du jour, Arrêt « Les Maréchaux » du 10 juillet 2007 chambre commerciale :

Une clause de garantie de passif : lorsque l’on s’engage de rembourser à la société s’il y a une dette

Ici les cédants se sont engagés à céder une somme en cas de manquement fiscal auprès de l'acheteur

La cessionnaire est dirigeant de la société donc avoir inséré cette clause dans le contrat en sachant qu’il y avait des risques de redressement est un manque de bonne foi selon la cour d’appel

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