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Fiche droit des sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS 1 Droit commun des Stés = s’applique à ttes les Stés. I – Les sources du droit des sociétés 1. Sources internes -CC principalement (surtout : art 1832 à 1844-17) -CCM : livre II -Jsp (ntmt : Ccom de la CCass) -Doctrine 2. Sources externes (= internationales)
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Fiche Droit des Sociétés - dissolution anticipé - mésentente entre les associés
FICHE DE TD MÉTHODE - LACERDA, João La Cour de Cassation, Chambre Commerciale - Arrêt de Rejet Le demandeur - partenaire moitié de la société civile de moyens, contrairement à l'opinion d'un autre associée, demandé en justice la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le
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Fiche droit du travail
15.2 les autres modes de rupture LA DÉMISSION C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié. Les modalités et les conditions : * Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…) * Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel * Aucun motif * △Doit être clair et sans équivoque Demande judiciaire
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Fiche Droit patrimonial 1
Fiche droit patrimonial de la famille Introduction Générale * Section 1 = Les caractères communs au droit patrimonial de la famille Paragraphe 1 = Stabilité Le DPF fait preuve d’une très longue stabilité car tous les concepts fondamentaux du droit civil remontent en réalité du droit romain mais cela ne
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Fiche Droit: le marché aux puces
Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Les textes de droit : Tout d’abord, Un
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Fiche Du Code De La Route
Signalisation et Eclairage • Les agents prévalent toujours sur toute autre forme de signalisation. • rond = Obligation / interdiction • triangle = Danger • carré ou rectangle = Indication / direction • Panneau de Danger : 50 mètres avant le danger en agglomération • 150 mètres avant le danger
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Fiche du droit de la consommation
Fiche de droit de la consommation : Partie I : le contrat de consommation. Introduction : * Objet : régir les relations entre les consommateurs et les professionnels * Objectif : rééquilibrer le rapport de force entre la partie faible, le consommateur, et la partie forte, le professionnel. Droit spécial
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Fiche du jeu internet
Table des matières Introduction 3 1.L’origine du jeu suite aux observations 3 I) L’idée 3 II) Choix du matériel 4 III) Mise en place 4 2. Les objectifs du jeu « Boites Surprises » 4 3. Quels sont les compétences que l'enfant est susceptible de développer ? Ce jouet correspond
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Fiche d’activité instituteur préscolaire
Fiche n°3 Activité avec une boite à œuf (Chiffre à point comme sur un dé) Discipline: Formation mathématique Domaine: Les nombres Compétence transversale: Appliquer et généraliser Compétence disciplinaire: Compter, dénombrer et classer Objectifs: Permettre à l’enfant de savoir classer, dans une case numérotée comme sur un dé, et de
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Fiche d’activité PACS
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2021 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : IVENDENGANI Prénom : Cécile ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de
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Fiche d’activité PACS
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2021 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : IVENDENGANI Prénom : Cécile ACTIVITÉ N°2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de
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Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe puisqu’on retrouve les termes
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt
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Fiche d’arrêt Cour d'appel de Caen, du 30 mai 1998, N°971584: le prénom de l'enfant
Fiche d’arrêt Cour d'appel de Caen, du 30 mai 1998, N°971584 Les faits M. Pascal X et Mme Lawrence Y se voient refuser le prénom donnée à leur fille, Tokalie, car jugé non-conforme aux intérêts de l’enfant. Et pour cause, le prénom en question provient d’un bâtiment religieux situé en
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Fiche d’arrêt du 5 juillet 2019
Cours magistral de responsabilité civile Enseignant : Mme Legendre Rlegendre@parisnanterre.fr La responsabilité civile peut être défini comme l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui. Le plus souvent la compensation des dommages sera d’ordre pécuniaire. La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité administrative, car l’autre vise
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