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Fiche droit du travail

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Par   •  28 Février 2019  •  Fiche  •  6 627 Mots (27 Pages)  •  458 Vues

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15.2 les autres modes de rupture

LA DÉMISSION

C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié.

Les modalités et les conditions :

  • Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…)
  • Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel
  • Aucun motif

△Doit être clair et sans équivoque[pic 1]

                Demande judiciaire d’annulation de la démission[pic 2]

                Faire une prise d’acte de la rupture

Les effets :

△Le salarié démissionnaire n’a pas le droit aux allocations chômages.

SAUF :

  • Motif légitime

(Suivit de conjoint, maladie grave d’un enfant)

  • Si on a au moins 5 ans successifs d’ancienneté et 1 projet professionnel (O. Macron)
  • Sauf 1 délai de carence de 4 mois

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

C’est un accord employeur-salarié en vue de rompre le contrat.

Les modalités et les conditions :

3 ÉTAPES :

  • Au moins un entretien salarié employeur pour négocier les modalités de la rupture.
  • Rédaction de la convention de rupture (cerfa 14598) qui doit mentionner au moins 2 choses :
  • Le montant de l’indemnité
  • La date prévu du départ du salarié
  • Délai de 15 j de réflexion (employeur / salarié)
  • Au terme du délaienvoie à la DIRECCTE pour homologation
  • DIRECCTEdélai de 15j pour homologation ou renvoi pour modification, si n’est dit rien vaut acceptation.

Les effets :

  • Droit à l’allocation chômage
  • Le fait de signer une rupture conventionnelle entraîne la renonciation à toutes poursuites judiciaire des 2 cotés.

LA RUPTURE CONVENTIONNNELLE COLLECTIVE

Les modalités :

  • Aucune conditions d’effectifs
  • Signature d’un accord collectif (majoritaire) MAIS seulement un accord d’€
  • Transmis à la DIRECCTE qui a 15 jours pour se prononcer :

        Validation expresse, ou tacite (si silence)

        Refus de validationmodificationnouvelle transmission

  • Examen des candidatures des salariés par l’employeur.

Le contenu de l’accord :

  • Le nbre maximal de départs envisagés, les conditions et critères de candidatures des salariés
  • Le calcul des indemnités de rupture(ne peuvent être
  • Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de VAE ou de reconversion, actions de soutien à la création d’€)
  • Modalités de suivi

Les effets :

  • Si acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié RUPTURE DU CONTRAT SOUS FORME D’UN COMMUN ACCORD
  • Suivi de la mise en œuvre de l’accord par les IRP et la DIRECCTE.

 Doit être un mode de rupture volontaire :

  • Ne peut être imposer
  • Pas utiliser dans contexte difficulté éco

16 la protection et l’adaptation de la relation de travail

Les représentants des salariés jouent un rôle de 1er ordre dans l’adaptation de l ‘activité professionnelle.

16.1 le rôle des représentants des salariés.

Les institutions représentatives du personnel (IRP) peuvent être définies comme l’ensemble des instances représentatives.

  • Les représentants directs (DP, CE)

Parce que directement élus par les salariés

  • Les représentants indirects :

Ils sont mandatés donc désignés par les syndicats donc ce sont les délégués syndicaux.

 Les ordonnances Macron ont fusionné :

  • 3 IRP (DP, CE, CHSCT) en 1 seule le CSE (comité social économique) entrée en vigueur le 1janvier 2020.

Les délégués du personnel DP

STATUT :

  • Création en 1936
  • Obligatoire si ≥ 11 salariés équivalent tps plein

  • De 1 à 9 titulaires                selon[pic 3]
  • De 1 à 9 suppléants                effectifs
  • 4 ans renouvelables

MISSION :

  • Veiller à l’application du droit du w (i
  • Individuel, collectif)
  • Doivent être consultés sur les projets de modifications des conditions de w et d’emploi.
  • Présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives au droit du w.

MOYENS :

  • Local équipé
  • Tableau d’affichage
  • 1 réunion 1 fois/mois avec l’employeur.

 Plus à leur demande

  • Heures de délégations (10 à 15h/mois)

Le comité d’EntrepriseCE

STATUT :

  • Création en 1945
  • Obligatoire ≥ 50 salariés équivalent tps plein
  • De 3 à 15 titulaires
  • De 3 à 15 suppléants
  • 4 ans renouvelable

MISSION :

  • D’une part les attribution économiques :
  • Obligatoirement consulté pour tout changement des conditions de w et d’emploi.
  • Obligatoirement consulté en cas de projet de restructuration (fus°, acquisit°)
  • Il est associé à la mise en œuvre du

PSE

  • Droit d’alerte
  • Les attributions sociales, culturel :
  • Repas, ticket resto, vacances, naissances, mariage…

MOYENS :

Statut juridique le CE a personnalité juridique. =associationprésident = employeur.

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