Fiche droit du travail
Fiche : Fiche droit du travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar nana35111 • 28 Février 2019 • Fiche • 6 627 Mots (27 Pages) • 439 Vues
15.2 les autres modes de rupture
LA DÉMISSION
C’est la rupture unilatérale du contrat à l’initiative du salarié.
Les modalités et les conditions :
- Notification écrite à l’employeur (mail, lettre…)
- Respect d’1 préavis conventionnel ou contractuel
- Aucun motif
△Doit être clair et sans équivoque[pic 1]
Demande judiciaire d’annulation de la démission[pic 2]
Faire une prise d’acte de la rupture
Les effets :
△Le salarié démissionnaire n’a pas le droit aux allocations chômages.
SAUF :
- Motif légitime
(Suivit de conjoint, maladie grave d’un enfant)
- Si on a au moins 5 ans successifs d’ancienneté et 1 projet professionnel (O. Macron)
- Sauf 1 délai de carence de 4 mois
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
C’est un accord employeur-salarié en vue de rompre le contrat.
Les modalités et les conditions :
3 ÉTAPES :
- Au moins un entretien salarié employeur pour négocier les modalités de la rupture.
- Rédaction de la convention de rupture (cerfa 14598) qui doit mentionner au moins 2 choses :
- Le montant de l’indemnité
- La date prévu du départ du salarié
- Délai de 15 j de réflexion (employeur / salarié)
- Au terme du délai→envoie à la DIRECCTE pour homologation
- DIRECCTE→délai de 15j pour homologation ou renvoi pour modification, si n’est dit rien vaut acceptation.
Les effets :
- Droit à l’allocation chômage
- Le fait de signer une rupture conventionnelle entraîne la renonciation à toutes poursuites judiciaire des 2 cotés.
LA RUPTURE CONVENTIONNNELLE COLLECTIVE
Les modalités :
- Aucune conditions d’effectifs
- Signature d’un accord collectif (majoritaire) MAIS seulement un accord d’€
- Transmis à la DIRECCTE qui a 15 jours pour se prononcer :
☞Validation expresse, ou tacite (si silence)
☞Refus de validation→modification→nouvelle transmission
- Examen des candidatures des salariés par l’employeur.
Le contenu de l’accord :
- Le nbre maximal de départs envisagés, les conditions et critères de candidatures des salariés
- Le calcul des indemnités de rupture(ne peuvent être
- Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de VAE ou de reconversion, actions de soutien à la création d’€)
- Modalités de suivi
Les effets :
- Si acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié→ RUPTURE DU CONTRAT SOUS FORME D’UN COMMUN ACCORD
- Suivi de la mise en œuvre de l’accord par les IRP et la DIRECCTE.
△ Doit être un mode de rupture volontaire :
- Ne peut être imposer
- Pas utiliser dans contexte difficulté éco
16 la protection et l’adaptation de la relation de travail
Les représentants des salariés jouent un rôle de 1er ordre dans l’adaptation de l ‘activité professionnelle.
16.1 le rôle des représentants des salariés.
Les institutions représentatives du personnel (IRP) peuvent être définies comme l’ensemble des instances représentatives.
- Les représentants directs (DP, CE)
Parce que directement élus par les salariés
- Les représentants indirects :
Ils sont mandatés donc désignés par les syndicats donc ce sont les délégués syndicaux.
△ Les ordonnances Macron ont fusionné :
- 3 IRP (DP, CE, CHSCT) en 1 seule le CSE (comité social économique) entrée en vigueur le 1janvier 2020.
Les délégués du personnel⇨ DP
STATUT :
- Création en 1936
- Obligatoire si ≥ 11 salariés équivalent tps plein
- De 1 à 9 titulaires selon[pic 3]
- De 1 à 9 suppléants effectifs
- 4 ans renouvelables
MISSION :
- Veiller à l’application du droit du w (i
- Individuel, collectif)
- Doivent être consultés sur les projets de modifications des conditions de w et d’emploi.
- Présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives au droit du w.
MOYENS :
- Local équipé
- Tableau d’affichage
- 1 réunion 1 fois/mois avec l’employeur.
△ Plus à leur demande
- Heures de délégations (10 à 15h/mois)
Le comité d’Entreprise⇨CE
STATUT :
- Création en 1945
- Obligatoire ≥ 50 salariés équivalent tps plein
- De 3 à 15 titulaires
- De 3 à 15 suppléants
- 4 ans renouvelable
MISSION :
- D’une part les attribution économiques :
- Obligatoirement consulté pour tout changement des conditions de w et d’emploi.
- Obligatoirement consulté en cas de projet de restructuration (fus°, acquisit°)
- Il est associé à la mise en œuvre du
PSE
- Droit d’alerte
- Les attributions sociales, culturel :
- Repas, ticket resto, vacances, naissances, mariage…
MOYENS :
△Statut juridique le CE a personnalité juridique. =association⇨président = employeur.
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