Fiche d’activité PACS

NOM : IVENDENGANI

Prénom : Cécile

ACTIVITÉ N°2

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : accomplir les formalités préalables à la rédaction d’un acte de vente

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Déterminer les formalités préalables en vue de la rédaction d’un acte de vente

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :

Référentiel U4 :

C6.1 Distinguer personne physique et personne morale

C21.2 Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations

Référentiel U5 :

C1.2 communiquer par écrit

C11 Exécuter les formalités

OFFICE : SCP EKER 10 rue traversière 75012 Paris

SERVICE : immobilier

INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : Maître EKER

DATES ET DURÉE : le 3 février 2020

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

Contexte 

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication, …) : 

Monsieur Pascal, Robert MARTELI et Madame Claudia MARTELI,souhaitent vendre leur appartement situé à FRESNES (94260) d’une valeur de 355 000€ à Monsieur Etienne MADELENAT.

 Maître EKER m’a confié le dossier afin d’accomplir les formalités préalables et en vue de la rédaction de l’acte de vente.

Principales étapes de réalisation

Accomplir les formalités préalables :

Tout d’abord vendeurs j’ai collationné les pièces d’identité des époux MARTELI afin de vérifier leur identité grâce au nom, prénom, domicile et une photo.

j’ai rédigé les courriers permettant d’obtenir les extraits d’actes de naissance de Madame MARTELI auprès de la mairie de FRESNES de la mairie de PARIS 12ème pour Monsieur MARTELI afin de vérifier les éléments d’identification des personnes, verifer les mentions marginales.

J’ai demandé un extrait d’acte de mariage à la mairie de IVRY SUR SEINE pour vérifier le régime matrimonial . J’ai consulté le BODACC en ligne de Monsieur et Madame MARTELI afin de vérifier l’absence d’exercice collective ou de rétablissement personnel, j’ai consultée à leur casier judiciaire de Monsieur et Madame MARTELI au moyen de la clé real afin de vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’interdiction temporaire d’acquérir un immeuble à usage d’habitation.

En ce qui concerne l’acquéreur Monsieur MADELENAT,je lui ai demandé sa pièces d’identité afin de vérifier son identité.

J’ai rédigé un courrier permettant d’obtenir un extrait d’acte de naissance de Monsieur MADELENAT à la mairie de PARIS 8ème afin de vérifier les éléments d’identification des personnes, verifer qu’il n’est pas marié et s’il n’y aurait pas une éventuelle mention RC.

J’ai du consulter le casier judiciaire de Monsieur MADELENAT au moyen de la clé réal afin de vérifier qu’il ne fait pas l’objet d’interdiction temporaire d’acquérir un immeuble à usage d’habitation.

Enfin pour l’appartement, l’extrait cadastrale modèle 1 sur le service professionnel de données cadastrale a permis de publié l’acte ,je me suis procurer l’extrait de plan sur le SPDC afin de localiser le bien vendu , ensuite j’ai obtenue l’état hypothécaire au moyen de la clé réal qui m’a permis de connaitre l’origine trentenaire de l’appartement, connaitre les servitudes et vérifier le droit de propriété , enfin je me suis procurer l’acte de propriété auprès de Monsieur et Madame MARTELI qui m’a permis de connaitre la désignation et la composition des biens.

principaux partenaires concernés

Les principaux partenaires qui m’ont permis de recueillir certaines informations sont : les mairies, le service de la publicité foncière, le service professionnel des données cadastrales.

moyens mis en œuvre pour la réalisation de l’activité

Genapi

Inot

Comedec

BILAN DE L’ACTIVITE : Initiatives, responsabilités, compétences

LISTE DES ANNEXES: