Fiche d’arrêt du 5 juillet 2019

Cours magistral de responsabilité civile

Enseignant : Mme Legendre

Rlegendre@parisnanterre.fr 

La responsabilité civile peut être défini comme l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui.

Le plus souvent la compensation des dommages sera d’ordre pécuniaire.

La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité administrative, car l’autre vise l’état et les administrations, alors que la responsabilité vise à engagée la responsabilité dune personne privée ou morale (une association, société). Cette différence emporte une différence juridictionnelle (principe de dualité des juridictions)

La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité pénale, elle vise a punir l’auteur d’un dommage pénal. La responsabilité pénal est fonde sur le principe de légalité des peines et des délits, tandis que la responsabilité civile est fondée sur un principe générale de responsabilité (pas besoin d’avoir un texte qui condamne un comportement). Elles peuvent par contre se cumuler, l’auteur dune infraction pénal peut engager sa responsabilité pénal mais il peut également sa responsabilité civile à l’égard des proches de la victimes et les indemniser (on parle d’action civile).

La responsabilité civile est divisée en deux ordres, la responsabilité contractuelles et extra contractuelle.

La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution d’une obligation contractuelle.

Lorsque le dommage ne prend pas sa source dans un contrat on dit que la responsabilité civile est extra contractuelle (exemple : accident de circulation, bouteille d’eau gazeuse qui explose, enfant qui se brûle avec de l’eau bouillante) on dit que le dommage est né d’un fait juridique (renvoie a des hypothèses dans lequel il n’y a pas d’intention de créer des obligations). La responsabilité extra contractuelle a un champs d’application subsidiaire (tout les dommages qui ne sont pas contractuelle, sont de manière subsidiaire de responsabilité extra contractuelle, ils s’appliquent par défaut). On distingue les deux car en réalité le code civil prévoit des choses différentes en fonction que le dommage soit contractuelle ou non, en matière de responsabilité contractuelle seulement le fait prévisible est réparable, alors qu’en responsabilité extra contractuelle tout les faits sont réparables.

Dans ce cours nous allons principalement étudier la responsabilité extra contractuelle

        Au sein de la responsabilité extra contractuelle, le code civil distingue les délits des casi délits. Les délits c’est l’actes illicite avec intention de nuire, alors que le casi délit ne porte pas la marque de l’intention de nuire.

Introduction :

1° l’évolution de la responsabilité civile

Avant le code civile de 1804 :

1. Le droit romain

On peut relever quatre caractéristiques :

Le droit romain ne distingue pas clairement la peine et la réparation (pas de distinction entre la responsabilité pénale et civile), la responsabilité vise autant a punir qu’à réparer, on appelle ça les actions mixtes.

Le droit romain ne distingue pas la responsabilité contractuelle et extra contractuelle, car le droit romain repose sur la consécration sur un certain nombre d’action nommé, donc peut importe qu’il y ait eu un contrat ou non, la victime a juste a montré que sont dommage rentre bien dans le cadre défini.

Il n’existe pas de principe générale de responsabilité civile comme l’article 1382, car il y a des délits nommés, spéciaux, donc il faut que les faits à l’origine du dommages correspondent à l’un des délits nommés dans le droit romain sinon la responsabilité ne pourra pas être engagée.

La faute occupe une place minime en droit romain, la responsabilité est dite objective et non pas subjective.

1. A l’époque franc environ 4 siècles après jc

La responsabilité est fondée sur la loi salique (fondée sur la vengeance), offrir un substitut a la vengeance privée, le wergeld est le tarif qui fixe le prix de la réparation basée sur deux critère : la gravité du dommage, et la qualité de la victime (par exemple le meurtre d’un esclave coute 35 sous d’or alors que le meurtre d’un grand vassal  attaché au roi vaut 1800 sous d’or).

Quid lorsque l’auteur du dommage ne peut pas payer le dommage, un rituel est prévu, l’auteur du dommage doit jurer avec 12 co jurer, puis rentrer dans sa maison tourner le dos a la porte, ramasser de la poussière et la jeté au dessus de son épaule, ce qui transfère la responsabilité a la famille.

Quid quand la famille refuse de prendre la charge de la réparation, alors la famille devait rompre quatre baguette et donc l’auteur pourra être mis a mort suivant le crime.

La réparation est donc un substitut de la vengeance, on voit également que la famille est intégré dans la responsabilité.

1. Sous l’ancien droit

L’ancien droit est marque par le droit canon, et il se manifeste par

l’introduction par l’église d’une dimension morale, elle va conduire a prendre en compte comment les individus se comportent, le passage d’une responsabilité basée sur la faute. Cette approche subjective va apporter un déclin de la responsabilité collective au profit d’une responsabilité individuelle. Au moyen âge sous l’influence de domat, le principe de responsabilité va surgir

A l’époque du code civile :

Ce code civile consacre 5 article a la responsabilité extra contractuelle, de l’article 1382 a 1386.

L’article 1382 est l’article le plus connu, il fonde le principe de responsabilité générale (responsabilité délictuelle) ;

L’article 1383 pareil mais pour les casi délit  ;

L’article 1384 concerne la responsabilité des fait des choses, et surtout la responsabilité du fait d’autrui ;

L’article 1385 consacre la responsabilité du fait des animaux ;

L’article 1386 responsabilité du fait des bâtiments en ruines.

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