Introduction générale au droit des contrats

DROIT DES CONTRATS

Le droit des obligations correspond aux échanges patrimoniaux entre personnes.

le droit des contrats correspond à un contrat entre deux personnes.

Un contrat est un accord de volonté entre deux personnes, un engament à faire ou à ne pas faire.

Le droit des contrats s’intéresse aux rapports entre un créancier, un débiteur entre lesquels il y a des liens fondés sur un engagement réciproque ou unilatéral, le contrat est basé sur la confiance et aucune société civilisée ne peut fonctionner sans cette confiance, le respect de la parole donnée, cela n’est pas le cas dans tous les pays.

Le droit des contrats va permettre d’étudier comment les individus s’engagent les uns avec les autres avec quel type de contrat, comment se forme le lien juridique (à quel moment je suis juridiquement engagé envers quelqu’un?), comment est-il formé (conditions de validité) pour accéder à la force obligatoire de la Convention.

Le droit des contrats concerne les droits patrimoniaux, toutes dimensions affectives (interêt de l’enfant) n’existe pas dans le droit des contrats.

Certains auteurs (MAZEAUD) parlaient du droit des obligations comme un droit des intérêts égoïstes. C’est un droit technique, complexe, exclusivement centré sur les échanges patrimoniaux.

Le droit des contrats va nécessiter de faire appel à plusieurs matières:

Le droit commercial

Le droit de la consommation

Le droit de la concurrence

Le droit bancaire

Le droit administratif

Le droit financier

Le droit international

Selon la qualité des contractants (commerçants), selon le contexte du contrat, on va solliciter des règles différentes. En 2e année, le droit des contrats enseigné est la « théorie générale des contrats » retrouvé à l’articles 1 100 du Code civil.

Il va y avoir ensuite tout un tas de dispositions spéciales qui se rajouteront à la théorie générale des contrats notamment l’article 1 105 l’alinéa 2 du Code civil.

« Obligation » a pour étymologie « Ob » = « en vue de de », « Ligaré » = « attaché ».

Chez les romains, on parlait du « vinculum juris » = ce lien de droit avec une connotation particulière, sont les chaines qui permettaient de retenir un prisonnier.

Aujourd’hui on a gardé cette idée, le lien de droit est une contrainte et quelqu’un peut nous forcer.

Il existe des obligations morales, religieuses, sociales etc…

L’obligation morale signifie que chacun a sa morale, elle relève du fort intérieur de chacun. L’obligation morale n’est pas assortie de sanctions juridiques, elles ont pour sanction la mauvaise conscience ou le regard des autres.

Il y a des obligations sociales qui relèvent de la politesse.

Dans certains cas, le droit va évoluer sous la pression de la morale.

Dans de nombreuses situations, la morale rencontre le droit.

Dans le droit des contrats, le juge pourra, dans certaines situations, tenir compte de situations morales pour trancher un litige en matière contractuelle.

Les obligations naturelles sont des obligations à mis chemin entre le droit et la morale, ce sont des obligations qui répondent à un devoir d’honnêteté, de moralité mais en absence de tous textes.

Il existe une obligation naturelle entre les frères et soeurs, il n’y a pas de textes qui obligent d’aider sa soeur financièrement (les collatéraux).

Ce devoir moral d’aide peut se transformer en obligations juridiques qui commence à se mettre en œuvre, si on l’aide, on doit l’aider jusqu’au bout (pension alimentaire, financière).

L’article 1 302 Code civil précise que la restitution (remboursement) n’est pas admise aux obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées, une fois de l’avoir aider, on doit pas demander de remboursement.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a admis que le commencement d’exécution d’une obligation naturelle puisse transformer celle ci en obligation civile, on peut demander le recours de la force publique « exécution forcée ».

Entre ex-époux, il existe également des obligations naturelles.

Cette logique a été codifiée à l’occasion de la réforme du 10 février 2016 qui a modifié tout le droit des contrats = article 1 100 alinéa 2 Code civil.

Cela va donc loin car la jurisprudence avait pu admettre que le simple engagement d’aider autrui pouvait suffire de la rendre en obligation juridique.

Les obligations juridiques sont un lien entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel, l’une se retrouve tenue, envers une ou plusieurs autres personnes, de faire quelque chose. Celui qui doit faire quelque chose s’appelle « le débiteur », celui qui peut être en droit de réclamer quelque chose s’appelle « le créancier ».

L’obligation, en droit, a 2 faces car:

Elle est une créance d’un côté

Elle est une dette d’un autre côté

L’obligation va designer le rapport patrimonial (ex: report qui va naitre d’un contrat de vente, de prêt). Le dommage subi est un lien d’obligation qui n’a pas le même fondement.

Le droit de créance est le droit qu’on a sur son débiteur, c’est « un droit personnel » (droit sur une personne). On oppose ce type de droit en droit réel.

De manière général, le droit personnel est un peu moins efficace que le droit réel car, il y a des protections qui entourent le débiteur, il est de + en + protégé.

Le droit de créance ne peut pas être mis en œuvre par le créancier car il est insolvable. Le droit de créance se retrouve de + en + mis à mal dans sa mise en oeuvre.

Les sources d’obligations juridiques = diverses sources:

Qu’est ce qui justifie que l’on soit obligé juridiquement de faire quelque chose qu’on ne veut

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