TD introduction au droit

TD INTRODUCTION GENERALE AU DROIT :

Séance de TD n°1 : introduction

1. Lecture d’un arrêt de la Cour de cassation

1. Préparation d’une fiche d’arrêt :

• phrase d’accroche : 

Le 10 avril 2013 , la chambre civile de cassation a rendue l’arrêt en matière d’abus de droit ou de droit de prop:

• les faits :

en l’espèce des époux ( prop) d’un lotissement on constater que le lot de les voisin empiéter sur le leurs

•  procedure :

les prop assigne les voisins devant pour obtenir la démolition du mur du voisin

le litige à été apporter devant la cours d’appel

rejeter= débouter

la cours d’appel rejeté leur demande au motif que car il faut qu’il démolissent les 22 centimètres d’empiétement qu’ils ont sur les voisins.

• pourvoi:

les prop forme un pourvoi car ce n’est pas une condition de céder leurs prop d’après la loi

• problématique:

l’abus du droit de prop prive-t-il son auteur de cesser un même abus de même genre commis a son encontre ?

• solution:

la cours de cassation casse et annule l’arrêt de la cours d’appel de Nouméa au visa de l’article  545 du code civil au motif que c

1. Méthodologie ( fiche d’arrêt + dissertation ):

Méthodologie de la fiche d’arrêt :

expliquer tte la procédure

• phrase d’accroche :

le …( date ) la juridiction ( la chambre… )  a rendue un arrêt à propos de / concernant ( expliquer ) préciser arrêt de cassation

• fait : en l’espèce:

- présenter les faits de manière chronologique et utile

et qualifier juridiquement les faits

pas de monsieur X

• procedure:

• plainte et des poursuites du procureur ( pénale)
• ….. a assigne ….. devant ….;( juridiction) pour ….
• le litige a tête porter devant la cours d’appel

—-> expliquer la solution de la cours d’appel

—->  ………. ……… au motif que ( expliquer ce qu’a juger la cours d’appel et pourquoi )

——-> pourvoi = qui? et pourquoi? quels sont ces arguments ( moyens ) ?—> « selon les moyen »

• Problématique :

Question de droit

• La solution :

- la cours de cassation casse et annule l’arrêt ou soit rejeté le pourvoi

- au visa de …. (l’article …)

- au motif que ( la solution au problème)

tribunaux rendent des jugements : le demandeur et le défendeur [pic 1]

                      interjeter

cours d’appels + cours de cassation rendent des arrêts: l’appelant et l’intime

pourvoi en cassation = recours de droit[pic 2]

[pic 3]

  pourvoi:

1. moyen
2. moyen
3. moyen

Méthodologie de la dissertation :

1ère étape: 

- connaitre le cours

NB : theme

2ème etape:

Répondre à la question posée avec :

• une intro
• un plan en deux parties

Comment faire une introduction ? : 

• Phrase d’accroche:

 acte, élément pertinent …

• Annonce du sujet + définir les termes
• Contours du sujet
• Intérêt du sujet et contexte
• Problématique
• Plan ( titre pas de verbe conjuguer )

pas de conclusion

Séance de TD n°2 : les ordres de juridiction

1.  Schéma de l’ordre juridictionnel en France : [pic 4]

1. Maîtriser les notions suivantes: 

• Pouvoir en cassation :

Pourvoi, recours en cassation (définition) Le pourvoi est le recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d'appel, d'une cour d'assises, ou d'un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire.

• Arrêt de rejet :

Autrement dit, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi. Ainsi, un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.

• Arrêt de cassation :

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire soit un jugement d'un tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros), soit un arrêt d'une cour d'appel.

• Cassation avec renvoie :

Si elle juge qu'il n'en pas été ainsi, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt qui lui a été déféré. ... La juridiction désignée comme juridiction de renvoi n'est pas tenue d'adopter la même solution que celle qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation.

1. Assister à une séance de pénale et de civil :

1. Consulter le site du conseil de l’état

Séance de TD n°3: les normes:

1. Maîtriser les notions suivantes:

• Il n’est de loi que conforme à la Constitution :

• Le bloc de constitutionnalité:[pic 5]

En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.

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