Droits patrimoniaux

TD PFD n°7 : droits au respect de la vie privée

Questions :

1. Droits patrimoniaux : ensemble des droits et des obligations d’une personne juridique. Plus exactement, il s’agit d’une fiction juridique : le patrimoine est l’enveloppe fictive qui a vocation à recueillir es droits, les biens et les obligations d’une personne. Comporte un actif et un passif.

Droits extrapatrimoniaux : une des branches des droits subjectifs. Pas de valeur pécuniaire. Ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles et ne se transmettent pas aux héritiers. Intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité.

Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire (=valeur monétaire). Ils constituent l’actif du patrimoine d’une personne. Ils peuvent être classés en trois grandes catégories : les droits personnels (droits de créances), les droits réels et les droits intellectuels

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits non évaluables en argent et en principe indisponibles

1. Droit réel : un droit réel établit une relation entre une personne et une chose. Il donne à son titulaire un pouvoir direct et absolu sur cette chose. Le droit de propriété en est la meilleure illustration. Alphonse Lebret, parce qu’il est propriétaire d’une villa à cannes, a un droit réel sur ce bien.
2. Droit personnel : aussi appelé droit de créance. Un droit personnel établit une relation entre deux personnes : c’est un droit exercé par une personne, appelée créancier, à l’encontre d’une autre personne, appelée débiteur. Le créancier a un droit de créance, qui constitue une obligation pour le débiteur. Ce droit personnel donne au créancier le droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation.
3. Patrimoine : ensemble des droits et des obligations d’une personne juridique. fiction juridique : le patrimoine est l’enveloppe fictive qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d’une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Actif = ensemble des créances et des biens, quels qu’ils soient : choses inanimées ou animées, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale. Passif= ensemble des dettes de la personne. Corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d’un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu’une dimension passive et ne contenir aucun bien.
4. Fondements textuels du droit au respect de la vie privée :

Civile : article 1382 du code civil, article 9 du code civil

Pénale : articles 226-1 et s du code pénal

1. Les célébrités ont elles ce droit ? oui
2. Droit à l’image : droit de toute personne physique à disposer de son image entendue comme l’ensemble des caractéristiques visibles d’un individu permettant son identification.

Résumé document : Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en droit positif français : D. 2005, chron. P.391.

Brouillon fiche d’arrêt doc 5 :

Cet arrêt a été rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 3 décembre 1980.

Les faits : un film, « le pull-over rouge » a été adapté d’un ouvrage de Gilles Y sur l’affaire Ranucci dans lequel Mr Ranucci a été condamné à mort le 3 juin 1974 par la cour d’assises d’aix-en-provence pour le meutre de Martie-dolores Z alors agée de 9 ans. Dans ce film, les parents de la jeune fille, les époux Z, sont désignés sous le nom de X et des séquences reproduisant des faits passés ont été tounées.

...