Le couple non marié

TITRE 2 : LE COUPLE NON MARIÉ

CHAPITRE 2 : LE COUPLE DE CONCUBINS

X statut juridique du concubinage. Concubinage pris en compte par l’application du droit commun.

C’est l’article 515- 8 qui définit le concubinage, « c’est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différend ou de même sexe qui vive en couple. »

Section 1 : La formation du concubinage

Concubinage: deux personnes de même sexe ou de sexe différend qui vivent en couple.

Peuvent être concubin: personne mineur ou majeur protégé qui vivent ensemble de manière stable et continue.

Vie commune stable et continue= X relation passagère ou épisodique.

La définition ne semble pas mentionner d’empêchement, deux personnes majeurs ayant un lien de parenté proche peuvent être concubin. (s’ils sont mineur: potentiellement une atteinte).

Concubinage: suppose véritable vie de couple, cohabitation & relations intimes.

Section 2 : Les effets du concubinage

I/ Effets personnels

Effets personnels qui ne prennent pas la forme d’obligation pour la plupart.

Concubinage: devoirs moraux et non juridiques car X création lien d’alliance.

X modification de l’état civil: toujours célibataire.

Aucune incidence sur nom. Aucun devoirs personnels du mariage.

Aucun devoir de fidélité, d’assistance. Communauté de vie: volontaire.

Cependant minimum de devoir de respect qui fait la vie en commun.

X effet sur filiation de l’enfant.

X lien de droit, d’engagement juridique personnel, tout repose sur la volonté, l’aspect moral de la situation.

II/ Effets pécuniaires

Effets entre les concubins

X devoir pécuniaire au sens juridique. X devoir de secours. X contribution aux charges du ménage. Contribution n’est que volontaire, c’est un accord conventionnel tacite.

Celui acquis bien: propriétaire. X vocation successorale sauf si libéralité l’un envers l’autre (cependant taxé 60%)

Effets à l’égard des tiers

Dispositions légales

Matière fiscale: concubins imposés séparément, constituent pas foyer fiscal.

Droit social: concubins: ayant droit, peuvent bénéficier d la couverture maladie de l’autre. Bénéficient pas de la pension de réversion. Bénéficient des congés paternité/maternité.

Contrat de location : au nom du concubin décédés, continué par l’autre s’il s’agit d’un concubinage notoire: dans les lieux depuis au moins 1an.

Solutions

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